Cass Chambre Commerciale 22 Octobre 1991

viable, tout les moyens de preuves sont admis, mais en pratique se sot les expertises médicales qui tiennent une place privilégier. L’organisation mondiale de la santé préconise un critère quantitatif et recommande d’admettre la viabilité aux termes de 22 semaines d’aménorrhée (semaines au cours desquelles la femme n’a pas eus ses règles) ou au poids de 500 g en faisant abstraction d’éventuelle mal formation. Le droit a besoin de ses repères pour des raisons pratiques. Il s’agit de savoir s’il faut compter

....................... 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ....................................... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres .......................................................... 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier ........................................................................................... 23 CE 4 mars 1910, Thérond .............................................................................................

......................... 20 CE, 28 décembre 1906, Syndicat des patrons coiffeurs de Limoges ....................................... 21 CE, 6 décembre 1907 Chemins de fer de l’Est et autres .......................................................... 22 CE, 19 février 1909, Abbé Olivier ........................................................................................... 23 CE 4 mars 1910, Thérond ...............................................................................................

travailleurs sociaux ou aux avocats ce que ces personnes voulaient entendre, à leur avis (Freeman et Freeman, 2001). Wallerstein et Kelly (1985) signalent que les conflits de loyauté sont une caractéristique particulière aux enfants d'âge scolaire. 22 Jusqu'à quel point l'aliénation est-elle répandue ? (...) Dans la documentation professionnelle et populaire, le débat entourant les relations des enfants dans la famille après le divorce porte souvent sur le sous-groupe des enfants qui connaissent

| | | | | |II. Dispositions spécifiques | | | | | | |A) Les sociétés commerciales | | | | | | | |1) La société en nom collectif | | | | |

tenir comptes des circonstances et de la situation éco, étant précisé que le délai de grâce était limité a un an. L 09/07/1991 qui a reformée les voies d’exécution (techniques permettant de contraindre une personne d’exécuter une décision de justice) a remplacé l’art 1244 Cciv par les art 1244-1/-3 Cciv qui constituent désormais le nouveau drt commun du délai de grâce. Depuis 1991, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur, et en consideration des besoins du créanciers, reporter ou échelonne

INTRODUCTION Section 1 : la définition et les caractères du droit des affaires §1- Les contours de la matière : définitions du droit commercial et du droit des affaires Le dt commercial est difficile à définir car il se limite par l’étude du phénomène commercial au sens que ce terme à ds le langage courant. Le dt commer ne régit pas toutes les acté écoq (exple : agricult, prof° libérale, le dt de la distrib°, indus). Définir le dt commer est d’autant plus difficile depuis l’appar° du concept

trois grands cercles en PI : l'auteur, l'exploitant et le public. Les lignes de fractures, les zones de tension apparaissent entre ces trois grands cercles. Pour le monde de la propriété industrielle, les titulaires sont directement les entreprises commerciales donc on ne va retrouve que deux protagonistes. Les PI dans l'ordre juridique La place des PI dans le droit Une des premières exigence est de distinguer le corporel de l'incorporel. Appliqué à la matière, si on parle du droit d'auteur, on va

bien-fondé de l’imposition, soit dans son principe, soit dans son montant. NB : l’événement qui motive la réclamation peut être une décision juridictionnelle. Etant donné les délais de justice (il s’agit de la 1ère décision définitive : CE ou Cass, mais non tribunal de 1ère instance, même si expiration du délai de recours, ou CJCE) => forte insécurité juridique pour l’Etat => art. L. 190, al. 3 du LPF (loi du 29 décembre 1989) : la réclamation en restitution des sommes versées ou en paiement

patrimonial. Dès sa mise en place, le régime patrimonial institué montre ses difficultés et ses faiblesses. Beaucoup le critiquent déjà en réclamant une adaptation, pour un régime patrimonial plus adapté. 3 4 Civ. 1ère, 19 mars 1991 : Bull. civ I, n° 92 et 17 octobre 2000 : Bull, civ I, n°244. Civ 1ère, 11 janvier 1984 : Gaz. Pal. 1985. 1. 133, note J. M. 6/87 8. Le législateur a mis en place un régime patrimonial du PACS complexe qui repose sur deux présomptions d’indivisions différentes