Cass 3ème Civ 31 Janvier 2007

droit des autres coindivisaires et l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. 2) Le régime conventionnel : Il est régi par les articles 1873-1 à 1873-18 du code civil dans leur rédaction issue de la loi n° 76-1286 du 31 décembre 1976. La durée d’une convention d’indivision peut être indéterminée ou déterminée mais dans ce dernier cas, elle ne saurait dépasser cinq ans (art. 1873-3 code civil). Néanmoins, elle pourra être renouvelée par tacite reconduction ou

Le partage ne peut être réalisé qu’après la liquidation de la communauté. Elle permet de déterminer les droits de chacun. Chapitre 1 : la dissolution de la communauté. Section 1 : Les causes de dissolution de la communauté. Article 1441 C civ : Cet article énumère les causes de dissolution (6 réparties dans 2 catégories) : -conséquences d’une dissolution du mariage. -dissolution de la communauté avec maintien du mariage. §1 : Dissolution de la communauté en conséquence de la dissolution

obligation de faire. Il y a trois modèles de référence : * Le contrat de mandat * Le contrat d’entreprise (le louage d’ouvrage) * Le dépôt. * Un autre contrat se rajoute : le contrat de fiducie qui est un contrat de service depuis 2007. A l’époque du code civil, cette catégorie des contrats de service n’avait pas l’importance économique qu’elle a aujourd’hui. D’autant plus que ces contrats étaient considérés comme des services d’amis donc des contrats à titre gratuit. Aujourd’hui

d’assises, avec comme conséquence pratique qu’ils ne sont plus guère poursuivis. Mais il s’agit d’une vision réductrice car les partis liberticides peuvent mettre la démocratie à mal sans développer forcément une idéologie raciste ou xénophobe. 3) Civ. Bruxelles 29 juin 2001 et Appel Bruxelles 26 février 2003 – Vlaams Blok. Faits : Suite à cette modification constitutionnelle, des poursuites ont pu être engagées, à l’initiative du Centre pour l’égalité des chances et de la Ligue des droits de l’Homme

l’enseignement posé dans le préambule de la Constitution de 1946, n’entrainait pas l’annulation des actes administratifs relatifs au droit perçu dans l’enseignement supérieur car ces actes étaient pris en application d’une loi du 21 Mai 1951, «  CE, 28 Janvier 1972 Conseil transitoire de la Fac des lettres de Paris ». Mais, depuis la révision de la C° du 23 Juillet 2008, la sanction des actes A contraires à la C°, mais fondés sur une loi, est admise. En effet, la C°alité d’une loi fondant un acte A

1er novembre 2010. Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2009 jusqu’au 31 mars 2010 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour les boursiers) et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces obligatoires d’inscription doivent

DU CONCOURS 5 Chaque concours est composé d’épreuves écrites d’admissibilité et d’épreuves orales d’admission. • Les inscriptions et le règlement des frais d’inscription se font sur Internet (www.passerelle-esc.com) du 30 novembre 2009 jusqu’au 31 mars 2010 (minuit). Paiement des frais d’inscription uniquement par carte bancaire, d’un montant de 315 € pour les écrits (gratuits pour les boursiers) et 50 € pour les oraux (demi-tarif pour les boursiers). • Les pièces obligatoires d’inscription doivent

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AVIS ET RAPPORTS DU LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS 2007 Rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie Année 2007 - N°21 NOR : C.E.S. X07000121V Mercredi 31 octobre 2007 MANDATURE 2004-2009 Séance des 23 et 24 octobre 2007 LE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS Avis du Conseil économique et social sur le rapport présenté par Mme Pierrette Crosemarie au nom de la section des finances (Question dont le Conseil économique et social a été saisi

Cr Cass= complexe. Fil du tps, création d’autres jurid adm. D’abd, jurd admin spécialisées (cf Cr ds comptes) : tjs poss de former un recours devt le CE contre ces jurid° spéc. 2e moit 20es : trsfomrer l’ordre adm pr qu’il ressemble à l’ordre jud : 1ere instance+ appel+ Cr Cass  T adm + Cr adm d’appel + CE. Pr éviter ls pbs de compétence : loi 24 mai 1872 création du T des conflits. Juridic° paritaire : moitié magistrats adm/ moitié magistrats jud/ moitié mbres CE/ moitié mbres Cr Cass. Ne

droit des sociétés c'est crée hors code. Mouvement de dé codification = construction du droit hors code mais a partir de la loi alors il y a la codification de l'an 2000. on a réforme le code de commerce en intégrant la loi de 1966. loi du 4 janvier 1978 modifiant le droit commun des sociétés, en effet réforme les articles 1932 et suivant du CC. Cette loi a crée un vrai droit des sociétés. Depuis cette loi, il y a beaucoup de réforme partielle du droit des sociétés. Sont considérés de plus