Cass Chambre Commerciale 22 Octobre 1991 Banque

C. C.A. Cass. Cass. 1è civ. Cass. 3è civ. Cass. com. C. civ. C. com. Ch. Coll. D. D.aff. D.Cah.Dr.des affaires Doctr. Dr. et patrimoine Dr. sociétés Gaz. Pal. JCP. JCP. éd. E JO L. L.G.D.J. Bulletin commercial de la Cour de cassation Bulletin du Conseil national des commissaires aux comptes Bulletin Joly Bulletin Joly Sociétés Code Cour d’appel Cour de cassation Cour de cassation, Première Chambre civile Cour de cassation, Troisième Chambre civile Cour de cassation, Chambre commerciale Code civil

| | | | | |II. Dispositions spécifiques | | | | | | |A) Les sociétés commerciales | | | | | | | |1) La société en nom collectif | | | | |

L’assureur est un commerçant. Ce circuit de commercialisation est principalement assuré par les assureurs. En effet depuis une quinzaine d’année ce circuit est assuré aussi par les banques, c’est le phénomène de banque-assurance et inversement les assurances mettent en place des produits financiers. Au delà du droit commercial, il y a un lien avec le droit des contrats mais aussi avec le droit de la consommation «un assuré, n’est pas un assuré, c’est un consommateur d’assurance», avec le droit pénal

I.L.T. : J.M.L.C. : Journal of Maritime Law and Commerce L.G.D.J. : Librairie Générale de Droit et de Jurisprudence L.L.P. : L.M.C.L.Q. : Lloyd’s Maritime and Commercial Law Quarterly M.O.C.I. : Moniteur du Commerce International O.M.I. : Organisation Maritime Internationale R.D.A.I. : R.J.C. : Revue de Jurisprudence Commerciale INTRODUCTION I – LE DOCUMENT DE TRANSPORT MARITIME Il est aujourd’hui très rare d’entreprendre un transport maritime sans émettre de document, ce dans

tandis que pour l’homme cela n’était le cas que dès lors qu’il n’entretenait pas sa maitresse au sein du domicile conjugal. En 1975 a donc été dépénalisé. Le fait de ne pas rembourser une dette constitue la violation d’un droit individuel (ami, banque etc.). Ce n’est pas en général une faute pénale. La prison pour dettes n’existe plus. Mais, parmi les dettes civiles, quelques unes sont plus « essentielles » que les autres ; il s'agit des aliments (dettes alimentaires : prestation compensatoire

Droit des sociétés Sur EPREL il y a un document à voir. Galop d’essai : Mardi 3 mars dans l’amphi C de 13h à 17h Bibliographie : Causian Lecanu Merles, précis Dalloz (société commerciale uniquement) Mémento, Francis Lefèvre Germain et Manier, traité de droit des affaires tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est

Droit des sociétés 1 Storck Michel Cours est en ligne. Introduction : Exercice d une act commerciale s oriente vers une act collective. On peut exercer une act commerciale soit individuelle ou collective. La société est la forme juridique de la structure commerciale. P1 Statistique : 3 millions et demi de sociétés en France : 1 millions 500 SARL, 1 millions 380 sociétés civiles, 138 milles sociétés simplifiés. Certaines ont des capitaux , ou un euro de capital, ou qu' ‘un seul salarié ou

procédure de type inquisitoire : le juge joue un rôle actif, il recherche les preuves, il a un pouvoir d’enquête, de contrainte. En fait, il n’existe pas de procédure purement accusatoire ou inquisitoire. Dans les juridictions civiles ou commerciales, la procédure est plutôt accusatoire. Cependant, depuis une trentaine d’année l’idée se développe que la mission du juge ne se limite pas à trancher le litige tel qu’il lui est présenté par les parties mais aussi de veiller au bon déroulement du

on ne pourra pas revenir en arrière. Engagement d’honneur : exécution dépend seulement de la loyauté des parties et s’interdisent à l’avance de saisir le juge. Les juges analysent souvent l’engagement d’honneur comme une source juridique. Chambre Co Cour de Cass : valeur obligatoire à un engagement moral. Les parties ne peuvent pas déclasser une obligation juridique en une obligation naturelle, le juge n’est pas lié par la qualification des parties. Toutes les obligations ne sont pas toutes semblables

du consommateur, etc...). A côté de ces règles d'OP, fin du 20e, on voit un nouveau rôle : celui des droits de l'Homme. L'impact des droits de l'homme dans le contrat ajd ne peut pas être négligé. Illustration : *3e civ, 6 mars 1996, réaffirmé le 22 mars 2006 : contrat de bail dans lequel était stipulée l'interdiction pour le locataire d'héberger d'autres personnes dans le logement loué. Le locataire décide de malgré tout héberger des personnes de sa famille. Le bailleur agit en justice. La Ccass