Cass Civ 1 22 Juillet 1987

d’expliquer la responsabilité de l’employeur en cas de dommages subis par le salarié. Cela explique également la responsabilité du commettant du fait de ses préposés. Egalement responsabilité du fait des produits défectueux introduite en 1998 : article 1388-1 et s. -          La 2e variante, « théorie du risque crée »  dit que celui qui a donné naissance au risque de survenance du dommage est responsable. Toute activité crée un risque et cette théorie conduirait à l’immobilisme si elle était appliquée.

délègue aux parties la possibilité de créer leurs propres obligations (la loi). Article 1134 alinéa 1 : « les conventions légalement former tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faite ». La classification moderne Distinction entre actes et faits juridiques. Contrat acte juridique mais l’acte juridique c’est + que cela. Acte juridique unilatéral

généralement hors mariage. Une femme a en moyenne 2,01 enfants par femme. L’âge moyen à l’accouchement est de 30 ans. L’espérance de vie s’élève à 85 ans pour les femmes et 75 ans pour les hommes. Au 1er Janvier 2013, 17,5% d’habitants ont au moins 65 ans et 1/10 à presque 75 ans. La natalité est donc importante en France. Le nombre de mariages a beaucoup baissé, il était estimé à 241 000 en 2012. L’âge moyen au premier mariage continu à s’élever (30 ans pour les femmes et 32 pour les hommes). Les français

a conduit irrémédiablement le juge administratif à abandonner la théorie de l’écran législatif en matière conventionnelle A. Le juge administratif a préféré dans un premier temps s’en tenir à une position fondée sur une logique interne fermée 1. L’adoption de la théorie de l’écran législatif reposait sur une contradiction assumée entre la règle de l’article 55 et une pratique beaucoup plus nuancée de cette supériorité des traités par le juge a. La position initiale du juge administratif

intervenir un tiers non concerné. Cette demande peut être volontaire. Les demandes en intervention forcées sont dites des demandes de mise en cause. Il faut donc dans ce cas assigner les mis en cause. Section II/ LES MOYENS DE DEFENSES: Le C.P. Civ distingue les défenses au fond, les exceptions de procédure et les fins de non recevoir. Les défenses au fond sont prévues par l’art. 71 . Elles peuvent être opposées en tout état de cause, à tout moment. Elles consacrent un élément important du procès

de la fiche d'arrêt (voir séance de TD n°3) II – Documents I – Thème 1 : La supériorité de la Constitution sur la loi dans l’ordre interne Contrôle de constitutionnalité Document n°1 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2011-163 DC du 16 septembre 2011 [Définition des délits et crimes incestueux] Question prioritaire de constitutionnalité Document 2 : Conseil constitutionnel, Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, M. Daniel W. et autres [Garde à vue] II – Thème 2 : La primauté

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

Université Paris 8 Vincennes – Saint-Denis DROIT DU TRAVAIL L3 Droit – Document de TD Année universitaire 2011-2012 Cours de Monsieur Dirk BAUGARD PROGRAMME DES SEANCES Séance 1 : Introduction : sources et méthodes de droit du travail Séance 2 : Le contrat de travail : qualification et clauses Séance 3 : Les contrats de travail particuliers Séance 4-5-6 : Le licenciement pour motif personnel Le licenciement pour motif économique Séances 7-8 : Le transfert d’entreprise La modification

nombre de SARL a doublé alors que le nombre de SA a été divisé par trois sur la même période. Le nombre de SAS a explosé et a été multiplié par 44 sur la même période. Les gagnantes de cette compétition entre forme sociale sont les SARL et les SAS. 1) L’importance pratique des sociétés Sur la scène économique française et internationale le rôle des sociétés est prépondérant elle constitue la forme juridique de droit commun de tous les groupements à but lucratif et sont parmi les acteurs principaux

chèque un véritable instrument au service du développement des affaires dans l’UEMOA. Réalisé et soutenu par VIAHOUNDE B. G. Wilfried en Master2-MDA Page 3 Sécurisation du chèque dans l’espace UEMOA Remerciements - A mes maîtres de mémoire 1- M. Hospice AHOUANDJINOU DJOSSINOU , 2- M. Marc Robert DADAGLO, - A mes parents ; M. et Mme VIAHOUNDE Comlan Sylvestre et Fifonsi Marie-Rose née AGUEH, - A mon épouse SEGBEDJI-FOLLY Nadya Hectorine, - A mon fils aîné VIAHOUNDE Mires Worship - A M. et