Cass Ch Mixte 26 Mai 2006

d'épuisement des voies de recours internes, la limitant à celle de faire un usage normal des recours utiles. Selon la jurisprudence européenne, l'usage normal implique que la « voie de recours interne », au sens de l'article 35, § 1 de la Convention (es-art. 26), soit à l'initiative du requérant. La Cour européenne juge que tel n'est pas le cas du recours en exception d'inconstitutionnalité devant la Cour constitutionnelle italienne : « dans le système juridique italien, un individu ne jouit pas d'un accès

2005 elle a pris de l’influence puisque la Cour de cassation a admis l’applicabilité directe de la convention de New York. Avant 2005 un simple citoyen ne pouvait pas l’invoquer devant les juridictions nationales. Arrêt de principe de la 1ère Ch. Civ 18 mai 2005 (failli être donné en commentaire cette année à l’ERAGE). Cet arrêt de principe a été confirmé plusieurs fois. * Le Règlement communautaire Bruxelles II bis du 27 novembre 2003 appelé « relatif à la compétencee, la reconnaissance et l’exécution

contrôler la gestion, le droit aux bénéfices et aussi le droit de céder des droits sociaux comme celui de rester associé. Il peut apparaitre surprenant de reconnaitre aux associés la possibilité de céder leur droit sociaux. Pourtant dans un arrêt du 15 Mai 2012, la chambre commerciale à affirmer que le fait que la société en participation ne soit pas titulaire d’un patrimoine propre, ne fait pas obstacle de la cession par les associés des droits qu’ils tiennent du contrat de société. Si les participants

toute sécurité (obligation de résultat). Le médecin quant à lui ne s’engage pas à guérir, il s’engage à soigner (obligation médicale est une obligation de moyen notamment depuis l’arrêt MERCIER rendu par la Chambre civil de la Cour de cassation le 20 mai 1936 et qui a été aujourd’hui repris par le Code de la santé publique à l’art L1142-1 à la suite de la loi du 4 mars 2002. 2/ L’intérêt de cette distinction L’intérêt ici sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du débiteur

Alinéa Art. Article Ass. Plen. Assemblée plénière de la Cour de cassation CP Code pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union

d’entreprise. De plus, depuis la loi du 27 mai 2008, le harcèlement peut être assimilé à une discrimination directe ou indirecte quand il est fondé sur l’appartenance ou pas à une ethnie, une race, une religion, une orientation sexuelle, à l’âge, ou à un handicap. Dans ces cas, la victime peut se prévaloir des dispositions particulières à la discrimination. Au niveau européen, un accord cadre sur le harcèlement et la violence au travail a été signé le 15 décembre 2006 par les partenaires sociaux européens

cocontractants professionnels proprement dits, | |elle est manifestement inopposable au client final victime qui dispose d'une action directe jusqu'au fabricant. | |elle ne fait pas échec au recours contre l'assureur de l'un deux (Cass. Civ. I, 20 Juillet 1988, R.C. et ass. 1988, n°51.) | | | |

1958 sans qu’un successeur puisse être désigné. C’est dans ce cadre qu’intervient le coup de force conduit par des généraux d’Algérie qui instituent le 13 mai 1958 à Alger un "Comité de salut public" hostile aux autorités légales. Le Gouvernement de Pierre Pflimlin, investi le même jour, ne parvient pas à affirmer son autorité et démissionne le 28 mai. Craignant un coup d’État, les parlementaires accordent l’investiture au Général de Gaulle le 1er juin par 329 voix contre 224. Il obtient immédiatement

un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

(publication par affichage à la mairie du mariage projeté, production de certaines pièces d'état civil). Si l'officier de l'état civil soupçonne un mariage de complaisance, il peut demander à s'entretenir avec chacun des époux (C. civ., art. 63, mod. L. 26 nov. 2003). Ces formalités sont destinées à permettre à des personnes qui auraient connaissances d'irrégularités de former opposition au mariage. Mais, seules certaines personnes peuvent faire opposition (proches parents, ministère public). Si l'opposition