Cass Civ 1 25 Avril 2006

V, no 85, et cette rubrique, Bicc no 668, du 1er octobre 2007). Bulletin d’information • 15 décembre 2009 En quelques mots… Doctrine La deuxième chambre civile, le lendemain (infra, no 1673), a jugé qu’« aux termes de l’article L. 311-12-1, devenu L. 213-6, du code de l’organisation judiciaire, le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit

gtv Droit de la famille Polycopié destiné aux étudiants du téléenseignement (ROUEN 2005-2006) Remarque : les articles dont il n’est pas mentionné la source sont ceux du code civil. Introduction La famille est un élément fondamental de la société. C'est grâce à la famille que la société se perpétue; c'est au sein de la famille que se concentrent

Monsieur Paul LAGARDE, professeur à Paris I Panthéon-Sorbonne et co-rapporteur de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, « la Convention de Rome est morte, vive le Règlement Rome I… »<!--[if !supportFootnotes]-->[1]<!--[endif]-->. Ce texte deviendra bientôt le texte applicable en matière d’obligations contractuelles au sein de l’Union européenne, reste à savoir quel sera le devenir des autres normes existantes, que ce soit en droit communautaire, en droit international

transporteur. Cela veut dire que pour engager la responsabilité du débiteur il suffit de prouver que le résultat n'a pas été atteint et il y a une indifférence au comportement fautif ou non. B. Classification fondé sur la source des obligations 1) Classification selon le code civil Art 1370 du code, le législateur dit qu'il existe 5 sources d'obligations : – le contrat – la loi (sens général : les textes de droit) – le quasi-contrat : fait matériel qui produit des effets juridiques

Alinéa. Art. : Article. AUPC : Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif du 10 avril 1998. AUVE : Acte Uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution du 10 avril 1998. AUS : Acte Uniforme portant organisation des sûretés du 15 décembre 2010. Bull. civ.: Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- Chambre civile. Bull. com. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation- La Chambre

suffisamment les victimes. L’idée est revenue de l’indemnisation pour le dommage causé, même non fautif : on se fonde sur le risque qu’on fait courir à la victime, ce qui est renforcée avec le développement des assurances. Section 1. La responsabilité fondée sur la faute §1. Les règles édictées par le code civil Responsabilité du fait personnel. Article 1382 + article 1383 (responsabilité par négligence et imprudence).  défaillance de conduite. Règle juridique = sanction du devoir moral de ne pas

personnes. Si on a pas une autre pnne qui nous exige l’execution de l’obl° il n’y a pas une obl° au sens civil du terme. II-la clasification des obligations D’apres leur objet(ce a quoi le debiteur s’engage ou b. d’apres leurs sources(origine) 1. Clasification fondé sur l’objet de l’obl° a. L’obligation peut etre une obl° de donner, de faire ou de ne pas faire. C’est la classification du CC (art 1101). L’obli° de donner est celle de transferer la propté, l’existence de cette obligat°

individu d’adhérer à la confession de son choix ou de les repousser toutes (liberté de conscience), d’exprimer et d’enseigner ses convictions et ses croyances (liberté d’opinion) et d’exercer publiquement le culte correspondant à sa foi (liberté de culte) »1. La liberté religieuse regroupe donc la liberté de pensée2, de culte3 et de conscience. Dans ce cadre j’ai choisi de ne traiter que de la liberté de conscience et plus spécifiquement la liberté de conscience en droit de la famille tunisienne car comme

responsabilité générale du fait des choses sont donc le fait qu’il ait un préjudice causé par une chose, un fait générateur de la chose qu’elle soit en mouvement ou inerte mais anormale dans son mouvement ou comportement (arrêt du 24 février 2005, 2ème civ.) et la garde. Ces conditions ressemblent beaucoup à celles de la responsabilité du fait personnel mais la condition de la faute a été remplacée par les juges par la garde. La Cour de cassation a fait en sorte que ce régime de responsabilité couvre

FICHE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre 1. La notion d’obligation Section 1. Les caractères de l’obligation § § § Un caractère personnel (= il met en rapport deux personnes désignées) Un caractère patrimonial (= il s’agit d’un droit qui a valeur pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent) Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel) • Transmission active du côté du créancier • Transmission passive du côté du débiteur Section 2. La force