Cass Civ 1 15 Juin 1994

Fenêtre sur Cour Revue semestrielle des arrêts remarquables de la Cour d’appel de CHAMBERY Premier Numéro – Juillet 2015 www.fenetresurcour73.fr 1 SOMMAIRE EDITORIAL TRIBUNES LIBRES A la croisée des chemins DROIT CIVIL L'entrée d'un Palais de Justice a toujours quelque chose d'intimidant. Une décision y est rendue, et des destins se jouent chaque jour entre ses murs, dans le cadre d'affaires pénales bien sûr, mais également lors de procès civils, commerciaux, prud'homaux, dont le résultat

ses risques et périls et indépendamment de tout lien de subordination à l’égard du propriétaire du fonds. Le procédé de gérance libre dénommé également location gérance, est réglementé par le Code de commerce marocain aux articles 152 à 158 de la loi 15-95 formant Code de commerce et promulguée par dahir en date du 1er aout 1996 . En pratique, le contrat de gérance libre présente une utilité réelle. Il permet au propriétaire du fonds, souhaitant se retirer des affaires, de percevoir une rente sous

Recueil Dalloz 2006 p. 1025 Précisions sur la place du silence en droit Alexandra Bensamoun, Docteur en droit 1 - Le silence est souvent équivoque et toujours protéiforme. Le droit n'échappe pas à la constatation. L'arrêt de rejet du 24 mai 2005, rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation(1), illustre la relation, discrète mais vivace, existant entre le silence et le consentement des parties à un contrat. En l'espèce, un propriétaire, titulaire d'un permis de construire

Olivera BOSKOVIC Fiches des séances de Travaux Dirigés n° 1 àet32 Table des matières SEANCE N° 1. DEFINITION DE LA REGLE DE DROIT ; DROIT ET JUSTICE ; DROIT ET MORALE .......... 3 Document n° 1. A. SERIAUX, Une introduction au Droit, Ellipses, 1997, n° 43-47.................................... 3 Document n° 2. Cass. 1ère civ., 12 juill 1994, n° 92-18639, Bull civ. I, n° 250 ......................................... 6 Document n° 3. Cass. soc., 13 fév. 2007, n° 05-41055, Inédit ................

générateur de cette obligation. En effet, lorsqu'un syndicat représentatif désigne un délégué syndical dans une entreprise qui emploie au moins 50 salariés, l'existence d'une section syndicale est établie par cette seule désignation (Cass. soc., 27 mai 1997, no 96-60.239, Bull. civ. V, no 194). L'obligation de négocier s'applique aussi lorsqu'un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en application de l'article L. 412-11 du Code du travail

CFPN LES BAUX DEROGATOIRES AU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX JMR Soutenance du 21 juin 2006 Composition du Jury TABLE DES MATIERES INTRODUCTION PREMIERE PARTIE : LA CONCLUSION DU BAIL DÉROGATOIRE : QUALIFICATION ET FORME A/ Qualification du bail dérogatoire : a) Qualification du bail et durée stipulée au contrat b) Qualification du bail et intention présumée des parties c) Qualification du bail et usage commercial

TD 4 M1 DROIT DES CONTRATS L’ours vert 1/ Les pourparlers sont des négociations informelles, sans le cadre contractuel des avant-contrats. On peut faire le parallèle avec les fiançailles où, jusqu'au dernier moment, on peut refuser de contracter. Le principe est donc la liberté de contracter ou de ne pas contracter, malgré l'existence de négociations. Il n'existe donc pas d'obligation de conclure un contrat, ni de droit à la conclusion du contrat. Le principe étant qu'il n'existe aucune sanction

Chapitre 1. Le domaine Introduction 640. En France les personnes morales de droit public sont propriétaires de biens immobiliers et mobiliers (dont la gestion a été critiquée), biens qui sont protégés, comme les biens des particuliers, par les dispositions de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Le conseil constitutionnel nous le rappelle dans sa décision n° 86-217 DC du 18 septembre 1986 sur la loi relative à la liberté de communication, et dans sa décision n° 94-346 DC

Centre de droit des affaires de la Faculté de droit de Clermont-Ferrand DIVISION Généralités, 1-35. ART. 1. – NOTION, 1-3. ART. 2. – ENJEUX, 4-15. § 1. – Arguments favorables à la présence des parties civiles, 5-9. § 2. – Arguments hostiles à la présence des parties civiles, 10-15. ART. 3. – CONCEPTIONS ENVISAGEABLES, § 2. – Compétence matérielle, 68-76. ART. 4. – EXCEPTION D’IRRECEVABILITÉ, 77-87. § 1. – Conditions de l’exception d’irrecevabilité, 79-82. § 2. – Mise en œuvre de l’exception d’irrecevabilité

de la somme mais il ne faut pas qu’il y ait d’erreur de la part de celui qui a exécuté l’O naturelle (croire à un devoir moral inexistant : répétition de l’indu). Cf Civ 1ere 22 mai 2007 bull 1ere Part. num 204] Idem selon la Cour de cass  si l’O naturelle a été suivie d’une promesse d’exécution ou d’un engagement d’exécution (Civ 1ere 4 janv. 2005 bull 1ere Part num 4) Dans les 2 cas on peut estimer que l’obligation est fondée sur un AJU (payement ou engagement unilatéral d’exécuter l’obligation)