Cass Civ 1 20 Février 2007 N 67

E-COMMERCE 2 3 NDUKUMA ADJAYI KODJO CYBERDROIT TELECOMS, INTERNET, CONTRATS DE E-COMMERCE Une contribution au Droit congolais Préface de Evariste BOSHAB PRESSES UNIVERSITAIRES DU CONGO P.U.C. Kinshasa, 2009 4 PUC 2009 1 trimestre 2009 Dépôt légal N° A/3.0904 – 57057 N° ISBN : 99951 – 15 – 03 - 4 er 5 A toi, ma fille, Koan Ndukuma Feza, du haut de tes trois ans d’âge, tu grandiras et tu liras pour la mémoire de ta tendre aïeule. 6 7 LISTE DES ABREVIATIONS

MONGIN Directeur juridique adjoint Pinault Printemps-Redoute   Table des matières Généralités, 1 - 6Section 1 - Réception des règles communautaires sur l'usage des langues en droit français : articulation entre règles communautaires et règles constitutionnelles, 7 - 21Section 2 - Régime linguistique des institutions communautaires : principe d'égalité entre les langues officielles introuvable, 22 - 68Art. 1 - Distinction langues officielles - langues de travail, 22 - 23 Art. 2 - Langues de Traité, 24

.........................................4 Section 1 : L'objet de la procédure civile................................................................................................................................................................4 Section 2 : Les caractères de la procédure civile....................................................................................................................................................5 §1 : Caractère technique et ordonné...................

de licence, je te souhaite bon courage pour réviser et bonne chance pour les examens. Bien à toi, GroM © GroM, 2007 Le lecteur est autorisé à redistribuer tel quel et gratuitement le présent recueil. Tout autre usage nécessite une autorisation écrite de l’auteur. Grands arrêts, petites fiches 3 TABLE DES ARRETS PREFACE 2 TC, 30 juillet 1873, Pelletier 7 CE, 19 février 1875, Prince Napoléon 8 CE, 26 novembre 1875, Pariset 9 CE, 13 décembre 1889, Cadot 10 CE, 21 juin 1895, Cames 11

Grands arrêts, petites fiches 1 GAPF Grands Arrêts Petites Fiches GroM Grands arrêts, petites fiches 2 PREFACE Chère lectrice, cher lecteur, Bienvenu dans ce recueil de petites fiches. Avant d’en faire ta bible, j’aimerais porter à ton attention quelques faits de nature à éviter certains malentendus. Tout d’abord, ce recueil n’est pas l’œuvre d’un juriste confirmé, mais d’un simple étudiant de 2ème année du Centre Audio-Visuel d’Etudes Juridiques (CAVEJ) des universités de Paris

INTRODUCTION Qu’est-ce que le droit judiciaire privé ? Pour répondre à cette interrogation, on envisagera dans trois paragraphes successifs : le rôle (§1), les caractères (§2) et le contenu du droit judiciaire privé (§3) §1 LE ROLE DU DROIT JUDICIAIRE PRIVE On déterminera d’abord le rôle joué par le droit judiciaire privé (A) pour ensuite en envisager l’exécution (B) A. La détermination du rôle MM. L. Cadiet et E. Jeuland ont souligné la « nécessité du droit judiciaire », parce que le droit

distinction entre les deux domaines, enfin, l’essor contemporain de la domanialité publique, et le caractère désormais relatif de cette distinction, provoqué par les assouplissements, apportés dans la gestion tant du domaine public, que du domaine privé. 1) De l’ancien régime à la Révolution [pic]  Sous l’Ancien régime, les biens de l’Etat se confondaient avec ceux de la Couronne, pour former une catégorie unique, le domaine de la couronne, entièrement inaliénable, sauf rares exceptions. Ce domaine comprenait

forme 68 SECTION I : L’adaptation des règles de forme à l’infraction collective 69 SECTION II : L’adaptation des règles de formes applicables aux auteurs de l’infraction collective 77 CONCLUSION GENERALE : 83 INTRODUCTION : 1. « L’union fait la force » ce proverbe populaire limpide a été pleinement pris en compte par notre société. Seul, un acte est plus difficile à réaliser, alors qu’à plusieurs, au sein d’un collectif, on exerce un pouvoir renforcé. Dès l’origine, les hommes

Sommaire Séquence 6 – Transmission du patrimoine à titre gratuit : section 1 Séquence 7 – Transmission du patrimoine à titre gratuit : section 2 3 39 Séquence 6 Transmission du patrimoine à titre gratuit Section 1  Contenu Introduction .......................................................................................................... 4 Partie 1 – Présentation des libéralités entre vifs 5 1. La donation simple  ..........................................................

exemple le concubinage juvénile. Depuis 99, il y a eu un essor considérable des familles homosexuelles qui ont aujourd’hui accès au PACS et au mariage. Il y a eu aussi un développement des familles monoparentales qui représentent aujourd’hui environ 20% des familles, et des familles recomposées. Le taux de fécondité demeure un taux relativement élevé contrairement à nos voisins, il est d’environ 2.1 en France. On estime aujourd’hui, qu’environ un enfant sur 2 nait hors mariage. B – L’approche juridique