Cass Chambre Commerciale 22 Octobre 1991 Banque

ÉDITION 2010 150 LETTRES POUR REGLER VOS LITIGES ASSURANCE AUTOMOBILE-TRANSPORT BANQUE-ARGENT COMMERCE DROIT-JUSTICE LOGEMENT LOISIRS - TOURISME Assurance Suite au décès d’un proche, vous souhaitez savoir si vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie 10 Vous avez été victime d’un vol dans votre habitation et vous le déclarez à votre assurance 12 Une voiture vous a renversé(e). Vous demandez une indemnisation 13 Vous avez tardé à déclarer un sinistre. L’assureur

Droit commercial Chapitre 1 : Acte de commerce Un acte de commerce est un acte ou un fait juridique soumis aux règles du droit commercial en raison de sa nature, de sa forme ou de la qualité de commerçant de son auteur. Les actes de commerce par accessoire sont des actes qui par leur nature sont des actes civils mais qui deviennent actes de commerce s'ils sont accomplis par un commerçant pour les besoins de son commerce. (ex: souscription d'une assurance ou d'un emprunt pour son commerce...)

8 Les contrats 129 9 La notion de responsabilité 147 10 La mise en œuvre et les conséquences de la responsabilité 165 11 L’approche juridique de la notion d’entreprise III. L’entreprise et l’activité commerciale 183 12 L’entreprise commerciale (le commerçant) 199 217 14 Le choix d’une forme d’entreprise 237 © Nathan – La photocopie non autorisée est un délit. 13 L’entreprise sociétaire 3 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 4

L’objet de l’appréciation..............................................................................................19 3. Les acteurs ...............................................................................................................22 4. Les procédures ..........................................................................................................25 5. Les modes de notation ..............................................................................................

. . . . . . . . . . . . 358 2 ADMISSION EN 1RE ET 2E ANNÉE RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES CONCOURS Admission aux épreuves • La banque PASSERELLE ESC propose des épreuves pour l’intégration en première ou seconde année des écoles adhérentes. • Les conditions d’admission aux épreuves sont communes à chacune des 18 écoles supérieures de commerce utilisatrices de la banque PASSERELLE ESC. • Un candidat ne peut s’inscrire qu’à une seule forme d’admission. Admission aux écoles Ne peuvent intégrer que

de liberté et d’égalité, ont causé, l’asservissement et la privation de liberté. Le développement esclavagiste n’est pas propre aux États-Unis, car déjà la circulation des esclaves dans le monde musulman et leur intégration dans les circuits commerciaux ont prospéré dans les conquêtes des VII et VIIIe siècles qui ont commercialisé la force de travail des esclaves, allant d’occupations domestiques et urbaines jusqu’au travaux des champs (4). Ce mouvement s’estompe avec la fin des conquêtes, mais

textes fondamentaux de plusieurs pays. Constitution de la république de Côte d’Ivoire du 23 juillet 2000, article 19 : « Le droit à un environnement sain est reconnu à tous » ; dans sa loi portant code de l’environnement (Loi-cadre nº96/766 du 3 octobre 1996 portant code de l’environnement), cette disposition est également reprise en son article 35 dans les termes suivants : «  La politique nationale de protection de l’environnement incombe à l’Etat. Toute personne a le droit fondamental de vivre

Il reconnaît l’existence et le payement des dettes ainsi que l’activité professionnelle extérieure au service public. Ce droit est réparti entre une matière souche le droit civil et de puissants rameaux sensiblement détachés que sont le droit commercial, le droit bancaire, le droit rural, le droit du travail… À la tête du droit privée, on retrouve la Cour de Cassation tandis qu’en droit public, les procès sont mis en œuvre par des magistrats de l’ordre administratif sous le contrôle du Conseil

matrimonial, des régimes matrimoniaux : patrimonial). -Les droit spéciaux: ils s'appliquent en fonction de la qualité des personnes (droit du travail: relation employeur-employé; droit des consommations: professionnels et consommateurs; droit commercial: rapports entre commerçants; droit des sociétés: droit de propriété intellectuelle au sein des entreprises). -La procédure civile: ensemble des règles du traitement contentieux des conflits devant les tribunaux. Ce sont des règles du procès (la

succède. Illustration Jeanne Palais est décédée sans avoir pris de disposition testamentaire. À défaut de postérité, elle laisse un conjoint survivant, non gratifié, et deux frères, Léonce et Philibert. La succession comprend uniquement des comptes en banques et liquidités. La solution est-elle la même selon que le décès est survenu avant ou après le 1er juillet 2002, date d’entrée en vigueur de la réforme des droits du conjoint survivant opérée par la loi du 3 décembre 2001 ? À l’évidence non, ainsi que