Cass Ass Plèn 21 Décembre 2007

................. 5 §1. La progression à secousses de la construction juridique européenne.......5 §2. L’actualité : l’apport du Traité de Lisbonne..............................................7 Le Traité de Lisbonne est en vigueur depuis le 1er décembre 2009.......8 Titre préliminaire. La nature de l’ordre juridique de l’Union.....................................9 Chapitre 1. La spécificité constitutionnelle de l’ordre juridique de l’Union........11 Section 1. L’autonomisation du système juridique

nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient d’ajouter les règles prévalant en matière de droit européen ayant pour source la Convention européenne des droits de l’homme à l’impact considérable sur le droit interne, la protection constitutionnelle assurée

interdit fixé par le législateur sous menace de sanction pénale. Il est logique de traiter d’abord de ce qu’est la loi pénale, et de ses principes généraux. Conseils bibliographiques : Code pénal, Dalloz. Droit pénal général, Mayaud, 2ème édition 2007, PUF, collection Droit fondamental. Ou Droit pénal général, Desportes et Le gunehech, 13ème édition, Economica. Première partie : La loi pénale. Chapitre un : Le principe de légalité. Conçu à l’origine comme une garantie fondamentale en droit

Un accord est trouvé le 21 avril et vote de l’AN à l’unanimité de la loi de 8 heures de travail par jour maximum. Finalement la disposition ne sera pas dans le traité de Versailles mais on va faire autre chose c’est à dire créer l’OIT. Fin 1919, la première conférence internationale du travail qui adopte les conventions internationales de l’OIT qui pose la journée de 8h par jour et 48 heures par semaines max. Les travailleurs vont obtenir nettement plus. Loi du 21 juin 1936 : Il ne s’agit

à la procréation et le diagnostic prénatal, ce qui a des incidences sur le droit de la filiation. La loi du 5 juillet 1996 en matière d’adoption. En matière de filiation, un bouleversement important est apparu avec la loi du 3 décembre 2001. La loi du 3 décembre 2001 sur les droits du conjoint survivant et les droits de l’enfant adultérin a tiré les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire Mazureck du 1er février 2000, en abrogeant

nom de famille 26 mai 2004, réforme du divorce 6 août 2004 réforme des lois « bioéthique » ; 4 juill. 2005 réforme de la filiation 23 juin 2006, réforme du droit des successions et toilettage des règles en matière de mariage, du nom, du Pacs, etc. – 2007, réforme des incapacités Il convient d’ajouter les règles prévalant en matière de droit européen ayant pour source la Convention européenne des droits de l’homme à l’impact considérable sur le droit interne, la protection constitutionnelle assurée

consulter un dictionnaire de droit en général. Par exemple : R. Cabrillac (sous la dir. de), Dictionnaire du vocabulaire juridique, Litec, 3è éd., 2008. G. Cornu (sous la dir. de), Vocabulaire juridique, PUF, coll. « Quadridge », 8è éd., 2007. S. Guinchard et G. Montagnier (sous la dir. de), Lexique des termes juridiques, Dalloz, 18è éd., 2010. 2- Les encyclopédies Il s’agit d’ouvrages qui exposent l’ensemble des connaissances juridiques dans les principales disciplines

chômeurs », grâce à un financement du service public de l’emploi ou des collectivités locales.   5  Dans le cadre du travail intérimaire deux types de contrats sont conclus (article L12511, modifié par une loi du 3 août 2009 n°2009-972 – art. 21) : le contrat de mise à disposition et le contrat de mission. Un contrat de mise à disposition est conclu entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise cliente. Pour cadrer cette pratique, le contrat est conforme à certains critères sous

bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture

ATER à la Faculté de droit de Caen Bibliographie : - A. Bénabent, Droit civil, les Obligations, Montchrestien, 8e édition, 2008 - Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 3ème éd. 2007 - V. Toulet, Droit civil, Les obligations, Paradigme, 12e édition 2007 Règlement du contrôle continu : - une épreuve sur table d’une durée de trente minutes en TD 1 Séance 1 – Les conventions d’assistance bénévole Révisions : les conditions de la responsabilité contractuelle