Cass 3ème Civ 31 Janvier 2007

règles luxembourgeoise sur le jugement adoptée à l'étranger. Affaire Wagner, le règles de dip du Lux, ce jugement ne peut pas être reconnu car il s'agit de l'adoption par une femme célibataire, or au Luxembourg, réservée au couple marié. La cour en 2007 a estimé que ce refus de reconnaissance de l'adoption prononcé au Pérou était une atteinte injustifiée aux droits de la requérante au respect de sa vie familiale (art.8 de la convention.). 2ème exemple sur la circulation des personnes: estimé que

(avait des droits mais inférieurs à ceux d’un enfant légitime) et enfin des enfants adultérins (aucun droit successoral) Il a fallut toute une série de réforme pour parvenir à une égalité entre les enfants et sur le plan successoral. La loi du 3 janvier 1972 avait posé le principe d’égalité entre les enfants. Seulement cette loi en posant ce principe n’avait pas tirée toutes les conséquences en particulier sur le plan successoral. Et pendant très longtemps les enfants adultérins particulièrement

n'est pas la vente mais l'ordre de paiement! Un argument méthodologique suppose d'aller du plus simple au plus compliqué, or la compréhension de certains problèmes du crédit suppose la maîtrise des instruments de paiement. On aurait pu faire une 3ème partie dédiée aux finances (les dettes, les prêts « toxiques »..., activités de spéculation). Origine de la finance : les paris des hollandais lors de la crise de la tulipe sur l'aléa météorologique ou la qualité de la cueillette). Développement de

de la constitution de 1958 et s’imposant au législateur. Le contenu du préambule de la constitution de 1958 est assez riche car il comprend d’abord la déclaration des droits de 1789, ensuite les principes fondamentaux des grandes lois libérales des 3ème et 4ème république (liberté d’association, de l’enseignement). Il y a ensuite les principes nouveaux édictés en 1946, ainsi que la charte de l’environnement adoptée le 1er mars 2005 et adossée à la constitution. En revanche ne font pas partie du bloc

certains biens (sépultures). A priori cette thèse est séduisante, car elle semble confirmer, corroborer par les critères de la personnalité morale admis par la jurisprudence. En effet, la cour de cassation a décidé dans un arrêt de principe du 28 Janvier 1954 de la 2ème chambre civile « La personnalité civile appartient en principe à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés ». Or,

dépendance économique dudit travailleur et ne peut résulter que du contrat conclu entre les parties ; que la qualité de salarié implique nécessairement l’existence d’un lien juridique de subordination du travailleur à la personne qui l’emploie. » (civ. 6 Juillet 1931, BARDOU). La cause semble entendue. Au demeurant, ce n’est pas la dépendance économique qui est le critère du contrat de travail, mais le lien de subordination juridique. Néanmoins la jurisprudence tout en maintenant sa position

veille à cette exigence et par exemple, l'engagement de garantie pris par le gérant d'une SNC pour couvrir la dette personnelle d'une société ne constitue pas une dette entrant dans l'objet social, de sorte que la société n'est pas engagée : Com, 26 janvier 1993, Revue sociétés 1993, p 396. Dans l'hypothèse où plusieurs gérants ont été nommés, la SNC est une société fermée avec des liens forts entre associés de sorte que le Code de commerce considère que dans les rapports externes, chaque gérant

Droit constitutionnel – La Ve République Avoir toujours avec soi la constitution à jour (23 juillet) = site du conseil constitutionnel ; n° 31 à 35 du JCP G du 30 juillet 2008. Etre rigoureux, nuancé et travailleur. La Ve république a fêté en octobre 2008 dernier son 50e anniversaire : de toutes les constitutions nombreuses accumulées par la France depuis 200 ans, la Ve république constitue le 2e régime le plus durable après la IIe qui a duré 65 ans. Cette longévité est rétrospectivement

Il est donc tenu systématiquement et doit en tout état de cause assumer les conséquences de l’inexécution de son obligation. Caractères généraux du droit des obligations Quels sont maintenant les caractères généraux du droit des obligations ? 3ème point de cette introduction. Il faut dire que le droit des obligations présente aujourd’hui de plus en plus d’importance. Le droit des obligations est très présent dans la vie des affaires, dans la vie économique. On ne peut pas en effet se passer

réforme 11 B – L’esprit d’anticipation C – Le modèle américain D – Mesures diverses E – Appréciation F – La philosophie de la loi de 2005 G – Synthèse SYNOPSIS DE LA NOUVELLE PROCEDURE SOUS- SECTION II – LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR JUSQU’AU 1ER JANVIER 2006 CHAPITRE 1 – LA PREVENTION DES DIFFICULTES A – La procédure d’alerte B – Le règlement amiable CHAPITRE 2 – LES PROCEDURES COLLECTIVES DE REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRES A – Les principes B – Les éléments de procédure CHAPITRE 3 – CONSEQUENCES