Cass Ch Crim 26 Janvier 2010

constituant dérivé des limites à ne pas franchir lorsqu'il s'agit de réviser la constitution, de forme et de fond : * de forme : selon article 8 : une révision ne pouvait être votée qu'à la majorité absolue des membres composant l'Assemblée Nationale (Ch des députés + Sénat). Le pouvoir constituant dérivé appelé aussi le législateur constitutionnel était donc détenu par les chambres. En demandant à ces chambres et en obtenant de celles-ci la délégation du pouvoir constituant, le gouvernement de PETAIN

PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 1 Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE GRANDES ECOLES PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 2 29/10/09 19:26 Page 2 PL09_1-38.qxd:PASSERELLE debut 29/10/09 19:26 Page 3 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de dossier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

Florence Tourette Année 2009-2010 Droit administratif Conseils généraux 1. Apprendre à se connaître pour mieux apprendre (mémoire visuelle, auditive, kinesthénique par exemple). 1. Apprendre à valoriser des connaissances en fonction d’un sujet : ce sont moins les connaissances qui sont importantes que leur mise au service d’un sujet qui doit impérativement être problématisé. 1. Quelque soit la forme de l’épreuve

oeuvre. En effet, quatre constitutions ont bâti un régime de confusion des pouvoirs au profit d’un homme (celles du 13 décembre 1799 ou 22 frimaire an VIII, du 4 août 1802 ou 16 thermidor an X, du 18 mai 1804 ou 28 floréal an XII et celle du 14 janvier 1852). Il s’agit de constitutions fondées autour ou pour un homme : Napoléon Bonaparte s’agissant des trois premières et Louis Napoléon Bonaparte s’agissant de la dernière. Lorsqu’en 1958 on souhaitera le retour du Général de Gaulle au pouvoir

consommateurs, le refus de vente est interdit sauf motif légitime. Le professionnel qui refuse de vendre est même passible d’une sanction pénale (art. L122-1 C. conso.) La jurisprudence contrôle le caractère légitime de ce refus, celui issu du Crim. 21 oct. 1998, bull. crim. N°273. Dans cette affaire des pharmaciens ont été jugé coupables de refus de vente de contraceptifs au motif que leurs convictions religieuses ne sauraient constituer un motif légitime pour refuser la vente de ces produits. Cela concerne

la que la règle de droit peut avoir plusieurs finalités et qu’elle n’oblige pas toujours. D’ailleurs il faut distinguer les lois impératives et les lois supplétives : - D’un coté une fonction importante de la règle de droit est d’imposer qq ch. C’est la fonction essentielle de la règle impérative. C’est la loi dont on ne peut pas déroger. C’est ce que prévoit par exemple l’art 6, C civ. Elles sont appelées aussi lois d’ordre public. Mais si bcp de règle de droit imposent, toutes les lois

Annales BAC +2 BAC +3/4 Sér ie 2009 › 2010 admission en 1re année d’ESC admission en 2e année d’ESC Annales officielles SUJETS • CORRIGÉS Le concours qui vous ouvre le monde des Grandes Écoles Série « Annales » Annales PASSERELLE ESC Concours 2009 Sujets et corrigés officiels ESPACE ECOLES GRANDES 2 SOMMAIRE Présentation des concours Passerelle 1 et Passerelle 2 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5 PASSERELLE 1 Épreuves communes • Synthèse de

devenir. Ex. Le gibier, les poissons. Les objets peuvent faire l’objet de convoitise, ex. trésor. N’appartiennent pas à la personne que l’on peut découvrir, pour que le trésor soit sans maître, il faut ces conditions. Il ne faut pas de proprio. Ch. Crim. 26 juin 2001. Une personne trouve un magot. Cette personne qui emporte cela chez elle, la commune peut considérer qu’il y a vol, car l’ayant soustrait qqch qui ne lui appartenait pas. La CC a considéré, qu’il pouvait s’agir d’un trésor car les conditions

lois politiques ; il doit leur être assorti ». Loin de l’indépendance entre une sphère publique 12. Le Mémorial de Sainte-Hélène par le comte Las Cases, Paris, La Pléiade, 1956, t. I, p. 593. 13. De la démocratie en Amérique, IIe partie, ch. II, et IIIe partie, ch. VIII. 17 J E A N - L O U I S H A L P É R I N 18 et une sphère privée, le Code de 1804 apparaît plutôt comme un moyen de gouvernement pour donner l’illusion d’une concession « libérale » – le terme est plusieurs fois utilisé

leurs besoins : la pertinence partagée 22. L’entreprise pour son auto – information 23. Les partenaires commerciaux 24. Les partenaires financiers 25. l’Etat (fiscalité, statistiques, de politique économique et budgétaire) 26. Les partenaires sociaux : personnel et syndicat  27. La centrale des bilans 28. Les partenaires de l’entreprise situés hors UEMOA, 2. Qualité de l'information : fiabilité et pertinence Pour être utile aux utilisateurs l’information