Cass Chambre Commerciale 22 Octobre 1991

décision de jurisprudence les concernant, ne doit pas occulter le très grand nombre d’autres contrats de la distribution, les contrats de la grande distribution, les contrats conclus avec ceux qu’on appelle les intermédiaires du commerce, agents commerciaux, VRP ou courtiers, les contrats de distribution électronique, etc. © D. Mainguy « Les contrats de distribution » 2013 6 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION PREMIERE PARTIE LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS

Etablissement public. Faute de l’Etat quand elle porte préjudice doit être réparée. • CE avis, EDF GDF, 7 juillet 1994 : les établissements publics ont un principe de spécialité duquel ils ne peuvent sortir. Exception pour l’EP industriel ou commercial à 2 conditions : activités annexes doivent être techniquement et commercialement le complément normal de la mission principale ET activités doivent avoir un intérêt général et être directement liées à l’EPIC. c. Les autorités administratives indépendantes

état de surendettement.[13] Néanmoins, cette jurisprudence présente un inconvénient, qui est celui d’inciter le débiteur à privilégier le seul paiement de son passif professionnel afin d’éviter le redressement ou la liquidation judiciaire de droit commercial, et bénéficier ainsi de la procédure de surendettement, qui est de loin plus favorable pour le débiteur. Ce comportement porterait préjudice aux créanciers, pour qui il serait difficile de démontrer que cette attitude relève de la mauvaise foi.

Logement familial: exclusivité du mariage. TD: Séance I- Logement de la famille Ccass 11 Octobre 1989: il appartient aux acquéreurs, conseillés par l'agence immobilière, d'exiger les consentements nécessaires à la validité de la vente. Dès lors, la promesse de porte fort entraine la nullité de la promesse de vente. Ccass 17 décembre 1991: l'engagement de caution hypothécaire est un acte de disposition qui nécessite le consentement des deux époux lorsqu'il porte

150. Arrete royal no 22 du 24 octobre 1934 adouci par la loi du 2 juin 1998 ˆ ´ 160. Les interdictions d’administrer, de gerer et de surveiller une societe ´ ´ ´ commerciale 32 32 32 GUJE (2e ed.), 7 septembre 2006 ´ Livre 119.4 – 3 – 3B2 (v 8.07k/W (Nov 26 2004)) , "J:/JOBS/3D/GUJE/SUP75/XII-LIVRE119-4/IX-L119-4_TABMAT", p. 3, 20 September 2006, 10:12 — ´ TITRE XII. L’ENTREPRISE ET SES RESPONSABILITES 170. L’interdiction d’exercer une activite commerciale ´ 180. L’effet des

détectable[20]. Pourtant bien que nécessaire, la prohibition des discriminations directes n’est pas suffisante c’est pourquoi la Cour de Justice des Communautés Européennes a élaboré le concept de discrimination indirecte[21]. La directive du 23 septembre 2002[22] la définit comme la « situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes d’un autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère

l'indemnisation du preneur pour perte, pendant la durée contractuelle du bail, de la propriété des constructions édifiées par lui sur le terrain loué n'exclut pas celle du bailleur pour perte de la propriété de ces biens lui revenant en fin de bail (Cass. 3e civ., 31 mars 2004, n° 02-15754). La loi instaure donc, implicitement, une renonciation à l'accession au profit du preneur pendant toute la durée du bail. En cas de retour stipulé des constructions au bailleur en fin de bail, le locataire

Ayroud, Antoine Brulé, Antoinette Alaba Séance 1 L’IDENTIFICATION DU CONTRAT DE VENTE EXERCICE En vous appuyant notamment sur les documents ci-dessous, vous effectuerez un commentaire de l’arrêt du 12 octobre 1967. La séance n° 1 ne sera pas relevée au hasard DOCUMENTS - Cass. civ. 1ère, 12 oct. 1967, Bull. civ. I, n° 292 : SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 12 JUILLET

détermination du juge de l’article 49. Rien qu’au Cameroun, l’on observe que la pratique judiciaire est partagée entre trois tendances : la première assimile purement et simplement le juge de l’article 49 au juge des référés du Code de Procédure Civile et Commerciale camerounais. Ainsi, les juridictions des référés ont été saisies de demandes diverses et complexes telles que la demande de mainlevée de saisie-attribution ou d’annulation de saisies. Une autre tendance soutient que le juge de l’article 49 de l’AUPSRVE

contractants a été débattu. L’arrêt traite de cette problématique. Il réaffirme, afin de la résoudre, un principe bien établi depuis 2006, mais qu’elle avait refusé d’appliquer dans un arrêt du 22 octobre 2008. En l'espèce la Caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles du Sud Ouest (CRAMA) a loué deux locaux commerciaux dans le même immeuble. Le premier local est loué par la société Compagnie écossaise Saint-André qui y a ouvert un salon de thé en 2000. Le deuxième local est loué par la SARL Y, qui y