Cass Ass Plèn 21 Décembre 2007

effectuer cette activité. La sanction du non respect du monopole bancaire peut être de deux types, pénale et civile. Un prêt qui serait conclu en méconnaissance du monopole bancaire est-il valable ? La jurisprudence a opéré un revirement. Au départ, la Cass prévoyait qu’un tel prêt était nul. Mais elle opère un revirement par un arrêt d’assemblée plénière du 4 mars 2005 : elle refuse alors de prononcer la nullité d’un prêt pourtant illégal. Il est illégal par rapport au monopole bancaire, mais valable

exemple celle du 13 ju in 2002 Mandat d'arrêt Européen, ou encore la décision cadre du 27 novembre 2008 recon naissance mutuelle des jugements en matière pénale prononçant des peines et des mesu res privatives de liberté. Décision cadre du 18 décembre 2008 relative au mandat européen d'obtention de preuve, cette décision visait le recueil d'objet dans une perquisition et la confiance mutuelle, cette décisi on cadre n'a été transposée que par un seul Etat membre : la Croatie (car obligatoire

d’une défaillance de l’initiative privée, il n’y avait aucun autre moyen de satisfaire les besoins de la population. Mais, par deux textes de 1926, le gouvernement avait entendu favoriser les interventions économiques des communes. Le décret du 28 décembre 1926 autorisait notamment les communes à exploiter directement des SPIC. C’est dans ce contexte que la commune de Nevers avait institué un service municipal de ravitaillement dans le but d’enrayer la montée du coût de la vie. Les délibérations autorisant

doté de la perso morale malgré l’absence de cet accord de volonté, depuis 1985 l’EURL et une SARL réduite a un associé unique. De même le syndicat du copropriétaire est obligatoire donc pas accord entre tous les Co-pro. Par ailleurs si la cour de Cass a développé la thèse réaliste, la portée du législateur est parfois altéré puisque l’acquisition de la personnalité juridique est souvent subordonné au respect de formalité de dépôt, de déclaration ou d’immatriculation. Ex : l’art 1842 alinéa 1er

de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres distincts des intérêts et des droits propres de chacun de ses membres. Par cet arrêt, la Cass affirme la séparation des patrimoines de la société et des associés. Dans un premier temps, la personnalité morale a donc été reconnue par la jurisprudence. Quelques années auparavant, la loi du 24 juillet 1867 avait reconnu la société anonyme qui

sciences de l'information et de H. Rheingold, 1995, p. 7. Ce terme est traduit en français par « pirate informatique ». 5 H. Rheingold, 1995, p. 13. 6 Cf. http://barthes.ens.fr/scpo/Presentations99-00/Chaintreau/. 3 4 ANNALES PASSERELLE 2011-2012 l 21 SyNthèSE dE dOSSIER S ujet S ujet la communication à l'université de Compiègne et membre du même laboratoire, qu’« un mouvement de fond, venu de la société civile, se dessine, qui réclame d'autres “modalités de participation” que celles

le faire mais mauvaise volonté de leur part. Puis il y a eu la création d’une administration fiscale. Le directoire a créé les droits de timbres qui sont perçus à chaque fois que l’on fait un acte civil ou judiciaire avec une loi de 1798. Et en décembre 1798, on a créé les droits de mutations sur les donations à titre gratuit. Puis création de la taxe sur les portes et fenêtres. Le consulat et l’empire ont modernisé l’administration fiscale avec la création du réseau des comptables du trésor.

.......................................................21 A : Les défenses au fond.........................................................................................................................................................................21 B : Les exceptions de procédure.............................................................................................................................................................21 1° L'exception d'incompétence..........................

après contrôle du CC sur l'ordonnance de 2007 relative à la nouvelle codification. Il comporte 8 parties. C. La jurisprudence. Article 5 du Code civil. Aussi : décisions européennes s'imposent aux états membres et à leurs juridictions. II/ Sources internationales. Communautaires / Non communautaires. Organisation Internationale du Travail (OIT) : émanation de l'ONU, créé en 1919 à Versailles. Conventions d'application directe depuis le 26 mars 2006 (Cass). Puis blabla sur l'ordre communautaire

est l'état de santé publique de nos entreprises ? Va-t-on parler de beaucoup d'entreprises, ou la situation s'est-elle améliorée par rapport aux dernières années ? On sort d'une situation très grave, situation qui a suivi la crise des subprimes de 2007 : à sa suite il y a eu une crise de liquidité, les crédits se sont raréfiés et les entreprises se sont retrouvé en difficulté, d'où flambée des chiffres des ouvertures de procédures collectives. Ainsi en 2008, +26% de défaillances d'entreprises par