Cass Civ 1 17 Juillet 1961

Edgard FAURE : « L’impôt appauvrit l’ignorant et enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale de l’entreprise §1 : L’évolution de la gestion de l’entreprise A- La gestion classique « à la papa » Elle est intuitive ; découle du bon sens, de l’expérience, de la connaissance du marché et de

L’article 295 du traité des communautés européennes : « le traité ne préjuge en rien le régime de propriété dans les Etats membres ». Par conséquent les Etats peuvent procéder à des nationalisations, des expropriations… La CEDH exprime dans l’article 1 du premier protocole additionnel : « toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens ». La jurisprudence de la CJCE interprète largement ce concept : propriété mobilière, immobilière, corporelle ou incorporelle. « Nul ne peut être privé

La notion juridique de société I. L ES CON CEPTIONS FONDAMENTALES A) C ONTRO VE RSE S CL ASS IQ UES . Depuis quelques années il y a une tendance au retour de la contractualisation : la liberté de stipuler est plus grande. 1) Thèse contractuelle Cf. page 65 livre. 2) Thèse institutionnelle La théorie institutionnelle a séduit, en France, les publicistes. Le doyen Hauriou a synthétisé les apports de la théorie institutionnelle ; il est arrivé à une définition : l’institution « est un groupement

Partie I : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure démocratique ; 2) Une réalité démocratique ; 3) Un système d’auto-défense démocratique. 2. L’infrastructure démocratique

1 SOMMAIRE : Partie I : Présentation du transport multimodal. Chapitre 1 : Présentation théorique. Section 1 : Evolution du transport multimodal. Section 2 : Les acteurs du transport multimodal. Section3 : Les textes applicables au transport multimodal. Chapitre 2 : Présentation pratique. Section 1 : La formule Ro-Ro. Section 2 : La formule Rail-Route. Section 3 : la formule Section 4 : Le transport maritime à courte distance. Section 5 : Le vol camionné. Partie II : Le régime juridique

dit qu’elle a déjà obtenue gain de cause par un tribunal étranger, c’est l’autorité négative de chose jugée. Le jugement rendu à l’étranger peut-il produire des effets en France ? Peut-il faire obstacle à la compétence du juge français ? Chapitre 1 : La compétence internationale. D’abord on peut s’interroger, pourquoi faut-il résoudre un conflit de juridictions ? Dans des situations à caractère interne on a déjà des règles de compétence. C’est la même chose, les autorités françaises ne sont

Table des matières Titre 1 : Les missions des personnes publiques 2 Chapitre 1 : Les activités de police administrative 2 Section 1 : La notion de police administrative 2 I La fonction préventive de la police administrative, la distinction avec la police judicaire 2 II La finalité spécifique de la police administrative : le maintien de l’ordre public 3 Section 2 : Les autorités de PA 8 I Les autorités investies d’un pouvoir de PA générale 8 II Les autorités investies d’un

le consentement du destinataire, le contrat nécessité le consentement du cocontractant de l’administration. Le contrat est fondé sur l’autonomie des volontés et la liberté de contracter, il obéit à un régime différent de celui d’un aau. CHAPITRE 1. ACTES ADMINISTARTIVES UNILATERAUX. Les aau sont très nombreux. D’abord, parce que les autorités administratives qui peuvent prendre les actes sont très nombreux, mais aussi pare que les personnes privés chargées d’un spa peuvent prendre les aau. (Montpeur

PROCEDURES COLLECTIVES, SANCTIONS Mathias NIAMBA, Filiga Michel SAWADOGO, Magistrat, Vice-président Agrégé des Facultés de Droit, du Tribunal de commerce Professeur titulaire de Ouagadougou Université de Ouagadougou (8 février 2010) 1 La présente formation, du 8 au 12 puis du 15 au 19 février 2010, est destinée aux juges des tribunaux de commerce du Burkina Fasot, juges qui sont pour les uns des magistrats de carrière, en général initiés à l'application des procédures collectives

Page 1 POCHETTE Réflexe Droit BTS 1re ANNÉE ■ 8:54 Droit BTS 1re ANNÉE 8/08/07 Livre du professeur 160373_Droit_BTS_Couv Livre du professeur Votre site internet réservé aux enseignants : www.nathan.fr/ecodroit/ Édition 8 07-200 20 Laurence Audouin Laurence Garnier ISBN 978-2-09-160373-5 -:HSMATB=[UX\XZ: 00_BTS_Droit_1_160373 8/08/07 13:13 Page 1 BTS 1re année Droit Livre du professeur dition É – 2008 2007 Laurence Audouin Professeur