Cass Ch Mixte 26 Mai 2006

une sorte de juge administratif, mais tout en restant placé sous l’autorité du gouvernement. La théorie du ministre-juge sera elle-même abandonnée plus tard par le Conseil d’état lui-même, lors d’un arrêt CE 13 décembre 1889 Cadot. 2° La loi du 24 mai 1872 : confie au CE la justice administrative. Mais cette justice ne lui a pas confié en pleine compétence, mais elle est confiée par dérogation, et on parlera alors de la justice déléguée. Ce changement législatif sera confirmé par la jurisprudence

d’appréciation. L’article 1375 du Code civil parle de « bonne administration par le gérant ». En toute hypothèse, l’utilité ou l’opportunité de l’intervention du gérant s’apprécie au moment où l’acte est passé, et non pas a posteriori. Arrêt 1ère civ. 26 janvier 1988, « Cash & Carry » : un magasin subit un braquage ; un client intervient et se lance à la poursuite des malfaiteurs, qui sont armés et viennent de s’emparer de la recette du magasin. Le client parvient à récupérer une partie de la recette

d’évidences qui définissent la nature du pacte de préférence. B. Le pacte de préférence 1ère phase : Il est toujours possible de transférer le pacte à un tiers sauf s’il y a une clause dans le pacte et sauf si le pacte a été conclu intuitu personae (Cass. Com., 13 février 2007). 2ème phase : Le vendeur décide de vendre la chose objet du pacte. Principe : le vendeur doit prioritairement proposer au bénéficiaire du pacte d’acquérir la chose. Soit le bénéficiaire accepte la proposition, il souhaite

Section VI - La parenthèse Vichyste (1940 - 1944). ( Section VII - Un droit conquérant (1945 - 1980). A. La libération B. La IVème République C. Les débuts de la Vème République D. Mai 1968 E. La crise économique des années 1970 ( Section VIII - Du 10 mai 1981 au droit du travail contemporain : de la fin des illusions à la maturité juridique. A. De 1981 à 1984 : Utopisme et générosité B. A partir de 1984 : A la recherche de solutions équilibrées ( Section

où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen. Arrêt n° 3 : Civ. 1ère 17 décembre 1996, Bull. civ. I 1996, n° 463, p. 325 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 26 octobre 1994), que Mlle Y... ayant convié plusieurs amis dans sa propriété pour effectuer des travaux de nivellement du sol, l'un d'entre eux, Mme X..., a blessé M. Z... en manipulant une pioche ; Attendu que la compagnie AXA assurances IARD, assureur

dispositions relatives au droit de la famille. Il y a ; • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme de 1948 qui consacre plusieurs articles: Ex ; article 12 : concerne vie privée et familiale article 16 : concerne mariage article 26 : concerne éducation Les auteurs de cette déclaration ont estimés que la famille a droit à la protection car c’est l’élément naturel et fondamental de la société. D’autres instruments internationaux sont: • Charte sociale européenne de 1961 :

: directive du 25 mai 99 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consommation. D’autres textes, comme la Convention européenne de Sauvegarde des DH (CESDH) prise dans le cadre du Conseil de l’Europe, sont utilisés par la CASS pour annuler certaines conventions attentatoires des libertés fondamentales des personnes. Ex : 3ème ch. Civ. 6 mars 96 (Bull 3ème partie n°60) sur un contrat de bail qui contenait une clause dite d’habitation personnelle. La CASS a dit que cette clause

de nom. En cas de difficulté, c'est au juge que revient ce pouvoir de qualifier au requalifier en ayant recours à une qualification exclusive (on regarde l'important et l'accessoire et on donne la qualification à l'important). Qualification mixte : on emprunte un peu au deux. Qualification « sui generis » ou créatrice : le juge va créer au vu des conditions du contrat. B - Classifications extérieures au Code civil : I. Les contrats consensuels, réels, et solennels : Contrat

laquelle deux ou plusieurs personne se sont comportés en fait comme des associés mais sans accomplir les formalités constitutives d’une société. Ch. Com 4 déc. 2001 : le projet des parties d’immatriculer une société ne fait pas obstacle a ce qu’ai pu naitre entre elle une société créée de fait. Pendant longtemps, doctrine et JP s’intéressent aux critères. Ch. Com et Ch. Civ admettent que l’existence d’une société créée de fait exige la réunion des éléments caractérisant tout contrat de société (apport, intention

CONSEIL CONSTITUTIONNEL, UN DÉCRET NE PEUT PUNIR UNE CONTRAVENTION QUE QUAND ELLE N’EST PAS ASSORTIE D’UNE PEINE D’EMPRISONNEMENT, PUISQUE NUL NE PEUT ÊTRE DÉTENU QU’EN VERTU D’UNE LOI. LA COUR DE CASSATION DANS UNE DÉCISION DE LA CHAMBRE CRIMINELLE DU 26 FÉVRIER 1994 PRÉCISE QUE LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES ÉDICTANT DES PEINES CONTRAVENTIONELLES D'EMPRISONNEMENT DOIVENT ÊTRE APPLIQUÉES PAR LE JUGE PÉNAL CAR ILS SONT CONFORME AU PRINCIPE DE COMPÉTENCE PRÉVUE PAR LA CONSTITUTION. LE CONFLIT A ÉTÉ RÉGLÉ PAR