Cass Ass Plén 7 Mai 2004

En l’espèce, été posé l’invocabilité de l'article 7 de la charte qui proclame un droit d’information en matière d’environnement sous réserve législative. Le Conseil d'Etat, reconnait en l’espèce que même si une loi n’a pas été prise pour préciser ce champ d’application, on peut directement invoquer l'article 7 contre un acte administratif mais seulement pour obtenir l’annulation pour incompétence de l’acte administratif. Puisque l'article 7 nous dit que le droit à l’information en matière environnementale

au moment de l’accord des volontés mais seulement au moment de la remise de la chose prêtée (Cass, Civ 1, 20 juillet 1981). La cour de cassation, face au scepticisme des auteurs, a produit un arrêt (Cass, Civ 1, 28 mars 2000) dans lequel elle procède à un revirement : « le prêt consenti par un professionnel du crédit n’est pas un contrat réel. » Et, la première chambre civile de la cour de cassation, le 7 mars 2006, a rendu un arrêt dans lequel il est indiqué que « le prêt qui n’est pas consenti par

2. Réaliser pour chaque arrêt restant une fiche d’arrêt Civ.1e, 22 janv.2009 P.n°07-16449 Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., épouse Y..., qui avait reçu, les 6 septembre et 8 novembre 1996 et 23 mai 1997, trois injections successives du vaccin Engerix B, fabriqué et mis en circulation en 1989 par la société Laboratoire Glaxosmithkline, a ressenti, après la troisième injection, une perte de sensibilité des membres inférieurs qui a conduit au diagnostic

d’appel soit CE. Pas d’appel pour affaire peu importante. Pas caractère suspensif mais possibilité de sursis. Délai : administré 2 mois / administration 4 mois. III. Le pourvoi en cassation CE 7 février 1947 : Le pourvoi est ouvert contre toute décision rendue en dernier ressort. Conseil Constit 14 mai 1980 : Le pourvoi en cassation est une garantie fondamentale. Garantie approuvée dans la CEDH. Ne juge pas les faits, rejette le pourvoi, casse et annule, renvoie. Application du droit ; Section

d'une importance capitale pour la situation professionnelle d'une personne, doivent être résolus avec une célérité toute particulière». Elle se contentait jusqu'alors d'exiger des juges nationaux une «décision rapide» (arrêt Vocaturo d Italie du 24 mai 1991) ou une «diligence particulière » (arrêt Ruotolo d Italie du 27 février 1992). Avec l'arrêt Delgado. une étape de plus est franchie dans le « crescendo » européen. Celui-ci a pu. à juste titre inquiéter, les juges internes. Pourtant, il ne semble

OBLIGATIONS PARTIE I/ LE DROIT DES CONTRATS 4 SECTION PRELIMINAIRE – LES FONDEMENTS 5 § 1. La théorie de l’autonomie de la volonté 6 § 2. Le principe de bonne foi 6 § 3. La solidarité contractuelle et le principe de cohérence 7 SECTION I – LA FORMATION DU CONTRAT 7 § 1. Le schéma classique 7 A – L’offre d’entrer en pourparlers 8 B – L’offre 9 C – L’acceptation de l’offre 13 § 2. La transgression du schéma classique 13 A – La transgression faite dans le Code civil 13 B – La transgression faite hors le Code

avantages et les inconvénients de l'arbitrage - Le caractère facultatif de l'arbitrage - L'arbitrabilité du litige - La sentence arbitrale - L'existence de l'autorité de chose jugée (l'évolution de la notion à la suite de l'arrêt rendu par Cass. Ass. plén., 7 juillet 2006) - L'absence de force exécutoire et la nécessité d'une ordonnance d'exequatur - Section II : Pouvoir juridictionnel et pouvoir législatif - Le système de la justice retenue - L'apparition et le développement de la vénalité des

émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise : de la prévention à la répression…………………………………………………….…....................21 CHAPITRE I: Le gouvernement d’entreprise en tant que politique de prévention des risques……………………………………………………………………

ne pourra donc pas exiger la restitution de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou

..................................................................................................................................... p. 7 B - La notion d'AAI et d'API............................................................................................................................................................................................. p. 7 1. Des autorités.........................................................................................................................