Cass Chambre Commerciale 22 Octobre 1991

soumis à une juridiction civile. La notion de juridiction civile doit être comprise largement, la procédure civile intéresse en effet la procédure suivie devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière civile mais aussi en matière commerciale, sociale ou rurale. La procédure civile n’est pas réductible à un simple catalogue de formalités à accomplir. L’étude de la PC doit permettre de déterminer quel juge est compétant, qui peut lui adresser une demande, quel est le rôle joué par les

très discuté. Ce phénomène s’est fait dans un lapse de temps court. Au départ, trois conventions négocié au niveau européen : * Convention de Bruxelles I de 1968 : relatif à la compétence I, la circulation des jugements en matière civile et commerciale. Elle a été communautarisée en devenant en 2000 un règlement Communautaire appelé Bruxelles I. Elle exclut toutes les décisions en matière de droit de la famille, notamment pour les divorces et les décisions relative aux enfants. * Convention

Les effets de l’obligation naturelle Ø L’exécution volontaire de l’obligation naturelle empêche la répétition de ce qui a été versé (art. 1235 al. 2 C. civ.) Ø L’obligation naturelle peut être transformée en obligation civile (Civ. 1ère, 10 octobre 1995) Section 3. La classification des obligations A. Les classifications des obligations en fonction de leur objet 1. La distinction entre les obligations de donner, de faire ou de ne pas faire (art. 1101 C. civ.) a. L’obligation de donner

patron il faut aller à la police ce livret est supprimé en 1890. Le droit du travail moderne est né avec ces premières lois qui sont des lois de police qui vont concerner les conditions de travail. Le travail des enfants est la 1ère loi sociale du 22 mars 1841, c'est là qu'on fixe le commencement du droit du travail et le législateur intervient pour encadrer le travail d’une catégorie d'une population, on limite le travail quotidien des enfants de 8h par jour et 12h pour les enfants de 12 à 16 ans

les prêts ainsi que toute ouverture de crédit ou tout crédit de mobilisation de créances commerciales 5 Les intérêts de retard et majoration en plus des intérêts légaux et conventionnels. 6 Expression de P.Pétel," l'allégement ou la suppression des intérêts", RJcom,1994, p.326 et suivant. 7 Cass. com., 6 mai 1997. 8 Cass. com., 29 avril 2003. 9 Article 1892 du Code civil. 10 Cass. com., 29 mai 2001. 11 Cass. com. 9 janvier 2001. 12 Thierry Bonneau, Droit bancaire, 7e édition, Montchrétien, 2007

anglais convenablement maîtrisé sont indispensables dans ce type de poste… » c) Réponse d’un responsable UBIFRANCE : « UBIFRANCE, l’Agence française pour le développement international des entreprises, est un Établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, et de la Direction générale du résor. […] [Mission : pour les entreprises :] « UBIFRANCE : l’accélérateur de votre

vue de maintenir un été concurrentiel entre les agents économiques et en vue de favoriser l’innovation car on constate que le marché régulier est un terrain fertile pour l’innovation, l’invention de nouveaux produits, l’élaboration de stratégies commerciales. Il s’agit de se dépasser pour faire encore mieux. Les règles du droit de la consommation ont pour fonction la protection du consommateur, étant entendu que le consommateur est le destinataire final du marché. Le droit de l’environnement est

l’écran législatif ne joue plus lorsqu’il est transparent c a d lorsque la loi lui fait écran ne contient aucune règle de fond susceptible de faire obstacle à la confrontation d’un acte administratif au regard de la constitution (Conseil d’Etat 17 mai 1991). Le Conseil d’Etat a accepté d’examiner la légalité d’une disposition règlementaire du Code d’urbanisme au regard du principe constitutionnel du droit de propriété ; il n’a pas tenu compte de la présence d’une disposition législative de ce même code

propre employeur par écrit. Notons que l’employeur a une totale obligation de résultat et qu’il doit prévenir tous les agissements de harcèlement. La haute Cour qui se refusait jusque-là à tout contrôle sur l’appréciation des faits de harcèlement (Cass. Soc. 27.10.2004), vient de changer de position. Devant la montée en puissance de ce contentieux sensible, il lui est apparu nécessaire de renforcer la nature de son contrôle, d’harmoniser les pratiques des différentes Cours d’appel et de préciser

Le droit bancaire est une matière venue du droit commercial, c’est une branche du droit privé. D’ailleurs, le code de commerce qualifie les opérations de banque d’actes de commerce (L110-1). Mais c’est un droit qui ce « publicise », un certain nombre de règles issues du droit public viennent réglementer cette matière. Le droit bancaire est donc une branche du droit commercial influencée par le droit public. S’agissant de son aspect commercial, le droit bancaire est soumis aux règles classiques