Cass Chambre Commerciale 22 Octobre 1991 Banque

françaises. Cependant, ces organisations sont souvent très dépendantes de la personnalité et des compétences de leur dirigeant (PDG) qui joue dans un environnement complexe et turbulent à la fois les rôles de stratège (fixer la stratégie), de responsable commercial (gérer les principaux clients) et de directeur administratif et financier (contrôler et maîtriser les coûts). Ce rôle de chef d’orchestre polyvalent est difficile à tenir. A ce titre, près de 50% des PME-PMI créées chaque année disparaissent avant

............................................. 20 1.2.2.1. Une approche fonctionnelle corrélée à la codification................................... 20 1.2.2.2. Identification des branches pertinentes pour le cursus................................... 22 1.3. LA CLASSIFICATION DES SOURCES DU DROIT 1.3.1. Les sources nationales à caractère impératif 1.3.1.1. La Constitution et le bloc de constitutionnalité 1.3.1.2. La loi; la législation 1.3.1.3. Le règlement; la réglementation 1.3.1.4. Les ordonnances

est résolu selon les mêmes règles matérielles et substantielles. • Nuance: pour des situations particulières le litige peut être soumis à une règle matérielle ou substantielle internationale qui la règlera de façon différente (grlt en droit commercial).   III. Les sources du dip   A. Nationales – À l’origine le dip était national. La srce principale: jurisprudence créatrice en dip. – En 1804 les rédacteurs n'ont codifié que quelques règles du cciv (art 3 en mat de conflit de loi et

Semestre3 Lecourt Année 2006 - 2007 Droit commercial Examen : 4 Questions de cours durée 1H Lecture éventuelle Yves Guyon, droit des affaires chez Economica, 2003 Introduction : L’histoire du droit des affaires Les sources du droit commercial sont grecques. Elles remontent au milieu du 7ème siècle avant JC, avant l’apparition de la monnaie. Le fonctionnement des affaires à Athènes était connu, tel que le montre les textes d’Isocrate. Demorthène décrit également l’opération

----------------------------------- p.19 1 Les éléments constitutifs 1. Le dépôt d’argent liquide 2. Le rôle du secret financier et du secret professionnel B. La complicité de différents acteurs 1. La complicité des banques 2. Les autres complices Section 2 : La concentration géographique du blanchiment d’argent dans les paradis fiscaux ----------------------------------------------------------------------- p.26 §1 : Présentation des paradis fiscaux ------------------------------------------------

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet

Marie-Françoise Clavel-Fauquenot (3256) Rédactrice en chef adjointe Natacha Marignier (3877) Rédactrice Frédérique Rigaud (4087) Secrétaire de rédaction Josseline Mausservey-Degallaix (3901) Conception graphique Yvon Larguier PUBLICITÉ Directeur commercial Publicité WKF Corinne Voltz-Rosenthal (4252) Directrice de publicité Social-RH Sandrine Vienot (4272) Directrice de publicité Anne Mallet (3857) ABONNEMENTS Service abonnements 0 825 08 08 00 - Fax : 01 44 72 20 27 Service VPC Éric Huguenin (3644)

guère contesté). Mais, en revanche, il y a eu des discussions et des revirements à propos d’autres mécanismes classiques, par exemple sur le point de savoir si le droit de rétention est effectivement une sûreté. Par exemple, un arrêt de la chambre commerciale du 20 mai 1997 a refusé cette qualification de sûreté (vous trouverez cet arrêt au Bulletin civil, IV, n° 141 et vous le trouverez commenté au Dalloz 1998, sommaire page 102, avec les observation de M. Piedelièvre). Il reste, pour ce qui concerne

cautionnement d'ami : Le cautionnement rémunéré : cautionnement dans lequel la caution est payée par le débiteur pour s'engager en qualité de caution à l'égard du créancier. Ce cautionnement ne peut être accordé que par les établissements de crédit (banques). le cautionnement intéressé : la caution, sans être rémunérée par le débiteur, a néanmoins un intérêt à cautionner la dette du débiteur. Cette situation est celle de la caution dirigeante ou associée d'une société, parce que le dirigeant ou

de leur conjoint de même nationalité22. Il va de soi que ce mode de dissolution du 20 Sur ce chef de compétence, v. L. CORBION, Le déni de justice en droit international privé, thèse Paris II, préface Y. Lequette, PUAM, 2004 21 Cass. soc., 25 janvier 2005, Banque africaine de développement, Bull. V., n16, p. 13, Rev. crit. DIP, 2005. 477, note I. Pingel, jugeant notamment que "l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui