Cass Ass Plén 11 Décembre 1992

engagement de vendre se résoudra en nature par la constatation judiciaire (Civ. 3ème, 27 mars 2008) ü Que se passe-t-il lorsque le promettant refuse de s’exécuter : tergiversations jurisprudentielles v Civ. 3ème, 15 décembre 1993 v Civ. 3ème, 8 septembre 2010 v Civ. 3ème, 11 mai 2011 v Civ. 3ème, 6 septembre 2011 b. La promesse synallagmatique de contrat Ø « La promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix » (art. 1589

annoncé à l'avance. A. Épreuve commune en amphi 1) Le travail de préparation des séances La seconde note sanctionnera une épreuve en amphithéâtre, commune à tous les groupes. En principe, sauf contre-ordre, elle aura lieu en amphi, le lundi 9 décembre 2013 à 14h00 (lieu et heure habituels du cours) et concerne donc tous les étudiants, sauf les dispensés d'assiduité. Les étudiants ont droit de consulter le fascicule de TD (peu importe si des annotations ont été portées sur ce fascicule). Aucun

du 29 des stages août 2006 relatifs aux stages en entreprise pour les étudiants des établissements de l’enseignement supérieur. La violation des règles édictées, du moins des règles cardinales, pourraient justifier la requalification. Arrêt Emmaüs : Cass. Soc. 9 mai 2001 : Travail à intérêt social. 2- Une rémunération La rémunération : le travail bénévole, l’entraide familiale… Quelle contrepartie suffisante ? Arrêt médecins du monde : 26 oct. 1999, admission d’un pécule pour un volontaire ;

adoption : lois de finances, lois de programmation etc. La loi référendaire : Elle résulte de l’adoption par référendum d’un projet de loi soumis au peuple par le Président de la République, selon la procédure et dans les cas prévus par l’article 11 de la Constitution : projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur la ratification de certains traités ou sur des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la Nation et aux services publics qui

de la date d’entrée en vigueur de la partie réglementaire du Code, ce qui peut légitimer la difficulté, si ce n’est le refus, de la pratique à l’abandon de la numérotation originelle. Il en va de même des décrets du 27 décembre 1985 à la suite de l’adoption du décret du 28 décembre 2005. 3 Introduction Quelques trois cent dix-sept mille entreprises ont été créées, reprises ou réactivées au cours de l’année 2005, contre plus de trois cent vingt mille en 2004 mais près de deux cent soixantedouze

Pariset .................................................................................................. 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot.................................................................................................. 10 CE, 21 juin 1895, Cames.......................................................................................................... 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac ......................................... 12 CE, 29 mars 1901, Casanova

novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11 TC, 9 décembre 1899, Association Syndicale du Canal de Gignac 12 CE, 29 mars 1901, Casanova 13 CE 10 janvier 1902 Compagnie Nouvelle de Gaz de Deville-lès-Rouen 14 CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-bains 15 TC, 2 décembre 1902, Société immobilière Saint-Just 16 CE, 11 décembre 1903, Lot 17 CE, 10 février 1905, Tomaso Grecco 18 CE, 4 août 1905, Martin 19 CE, 21 décembre 1906, Syndicat des contribuables

et la qualification donnée par les parties au contrat (Cass. Soc. 19 Décembre 2000, Labbane)7. La Cour de Cassation a fourni une définition juridique de ce lien de subordination renvoyant au pouvoir de l’employeur: “Le lien de subordination consiste en l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné” (Cass. Soc. 16 Novembre 1996, Société Générale). Ces pouvoirs

moment de leur passage à la frontière ou lorsqu'elles circulent dans le rayon des douanes (C. douanes, art. 67). Ces règles de compétence étant d'ordre public, leur non-respect entraîne le prononcé automatique de la nullité (V. CA Paris, 19 nov. 1984; Cass. 2e civ. 9 déc. 2004, annulant un contrôle d'identité mené par un agent de police judiciaire). b. - Défaut de motivation. Nécessité d'un grief. - Les législateurs ont tendu à la précision de la motivation. En cas de manquement, cependant, la

pu endurer Préjudice d'agrément: privation des joies de l'existence. Ex: pratique d'un sport qui doit être interrompu. Préjudice esthétique Préjudice juvénil: enfant privé des jeux de son âge Préjudice sexuel En cas de sida: C cass a admis dans plrs décisions ce que l'on appelle un préjudice spécifique de contamination distinct de l'atteinte à l'intégrité physique résultant notamment de la réduction de l'espérance de vie, des perturbations de la vie sociale, familiale et sexuelle