Cass Ass Plèn 21 Décembre 2007

de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, de sorte que la victime d'un tel accident ne peut invoquer, à l'encontre de son employeur, l'existence d'une faute inexcusable. (2e Civ. - 8 juillet 2010, pourvoi : 09-16180, BICC n°732 du 1er décembre 2010 avec une note du SDER et Legifrance). Le dommage corporel donne lieu à des prestations en nature et au versement d'indemnités journalières pendant la période d'immobilisation du salarié jusqu'à sa guérison ou sa consolidation. L'indemnité journalière

extra-contractuelle et la responsabilité contractuelle est la mise en demeure. - Pour engager la responsabilité contractuelle du débiteur, on doit le mettre en demeure de s’exécuter. La jurisprudence est venu modérer cela dans un arrêt Cass chambre mixte du 6 juillet 2007 qui est venu apporter une distinction : «il n’y a plus besoin de mise en demeure en matière contractuelle en ce qui concerne la réparation des dommages et intérêts compensatoires.» - Pour ce qui résulte du retard, il est logique et

Enfin, la jurisprudence Peyrot était d’un maniement malaisé à raison des incertitudes affectant le critère du lien suffisant avec les travaux routiers ou autoroutiers, dont la satisfaction conditionnait sa mise en œuvre (En dernier lieu, CE, 23 décembre 2011, Sté des autoroutes Paris-Rhin-Rhône, Rec., T., p. 846). Ces éléments, pris dans leur ensemble, permettaient de douter qu’elles pouvaient continuer à être regardées comme agissant pour le compte de l’État. 3°) Peu de temps auparavant, le Tribunal

........................................... 3 Document n° 3. Cass. crim., 24 janv. 2012, n° 11-84045, Bull. crim., n° 20 ; LPA, 6 août 2012, n° 156, chron., p. 6, obs. M. Boursier......................................................................................... 3 Document n° 4. Article 2 du code civil ................................................................................................ 6 Document n° 5. Cass. ass. plén., 23 janv. 2004, n° 03-13617, D., 2004, p. 1108, note P.-Y. GAUTIER

dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, a ainsi fait l’objet au cours de cette période de plus d’une dizaine de grandes modifications, dont les dernières datent de la fin de l’année 2003, de juillet 2006 et de novembre 2007. En juillet 2008, la commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d’immigration, présidée par l’ancien président du Conseil constitutionnel, Pierre Mazeaud, a présenté son rapport au ministre chargé de l’immigration, qui souhaitait

enthousiasme la réintégrande présentait donc des inconvénients notoires. En effet, plus que de s'analyser en une action possessoire à proprement parler, elle constituait une sorte de mesure conservatoire et un prétexte à une action pétitoire ultérieure[21]. Il faut encore voir, au Moyen-Age, la subsistance de moyens empruntés au droit romain, la novi operis nunciatio y compris sous la forme de la jactus lapilli dont des exemples pittoresques permettent de comprendre la procédure suivie[22]. Au début

THÈSE En vue de l'obtention du DOCTORAT DE L’UNIVERSITÉ DE TOULOUSE Délivré par l'Université de Toulouse I Sciences sociales Discipline ou spécialité : DROIT Présentée et soutenue par Anne-Laure CAPOEN Le 18 Décembre 2008 Titre : LA RESPONSABILITÉ BANCAIRE À L'ÉGARD DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ JURY Monsieur Pierre-Michel Le CORRE, Professeur à l'Université de Nice, Rapporteur Monsieur Richard ROUTIER, Professeur à l'Université d'Auvergne Clermont-Ferrand I, Rapporteur Madame Francine MACORIG-VENIER

cause de l’obligation et cause du contrat ou cause subjective et cause objective : Document 1 : Cass. civ. 1re, 12 juill. 1989, n° 88-11443 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'en 1981, M. Y..., parapsychologue, a vendu à Mme X..., elle-même parapsychologue, divers ouvrages et matériels d'occultisme pour la somme de 52 875 francs ; que la facture du 29 décembre 1982 n'ayant pas été réglée, le vendeur a obtenu une ordonnance d'injonction de payer, à l'encontre de

l’année suivante une « réassignation après requête » auprès du procureur de la République. Par un premier jugement du 4 juin 1996, le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a demandé une expertise médicale et a renvoyé l’examen à une audience du 3 décembre 1996. Une fois l’expertise médicale effectuée, le tribunal a rendu son jugement et a statué en défaveur de X. Ce dernier a alors interjeté appel. La cour d’appel a alors rendu un arrêt qui annule le jugement rendu par le tribunal et accorde, à la

dans l’intervalle ci-dessus ? La jurisprudence concilie les intérêts en présence : Liberté de l’offrant et sécurité du destinataire qui doit disposer d’un certain temps : - Si un délai est stipulé, l’offrant ne peut révoquer son offre pendant ce délai Cass. 3e civ. 7 mai 2008 (Bull. civ. III, n° 79, D. 2008, p. 2965) « qu’en statuant ainsi, alors que si une offre d’achat ou de vente peut en principe être rétractée tant qu’elle n’a pas été acceptée, il en va autrement au cas où celui de qui elle émane