Cass 3ème Civ 31 Janvier 2007

saisir ma résidence principale. On protège un bien au sein du patrimoine, on le gèle pour que les créanciers ne puissent pas se saisir sur ce gage = gage presque général. - 2e danger : Loi du 9 février 2007 ; Loi de modernisation de l’économie (LME) 4 août 2008 ; Ordonnance 30 janvier 2009 : Fiducie (2011 et suivants Code civil). Il s’agit de l’opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés ou un ensemble de biens de droit ou de sûretés

conditions de création et de gestion des services publics 23 Section 2 : Le régime des activités de service public 25 I Les principes spécifiques liés à la nature du service public 25 II Les principes généraux : “les lois du service public” 31 Titre II : Les actes des personnes publiques 38 Chapitre 1 : Les actes administratifs unilatéraux 38 Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral 39 I Le caractère normateur de l’acte administratif 39 II Le caractère administratif

haut. Pr l'All, est-ce procédure de réunification ou autre ? La réunification all s'est faite en 2 temps : le 18 mai 1990 est adopté un T réalisant une union économique et monétaire entre RFA et RDA (extension du mark à la RDA) le T du 31 aout 1990 qui va réaliser l'absorption de la RDA par la RFA. Ce n'est pas une union, mais c'est la RDA qui est absorbée par la RFA car les landers de l'est a en fait accédé indUlmt à la C° de la RFA. Donc ce sont bien les landers de l'est qui ont été

société était créée pour réaliser et partager les bénéfices. Loi du 04 janvier 1978 : précise qu’une société pouvait être créée pour réaliser et partager des bénéfices mais une société pouvait désormais pour réaliser des économies, faire des recherches. Loi du 11 juillet 1985 : Créée l’EURL, après cette loi on admet qu’une société puisse comporter qu’un seul associé. Autre loi, on pourrait citer une loi du 3 janvier 1994, cette loi a permis la création d’une société par action simplifiée SAS

systématiquement et doit en tout état de cause assumer les conséquences de l'inexécution de son obligation. D. Caractères généraux du droit des obligations Quels sont maintenant les caractères généraux du droit des obligations ? 3ème point de cette introduction. Il faut dire que le droit des obligations présente aujourd'hui de plus en plus d'importance. Le droit des obligations est très présent dans la vie des affaires, dans la vie économique. On ne peut pas en effet se passer

l’extérieur (notamment de l’Europe occidentale) qu’éventuellement des dissidences intérieures. Les deux organisations principales sont : -       Le COMECON ou Conseil d’Assistance Economique Mutuelle : création annoncée par l’agence TASS le 25 janvier 1949 / dissout le 28 juin 1991. Cette création apparait comme une réponse directe à la création de l’OECE. Comme l’OECE, le COMECON est une organisation économique. Contrairement à l’OECE, c’est une organisation relativement peu structurée, et dont

juridictions commerciales et de l'organisation du commerce • Livre 8 : de quelques professions réglementées • Livre 9 : des dispositions relatives à l'outre mer Ce code a été complété par une partie réglementaire, rénové par un décret en date du 25 mars 2007. Cette re-codification est loin d'être parfaite, elle contient de nombreuses failles qui ont été l'occasion de légitimes critiques, avec de nombreuses modifications. Alors que la codification se voulait normalement un droit constant cela a été source

justifié sa décision ». L’arrêt était ainsi fondé sur le critère de l’accessibilité, alors qu’il n’y ni avait ni fait générateur ni dommage relié à la France. LA CONSECRATION DU CRITERE DE LA DESTINATION Depuis un arrêt dit Hugo Boss rendu le 11 janvier 200526, la Cour de Cassation retient désormais qu’il n’y a contrefaçon que si et seulement si le service ou le produit vise spécifiquement le public de France. Un critère de la destination est donc venu remplacer celui de l’accessibilité jugé trop

citer la loi du 11 février 1994, sur l’initiative et l’entreprise individuelle. L’entrepreneur qui souhaite obtenir du crédit pour développer son activité, peut garantir ce crédit sur les biens nécessaires à son exploitation. La loi du 19 février 2007 a instauré en droit français, la fiducie (qui est aujourd’hui incorporé au code civil art. 2011 et s.). C’est un contrat, en vertu duquel, une personne, le constituant, transfère la propriété d’un bien à une autre personne, le fiduciaire, soit à titre

la marge, ce qui est devenu un usage commercial. C’est cette pratique qui autorise une réduction du prix corrélative ou proportionnelle aux manquements dénoncés à condition que la marchandise livrée reste apte à l’usage auquel elle été destiné. Le 3ème usage c’est la capitalisation trimestrielle des intérêts. En matière civile l’Article 1154 du c.civ dispose que : « Les intérêts d’une somme d’argent ne sont eux-mêmes porteur d’intérêts que lorsqu’ils sont échus depuis au moins un an. » C’est le taux