Cass Chambre Commerciale 22 Octobre 1991

fonctionnement du conseil consultatif des armes l'arrêté royal du 29 décembre 2006 qui organise la mise en œuvre de la loi du 8 juin 2006 : -organisation du statuts des collectionneurs et des personnes qui exerces une activité professionelle mais non commerciale en matière d'arme. -condition des motif légitime pour la détention d'arme, -modalité pratique de la destruction d'arme etc...) -ampleur des droit reconnus aus titulaire de cartes à feu européennes Cet arrête royal adapte aussi l'ancienne

situation pour se faire consentir des libéralités. Cass. 1ere Civ. 10 octobre 78 ( JCP 80 II 19341) étend 909CC aux magnétiseurs. Pour les personnes morales, leur capacité de jouissance est plus restreinte que celle des personnes physiques car en vertu du principe de spécialité, la sphère d’action d’une personne morale est limitée à un objet en vue duquel elle a été créée, c'est-à-dire son objet social. Syndicats, associations, sociétés commerciales ne peuvent pas passer des actes totalement étrangers

« ou des choses » renvoi aux arts 1385 et 1386. Le mot « choses » est vague, ainsi un nouveau sens va ê donné à cet al 1, c’est ainsi qu’on peut déclarer resp qq’un qui utilise une chose qqonque dès lors qu’il cause un dommage à autrui. Arrêt Cour de Cass de 1896 Teffaine, qui a adopté la théorie de LAURENT, on est resp des dommages causés par la chose que l’on utilise. Ici la juris a été très présente, mais des lois sont intervenues dans des domaines très particuliers, notamment la loi du 5 juillet

activits conomiques exigent le support dun contrat. lorigine du contrat, on trouve souvent une offre commerciale qui, dans de nombreux cas, peut recourir des moyens virtuels. Ces moyens, renforcs par les moyens modernes de communication, peuvent tre trs intrusifs et prsentent de nombreux dangers. Ils supposent donc une protection spcifique du co-contractant. I - Les particularits de loffre commerciale lectronique A - Dfinition Loffre est la manifestation de volont par laquelle une personne propose

fonctionnement du cabinet - Situation financière du client - Complexité de l’affaire - Notoriété de l’avocat - Tous les actes accomplis par l’avocat. On ne calcule pas les honoraires en fonction du résultat du procès. Sauf exception : la loi du 10 juillet 1991 qui autorise le versement d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat et du service. D’après une décision du Président de la Cour d’Appel de ROUEN, quand un avocat demande des honoraires prohibitifs par anticipation il doit être regardé comme

Droit des sociétés Sur EPREL il y a un document à voir. Galop d’essai : Mardi 3 mars dans l’amphi C de 13h à 17h Bibliographie : Causian Lecanu Merles, précis Dalloz (société commerciale uniquement) Mémento, Francis Lefèvre Germain et Manier, traité de droit des affaires tome 2 qui porte sur les sociétés commerciales Revues juridiques sur le droit des sociétés Quelques encyclopédies voir la fiche sur EPREL Voir fiche pour sites. Quelques chiffres : … Si le nombre de SNC et de commandite est

est résolu selon les mêmes règles matérielles et substantielles. • Nuance: pour des situations particulières le litige peut être soumis à une règle matérielle ou substantielle internationale qui la règlera de façon différente (grlt en droit commercial).   III. Les sources du dip   A. Nationales – À l’origine le dip était national. La srce principale: jurisprudence créatrice en dip. – En 1804 les rédacteurs n'ont codifié que quelques règles du cciv (art 3 en mat de conflit de loi et

de la notion de dette de ménage. Ainsi, relèvent de la solidarité: les redevances, loyers, charges de copropriété (cf. Jurisprudence sous l'art. 220), tous les contrats de fourniture afférents au logements. Dans un attendu (Dalloz 2011, 1045) la Cass. Civ. 1ère, 17 novembre 2010, énonce que « L'art. 220 a vocation à s'appliquer à toute dette, même non contractuelle, ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, sans distinguer enre l'entretien actuel et futur du ménage ».

scientifiquement constatées seul l’être humain est à prendre en considération. Distinction entre personne et chose, entre objet de droit et sujet de droit, problème du statut de l’animal. Animal reste un bien dans société archaïque : animaux punis 15 octobre 1958 UNESCO : déclaration des droits des animaux pour assurer leur protection de la cruauté des Hommes Remise en cause de cette distinction traditionnelle entre chose et personne avec les progrès et transformations prodigieuses de la médecine et

régime juridique plus protecteur appliqué aux personnes. De même, l'animal est une chose parfois utilisée par l'homme, dont la perte peut causer un préjudice moral, une souffrance, on considère que c'est une perte d'un être cher. En 1962 → cour de cass admet qu'il peut y avoir réparation du préjudice matériel de la perte de son animal, car on reconnaît un lien d'affection et donc indemnise aussi le préjudice moral. Il y a un lien entre la personnalité et la vie. On constate que la vie humaine apparaît