Cass 3ème Civ 23 Octobre 1991

cassation Bull. civ Bulletin de la Cour de cassation ; chambre civile BJS Bulletin Joly sociétés BJB Bulletin Joly Bourse C. Code CMF Conseil Monétaire et Financier CBV Conseil de Bourse de Valeur C. civ. Code civil C.com Code de commerce tel-00719575, version 1 - 20 Jul 2012 C/ contre Cah. Cons. Const. Cahier du Conseil constitutionnel Cah. Dr. Aff. Cahier de droit des affaires Cah. Dr. Ent. Cahier de droit de l’entreprise Chron. Chronique Cass. Cassation Cass. Civ. Arrêt de

professeur Florence Deboissy, pour sa pédagogie, ainsi que son accessibilité, tant en master I, qu’en master II. 3 PRINCIPALES ABREVIATIONS al. art. art. préc Ass. plén. Bull. civ. CA Cass. CCC D. D. aff. Defrénois dir. Dr. et patr. Gaz. Pal. JCP JCP E JCP N LPA n. obs. op. cit. par ex. RDC Rép. civ. Dalloz Req RTD civ. s. th. préc vol. alinéa article article précité Assemblée plénière Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation (chambres civiles), Paris Cour d’appel Cassation Contrats, concurrence

l’employeur, si ces faits permettent de présumer l’existence d’un harcèlement : « prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement » (cf. Cass. Soc. 15 novembre 2011, n° 10-10687, Bull. V, n° 259). b) – Un autre exemple de modification de la charge de l’allégation et de la preuve par le législateur peut être trouvé dans les dispositions relatives à la discrimination. Selon l’article 4

nouvel œuvre 22 C : L’action en réintégration (avant : « action en réintégrande ») 22 Section II : L’effet probatoire de la possession 23 §1 : En matière immobilière. 23 §2 : En matière mobilière 23 Section III : L’effet acquisitif 23 Sous titre II : La théorie générale et le droit commun de la propriété des biens 23 Chapitre 1 : 24 Les éléments constitutifs et les caractéristiques du droit de propriété 24 Section I : Les éléments constitutifs : 24

concept »,RTD civ 1997,p.323. -La distinction obligation de moyens/ obligation de résultat Cass. 1ere civ. 8 oct.2009. RCA 2009.346.faire la fiche d'arrêt Cass. 3Eme civ.1er avr.2009. D 2009p.1084 obs.Forest. Faire la fiche d'arrêt. 2°) L'effet du contrat à l'égard des tiers: les chaînes de contrat -Cass. Ass.plén. 12Juillet 1991, Bull.civ., n°5. Faire la fiche d'arrêt. -Cass. Ass.plén. 7 février 1986, Bull.civ., n°2( 2arrêts). Faire la fiche d'arrêt. -Cass. 1 ere civ., 20 mai

la charge du tiers35(*). Cette conception a été prise en compte par un arrêt rendu par la cour de cassation de Paris, du 21 novembre 197836(*). Cet arrêt a confirmé qu'une dette puisse être mise à la charge du bénéficiaire. Suivant décision du 5 Octobre 1972, la Safer de lorraine a effectué une opération de vente de parcelle à la dame Lebert. Dans cet acte, la dame stipulait qu'elle fera une donation d'une parcelle à son fils Jacques Lebert. Elle avait conditionné cette donation avec charge pour

Bas du formulaire exposé determination du prix   Alexandra le Sam 6 Déc - 23:05 Fluctuations jurisprudentielles sur la détermination du prix Article 1583 : Conditions essentielles dans un contrat de vente : PRIX + CHOSE + Consentement des parties 1ère étape : Article 1591 civ : « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties » Prix déterminé 2ème étape : Article 1129 civ : « Il faut que l’obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant

................................................................................................................ 19 SEANCE 5- Le dol ................................................................................................................... 23 SEANCE 6- La cause ............................................................................................................... 27 SEANCE 7- La force obligatoire du contrat ........................................................................

types de faute (voir notamment Civ 15 avril 1889, S. 91.292 et Req 31 octobre 1906 – S. 1907.I.126 cité par Merle et Vitu). Cet arrêt a affirmé que le juge répressif ne peut pas, sous peine de contradiction de motifs, relaxer le prévenu du chef de blessures involontaires tout en relevant à sa charge une faute dont les conséquences dommageables sont de nature à donner lieu à une réparation. La solution est d’ailleurs générale puisque la Cour de cassation a récemment (Civ. 2ème, 3 décembre 1997 – 6 UNJF


 C’est
 ainsi
 que
 la
 sauvegarde
 et
 le
 redressement
 peuvent
 être
 ouverts
avec
ou
sans
constitution
de
comités
de
créanciers,
que
la
liquidation
judiciaire
 peut
être
ouverte
sous
un
régime
général
ou
simplifié
et
que,
depuis
la
loi
du
22
octobre
 2010,
 la
 sauvegarde
 peut
 prendre
 la
 forme
 d’une
 sauvegarde
 financière
 accélérée
 qui
 vient
prolonger
une
conciliation
qui
l'a
précédée,
autant
de
modalités
qui
aboutissent
à
 multiplier
les
dispositifs
de
traitement
des
difficultés
des
entreprises