Cass Civ 1 24 Septembre 2009

secondaire • Sous-location A distinguer de contrats de fourniture de services ou d’hébergement Baux de contrat de louage de chose font naitre un droit personnel et non réel : droit de jouissance exclusif sur la chose, sinon pas de contrat de bail (Cass : contrat de location de lignes d’eau par maitre nageur : pas de jouissance exclusive du bassin donc pas contrat de bail mais contrat de prestation de services) Il ne peut pas y avoir contrat de bail sans contrepartie financière, sinon commodat

actif disponible. On veut éviter ici que le débiteur favorise un ou plusieurs créanciers, en leur consentant des garanties , de payer par préférence ou encore effectuer des donations pour soustraire des biens à la procédure. C’est à l’article L 632-1 et suivant que se retrouve la nullité des actes passé en période suspecte, pour apprécier les contours de ce principe il apparait nécessaire d’étudier l’évolution législative des ces actes passés avant le jugement d’ouverture de la procédure. Sous l’ancien

membres de la section syndicale, qui sont simplement syndiqués. En vertu de l’article L2121-1 du code du travail, un syndicat est considéré comme représentatif dans l’entreprise s’il réunit 7 critères, dont celui du critère de l’audience électorale. Il faut avoir obtenu 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de comité d’entreprise (CE). Cette notion de 10% figure à l’article L2122-1 du code du travail. Donc à chaque échéance électorale, le syndicat doit à nouveau démontrer

Lalière, un « jeu de mikado (...) toute modification du droit successoral doit se faire en profondeur, à l'échelle de l'enchevêtrement lui-même, et certainement pas en cherchant à déplacer une baguette, au risque de s'apercevoir qu'une autre a bougé »1. Le droit successoral a eu, de plus, à faire face, à un profond changement du noyau familial et des mœurs qui y sont attachées. Nous pouvons, à titre d'exemple, citer l'augmentation du nombre d'enfants nés hors mariage qui jusqu’il y a peu étaient

internationale Table des matières Introduction .......................................................................... 4 I. Nature juridique des réseaux sociaux .................... 8 A. Les réseaux sociaux : diversité de formes et de comparables 12 1) La diversité des réseaux sociaux ............................................ 12 (a) Des objectifs divers ................................................................. 13 (b) Des formes diverses................................................

1) Le principe : application du statut des baux commerciaux 2) L’obligation de donner congé pour faire cesser le bail 3) La renonciation au statut 4) Le bail dérogatoire faisant suite à un bail dérogatoire B/ La fixation du loyer du bail commercial faisant suite à un bail dérogatoire C/ Le devoir de conseil du notaire TROISIEME PARTIE : ÉlÉments de fiscalitÉ et HONORAIRES DU NOTAIRE A/ La fiscalité pesant sur le bailleur 1) L’impôt

devienne exécutoire. Le terme procédure civile est relativement récent, parce que la matière a souvent reçu comme intitulé «  droit judiciaire privé ». Livres : code de procédure civile. Dalloz action droit et pratique de la procédure civile 2009 2010 dirigé par ginchard. Manuel : précis dalloz de serge ginchard de procédure civile. Manuel fricero et julien, droit judiciaire privé 3eme édition. II. Les sources de la procédure civile Il y a deux catégories de sources : a) Les sources

ainsi que d’acquérir des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au capital de cette société… »[1].   On comprend aisément la raison de cette disposition qui est d’empêcher, dans le cadre d’une liquidation ou d’un redressement judiciaire, le débiteur de se libérer de son passif, en rachetant ou en faisant racheter ses actifs par des proches à vil

écrite de notre établissement – expose son auteur à des poursuites judiciaires. SOMMAIRE INTRODUCTION ....................................................................................................................................... 11 Section 1 : La notion de droit judiciaire privé.................................................................................................................................... 11 A) La définition ...........................................................

Droit social | February 252011 | | La notion d’accident du travail | Anglo C02 HOFERER Kevin KONNERT Mathieu LAMBOURDIERE Edwina PELLEGRINO Estelle Introduction En 2009, environ 215 000 déclarations d’accidents du travail, sur un total de 1 429 132 déclarations d'accident du travail, ont été transmises directement en ligne aux Caisses Primaires d’Assurance Maladie. Historiquement, un régime spécifique de réparation a été développé depuis 1898, avec la loi du 9 avril 1898 sur les