Cass Chambre Commerciale 22 Octobre 1991 Banque

le roi qui dirigeait l'économie, qui fixait les prix. Il y a au moins deux catégories de personnes qui ne pouvaient pas conclure des contrats : les nobles et les religieux. L'exercice du commerce et les professions artisanales et commerciales étaient limitées par l'existence de corporations. D) La Révolution française Il y eu un impact important et durable de la Révolution française dans le droit des obligations. D'abord en proclamant la liberté du commerce et de l'industrie

Cet article mentionne les activités de différents intermédiaires qui sont elles-mêmes codifiées dans le Code de commerce. La distinction porte sur la représentation faite par l’intermédiaire. En présence d’un agent commercial, on dit qu’il y a représentation parfaite. L’agent commercial, en effet, traite et signe les contrats au nom de son mandant. Le commissionnaire, quant à lui, est bien un mandataire, mais il agit dans le cadre d’une représentation imparfaite. S’il agit pour son client, il le

les comptes annuels infidèles ou inexacts, qui prévoit aussi des renvois pour les autres sociétés. Ces renvois sont motivés par le principe de la légalité, nécessité d’une incrimination spéciale. Si on n’a pas pour une forme donnée de société commerciale l’incrimination donnée pour un délit spécifique, il n’y aura pas d’infraction générale. Donc il faut nécessairement retrouver, pour telle forme sociale, l’incrimination spécifique de tels agissements. A défaut, le délit n’existe pas. Ex : publication

Lille 2, université droit et santé Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales Ecole doctorale n° 74 Résiliation du bail commercial et procédure collective du preneur Mémoire présenté et soutenu en vue de l’obtention du master droit recherche, mention droit des affaires Droit privé par Métallier Colins Sous la direction de Madame le Professeur F. AUQUE 2005-2006 Ce mémoire a été publié le 20 février 2007 avec l’autorisation de l’auteur et l’approbation du jury de

Intro Les instruments sont ceux qui permettent aux entreprises d’obtenir le paiement de leurs créances commerciales ainsi que le crédit nécessaire au financement de leur opération professionnel. Définition des instruments de paiement et de crédit Le CMF envisage la notion d’instrument de paiement au travers de celle de moyen de paiement. En effet, l’art L 311-3 du CMF dispose qu’est un moyen de paiement tout instrument qui quel que soit le support ou le procédé technique utilisé permet à

ttes sortes de biens, matière 1ère, produits agri et manufacturés, échanges de services. A l’heure actuelle les services représentent la plus grande part dans les échanges internationaux. Ac le dnt de ces échanges qui participent à la balance commerciale des Etats, il s’avérait nécessaire de sécuriser ces dits échanges. Selon les E, chaque E va se positionner face au principe de libre échange en fction des apports qu’il peut en retirer. L’intérêt ces de pouvoir augmenter les échanges. Le DCI est

l'héritière du droit des faillites ou droit des procédures collectives. Au départ, c'était un droit du paiement cad un droit sanctionnateur. Aujourd'hui c'est un droit de l'entreprise en difficulté. Le droit des faillites a tjs existé en droit commercial français (ordonnance de Colbert). On a opposé au début le dt des faillites applicables aux commerçants et la déconfiture civile applicable aux non commerçants. La faillite = procédé organisé de règlements des dettes. Le commerçant est soumis

deux ou plusieurs infractions et, à cet égard il se définit toujours par rapport à une infraction principale ou sous-jacente sur laquelle il s’appui pour se réaliser, (l’exemple le cas du trafic illicite des stupéfiants suivi de dépôt de fonds à la banque) Ainsi, la convention de Vienne de 1988 détermine les deux principaux éléments constitutifs de l’infraction de blanchiment d’argent de la drogue à savoir l’élément intentionnel : Au niveau de l’élément matériel ou la dissimulation de l’origine

élever cette signature au rang de signature manuelle du point de vue de la preuve du contrat; b. 4 5 Voir aussi le projet de Convention sur les contrats électroniques, 11 décembre 2001, doc. A/CN .9/WG.IV/WP.96 Voir Créditcas c. Mme Cassan, Cass. civ., 8 nov. 1989, D. 1990 J. p. 369, obs. Gavalda. 3 (2) les lois françaises qui mentionnent une signature n'exigeaient une signature manuelle que si elles le précisaient. La loi française du 13 mars 2000 a généralisé la solution de la Cour de

réglementation économique p. 6 Sanctions prononcées par le Conseil de la concurrence pour abus de position dominante Ententes sur les prix L'accord entre distributeurs et industriels sur une baisse des prix p. 9 3 VII Groupements et associations p. 22 1 Incidence de l'ordonnance du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour l'entreprise Actualité jurisprudentielle p. 23 2 3 2 VIII Patrimoine III Propriété intellectuelle 1 2 1 Nom de domaine et concurrence déloyale