Cass Ch Mixte 26 Mai 2006

compromis. A cause de ces deux raisons, art. 2059 - 2061 du CC prévoyaient jusqu’en 2001 que si en principe le compromis est toujours possible à l’inverse, clause compromissoire est nulle à moins que la loi n’en ai disposé autrement. Depuis loi 15 mai 2001, le domaine de la clause compromissoire a été étendu = affirmation du fait que la clause compromissoire est en fait valable dans tous les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (donc plus seulement dans le secteur du commerce)

les conditions dans laquelle les auteurs d'infraction sont poursuivis et appréhendé. (garde à vue, droit à l'avocat, contrôle d'identité, géolocalisation, écoute téléphonique et perquisition). Ces critères sont ostentatoires. - Matière de droit mixte : celui élaboré par l'UE pour l'UE et se décompose en deux corps de règles : -droit européen primaire : (Traité de Rome en 1957, de Maastricht en 1992, de Lisbonne en 2007. tous les traités concernent l'organisation institutionnelle de l'union

Document 6 : Lutte contre les violences conjugales: du concret, AJ Famille, N°4 2006, p130. Document 7 : Preuve des violences conjugales, modèle de requête aux fins d’ordonnance de protection, AJ Famille 17 décembre 2010 Document 8 : Réforme des successions, Fr. Bicheron, AJ Famille, N°7-8, 2006, p.266. Document 9 : Le pacs : la nouvelle étape, V. Avena-Robardet, AJ Famille, N° 7-8,2006, p.263 et les décrets du 23 décembre 2006, Dalloz, 2007, N°2, p.74. Document 10 : Règles du partage des allocations

du risque moyennant le paiement d’une prime proportionnelle à son engagement. Au plan du droit interne la coassurance n’est quasi pas règlementée, seul l’art 352-1 CA qui traite de cela et seulement la coassurance communautaire. La DIRECTIVE du 30 mai 1978 règlemente la coassurance et nous donne une définition « la coassurance est l’opération permettant qu’un risque soit couvert par plusieurs entreprises d’assurance qu’on appelle coassureurs dont un est l’apériteur (ou société apéritrice) sans qu’il

l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent pas l’accord de l’ensemble de la doctrine. La summa divisio ne serait pas composée de 2 catégories mais de 3 : la personne,l’animal,la chose. le 15 Mai 2005 , ,un rapport a été rendu sur le statut juridique de l’animal,et il préconise que l’animal soit extrait de la catégorie des choses pour créer une 3ème catégorie.Pour l’instant la summa divisio reste divisée en 2 catégories. -Le corps humain

longtemps refuse de reconnaître le concubinage car sont des relations irrégulières et donc qu’il n’existe pas d’intérêt légitime juridiquement protégés. La jurisprudence évolue et reconnaît et qu’il existe un intérêt légitime : arrêt de la Chambre Mixte de 1970. Le législateur prend en considération le concubinage qu’en 1999, dans la loi concernant le PACS Article 515-8 du Code Civil : Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et

Stoffel-Munck, Droit des obligations, 4ème éd.,Defrenois, 2009 Ph. Malinvaud, Droit des obligations, 11ème éd., Litec 2010 S. Porchy-Simon, Les obligations, Hypercours Droit civil, 6ème éd. Dalloz 2010 A. Sériaux, Manuel de droit des obligations, PUF, 2006 F. Terré , Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, 10ème éd. Précis Dalloz 2009 II – Méthodes – Travaux dirigés A. Batteur, Annales, Droit civil des obligations 2010, Méthodologie et sujets corrigés, Dalloz, 2009. Henri Capitant, Yves Lequette

certitude de l’evenement pouvait être apprecier objectivement, mais aussi subjectivement. De ce fait, un evenement objectivement incertain pouvait être qualifiee de terme si les parties, à tort ou à raison, avait decider de le tenir pr certain. Ex: 1er civ cass 13 decembre 1994 TD 1, DOC1. Si l’on admet que… cela laisse l’apparition d’un terme potestative. Or, la condition potestative est nulle. Admettre qu’un terme puisse être determinee subjectivement permet d’echapper aa cette prohibititon. Ds une telle

désormais à pas grand-chose, les conditions de fond du mariage (interdiction de la bigamie, interdiction de mariage entre proche parent). La liberté est une conquête régulière. On est libre de divorcer loi du 11/07/1975 relative au divorce et une loi du 26/05/2004. Au terme de ces 2 réformes, ce que l’on constate c’est qu’avant 1975 il n’y avait qu’une seule façon de divorcer = en rapportant la preuve que l’autre avait commis une faute. Depuis 1975 les époux peuvent aménager librement les modalités de

gtv Droit de la famille Polycopié destiné aux étudiants du téléenseignement (ROUEN 2005-2006) Remarque : les articles dont il n’est pas mentionné la source sont ceux du code civil. Introduction La famille est un élément fondamental de la société. C'est grâce à la famille que la société se perpétue; c'est au sein de la famille que se concentrent