Cass Chambre Commerciale 22 Octobre 1991

Les sources internes sont d’origine légale (code de la sécurité sociale), conventionnelle (organisation des régimes) ou jurisprudentielle (ordre judiciaire et ordre administratif). Le texte fondateur de la sécurité sociale est l’ordonnance du 4 octobre 1945. 2. Les sources du droit du travail • Les sources externes : – au plan international : traités multilatéraux, bilatéraux et conventions internationales (rôle essentiel de l’Organisation internationale du travail, OIT) ; – au plan européen

le roi qui dirigeait l'économie, qui fixait les prix. Il y a au moins deux catégories de personnes qui ne pouvaient pas conclure des contrats : les nobles et les religieux. L'exercice du commerce et les professions artisanales et commerciales étaient limitées par l'existence de corporations. D) La Révolution française Il y eu un impact important et durable de la Révolution française dans le droit des obligations. D'abord en proclamant la liberté du commerce et de l'industrie

marocains lassés de leur conjoint de même nationalité22. Il va de soi que ce mode de dissolution du 20 Sur ce chef de compétence, v. L. CORBION, Le déni de justice en droit international privé, thèse Paris II, préface Y. Lequette, PUAM, 2004 21 Cass. soc., 25 janvier 2005, Banque africaine de développement, Bull. V., n16, p. 13, Rev. crit. DIP, 2005. 477, note I. Pingel, jugeant notamment que "l'impossibilité pour une partie d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer

besoin de rapprocher leur droit. 2 conventions internationales adoptées par tous les états membres de la CEE : la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civiles et commerciales. Il fallait faciliter la création d'un espace judiciaire européen or le principal frein c'est les règles de reconnaissance des décisions. Pour reconnaître plus facilement les décisions il faut se mettre d'accord sur des règles communes. Elle comporte

on va renforcer le poids des partenaires sociaux européens. Dorénavant, ces partenaires sociaux sont consultés avant toute action de la commission européenne qui porte sur le domaine social. Du côté des règlements et des directives : *Directive du 22 septembre 1994 qui crée le comité d’entreprise européen et une procédure de consultation et d’information des travailleurs dans les entreprises de dimension communautaire. *Directive du 11 mars 2002 qui établie un cadre général relatif à la consultation

Transport=contrat (civ) mais transfrontière (international) dc conflit de lois. 6 caractéristiques du Dt aérien : • Carrefour disciplinaire : Il relève un peu du public & privé (polyvalent). Double nature car se rapporte à une activité éco et commerciale (transport), sauf que le commerce aérien se déroule ds un fort, espace public, un bien commun (espace aérien) pour développer une activité marchande, de services. Environnement de Dt public et une quotidienneté de dt privé (complémentaires). Ex

cette affirmation est difficile à faire reconnaître, en témoigne une instabilité chronique des règles du marché financier. Ces règles ne sont pas prévisibles contrairement aux règles de droit. En 2010 / 2011, il y a eu 3 réformes : * Loi du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. * Ordonnance du 9 décembre 2010 portant transposition d'une directive concernant l'exercice de certains droits des actionnaires dans les sociétés côtés. * Ordonnance du 1er Août 2011 suivie de

dans une relation contractuelle, c'est-à-dire d’un accord de volonté entre deux personne, soit dans une relation extra contractuelle comme dans un délit ou un quasi-délit. Il faut observer que le terme obligation peut être aussi utilisé en droit commercial. Le mot désigne un certain titre de bourse ou valeur mobilière constatant un emprunt émit par une société ou par une collectivité publique. SECTION 2 : Caractère de l’obligation. On peut retenir trois traits significatifs de l’obligation. L’obligation

rénovation des institutions La constitution du 4 octobre 1958, à été le tournant majeur de la réforme des institutions juridictionnelles. D’une part car elle a profondément modifié les impératifs de la loi et du règlement et d’autre part car elle a marqué le point de départ de nombreuses réformes importantes en la matière. L’organisation judiciaire fût profondément modifiée par plusieurs ordonnances accompagnées de nombreux décrets, promulgués le même jour le 22 décembre 1958. Ces textes concernent principalement

vigueur peut se schématiser comme suit : 5.1 Protéger la vie privée Ce principe est posé par différents textes : - Au plan général par l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l’Homme ; - Par l’article 9 du Code Civil ; - Par l’article 226-22 du Code Pénal, qui assimile la divulgation des informations portant atteinte à la vie privée à un délit, punissable d’un an de prison et 15.245 € (100 000 F) d’amende. Dans ce dernier cas, l’entreprise peut être déclarée civilement responsable (cf.