Cass Ass Plèn 21 Décembre 2007

moraux résultant d’une atteinte à l’intégrité physique De principe, l’indemnisation des conséquences extrapatrimoniales d’une atteinte corporelle n’est depuis longtemps plus discutée, tant à l’égard des victimes directes que des victimes par ricochet (Cass. civ., 13 février 1923 : « la douleur éprouvée par les enfants d’une personne, morte victime d’un accident, suffit, en l’absence de tout préjudice matériel, pour permettre à ces enfants d’exercer contre l’auteur de l’accident une action en dommages-intérêts

que le délai « n’ont pas d’effet suspensif », selon l’article R. 121-21 du CPCE. Comme le législateur s’est placé en-dehors du champ de l'exécution provisoire, ces décisions ne sont pas soumises au régime de l'exécution provisoire de droit (en ce sens, à propos de l’article 524 qui n’est pas applicable en particulier : Civ. 2e, 20 juin 1996, n° 93-19.320, Bull. civ. II, n° 176).      Avant le décret dit « Magendie » du 9 décembre 2009 qui a réformé la procédure d’appel, l’article 915 du CPC prévoyait

VOTRE COOPERATION La notation en TD  Une note de devoir maison : ramassage de toutes les copies au cours des séances 4 à 6, toutes les copies sont ramassées, le chargé de TD corrige et note la séance de son choix.  Un galop d’essai : date 21 NOVEMBRE 2014 Durée : 3 h coefficient plus important Sujet élaboré par Mme Gallmeister  Une note de devoir volontaire : donné par l’étudiant au cours des séances 7 ou 8  Des points de pondération (jusqu’à deux points) Dépendant de votre

du 29 des stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ;

devoir de conscience ou lorsqu’elle est un moyen d'assurer à la concubine une existence convenable, pour elle et ses enfants, après la mort de son concubin Exemple : Cass. 1re civ., 28 avr. 1987, n° 85-17.302 En revanche, la libéralité était jugée nulle comme contraire aux bonnes mœurs lorsqu’elle visait à rémunérer la relation : Cass. 2e civ., 10 janv. 1979, n° 77-11.357 (concubinage adultère) 2/ Revirement de jurisprudence en deux temps Dans les années 1980, la jurisprudence a eu tendance à admettre

d’une thérapie. Cependant, pour ce qui est des infractions de faible valeur où le préjudice est moindre, il vaut mieux opter pour une réparation plus concrète qui s’effectuera souvent en 7 8 Art. 132-24 C. pén. issu de la loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005. U.S. Criminal Code titre 18 section 3353 9 BARNET (R.E.), « Restitution : a new paradigm of criminal justice », in Assessing the Criminal. Restitution, Retribution and the Legal Process, éd. Cambridge, 1977. 10 En plus de cette dimension afflicitive

puisqu'elle en est l'objet (V. J. Amar in JCl. Pénal Code, Art. 225-4-1 à 225-4-9, Fasc. 20, n° 14). Pourtant, le législateur ne précise pas par qui la rémunération est versée et le délit, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 (Journal Officiel 21 Novembre 2007), peut être constitué lorsque la personne recrutée est mise à la disposition de l'auteur, ce qui signifie que l'implication d'une tierce personne n'est pas une condition systématique de la répression. © LexisNexis

prohibition de tout contrat à titre onéreux ou à titre gratuit en matière de convention de « maternité assistée». Ce type de contrat dit de « mère porteuse », a d’abord été annulé pour illicéité par l’Assemblée plénière de la cour de cassation Cass. Ass. Plén, 31 mai 1991 ANNEXE 1, avant d’être explicitement prohibé par les dispositions de l’article 16-7 du Code civil. L’intérêt de l’enfant conduit toutefois la jurisprudence à maintenir le lien de filiation établi, alors même que les parents ont fraudé

parties et non en fonction des règles de la responsabilité délictuelle. Cela traduit la primauté de la force obligatoire du contrat. Decision CASS ass.plén. 2006 « Boot chop » : La question qui se pose dans cette affaire est de savoir si un tiers au contrat peut invoquer, sur le fondement de 1382CC (responsabilité délictuelle), un manquement contractuel ? La cass répond OUI dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Certains auteurs pensent alors qu’ils seraient judicieux d’imposer au tiers

conséquence, pourvu que celles-ci créent directement des droits ou des obligations à leur égard, le droit pour les administrés de s’en prévaloir devant le juge national. Une telle solution, posée dès 1952 par l’arrêt Dme Kirkwood (CE Ass 30 mai 1952), devait néanmoins mettre du temps à se généraliser. En effet, à la différence du principe de constitutionnalité non expressément consacré mais effectivement sanctionné par la norme suprême, le principe de conventionalité, solennellement