Cass Civ 1 27 Janvier 1993

d’avoir considéré que l’action fondée sur l’atteinte à la présomption d’innocence n’était pas prescrite en décidant que l’article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881 instaurait un délai de prescription trimestrielle interruptif et suspensif similaire au délai de droit commun et différent de celui prévu par l’article 65 de la même loi. Selon le pourvoi, l’article 65-1 instaure à l’instar de l’article 65 un délai de prescription interruptif, mais non suspensif, dérogatoire aux règles de droit commun

| |1 - Concentration des patrimoines | |2 - Elargissement du domaine de la responsabilité civile | |II - NAISSANCE DE L'ASSURANCE | |1 - Assurance terrestre

UNIVERSITÉ D’AUVERGNE – CLERMONT-FERRAND I E.D. DES SCIENCES ÉCONOMIQUES, JURIDIQUES ET DE GESTION (E.D. 245) THÈSE POUR LE DOCTORAT EN DROIT PRIVÉ présentée et soutenue publiquement par Kamal LAGTATI tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Le vendredi 25 mars 2011 Titre : LES SUCCURSALES EN DROIT INTERNATIONAL ET EUROPÉEN _______ Directeur de recherche : Mademoiselle Marie-Élodie ANCEL, Professeur à l’Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne. ______ Membres du jury : Mademoiselle Marie-Élodie

ouverte – jusqu’à la loi du 31 mai 1854 qui a supprimé cette sanction.             A sa mort, l’individu perd également sa qualité de sujet de droit, et ne peut donc plus bénéficier des droits de l’homme, par exemple du droit à la vie privée (v. Cass. Civ. 1ère 14 déc. 1999 SA Editions Plon c/ Mitterrand, JCP 2000 II 10241 concl. Petit, à propos de la publication de la photographie de la dépouille mortelle du Président Mitterrand.), ou du droit de propriété (Crim. 25 oct. 2000, D. 2001. II. p. 1052

inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Mémoire présenté par STAVRAKIDIS Triantafyllos dans le cadre du Master II Droit Maritime et des Transports, sous la direction de Monsieur Christian Scapel PROMOTION 2008 1 La faute inexcusable de l'armateur et le principe de la limitation de sa responsabilité Cet ouvrage est dédié à ma mère, Stavroula '' Le plus grand mal, à part l'injustice, serait que l'auteur de l'injustice ne paie pas la peine de sa faute

Marchés & Contrats Publics Overheidsopdrachten & -Overeenkomsten 2012/1 Table des matières Inhoudstafel Doctrine Rechtsleer 5 Jurisprudence Rechtspraak 63 Cass. (3e ch.), 5 mars 2011 – Arrêt no S.09.0096.F 71 C.E., 10 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) 87 C.E., 22 novembre 2011 – Rapport (extraits) et Arrêt (extraits) Actualités Actualia Mots clés Kernbegrippen Chronique de doctrine et jurisprudence publiées en 2011 : droit des marchés et contrats publics ANN LAWRENCE

considéré comme une chose,mais ce n’est pas une chose comme les autres,en effet on considère que c’est un être sensible,un être vivant,et à ce titre on a des règles spécifiques concernant la protection des animaux,(régime dérogatoire )en effet,l’art 521-1 du Code Pénal qui punit les mauvais traitements infligés aux animaux. Une partie de la doctrine (professeur Marguenaud) considère qu’on devrait envisager l’hypothèse d’une personnalité juridique des animaux,il s’agit de thèses assez radicales qui n’emportent

1 AIX-MARSEILLE UNIVERSITE FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE DROIT COMMERCIAL Cours de M. le professeur Frédéric BUY TD. Licence 3. 1er semestre. Division A. Séance n° 1 INTRODUCTION AU DROIT DES SOCIETES 1. Méthodologie : comprendre un arrêt de la Cour de cassation Lire la fiche méthodologique du conseiller J.-F. Weber : courdecassation.fr/publications_cour_26/bulletin_information_cour_cassation_27/ bulletins_information_2009_2866/no_702_3151/communication_3153/ 2. Questions - Quelle est

seront citées dans le cours des développements, sous forme de brefs extraits d’attendus essentiels. De même, le présent document comporte des renvois à des décisions de principe mais anciennes, là encore brièvement citées par leurs attendus majeurs. 1 1 L’acception large des préjudices moraux permet enfin de cerner au mieux les enjeux actuels de leur traitement jurisprudentiel, sous couvert d’une césure entre ceux résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité (II) et ceux consécutifs

du travail contre rémunération, qui est matérialisé par un contrat de travail. La naissance, l’exécution et la cessation de ce rapport de travail font l’objet d’une masse de règles d’origine étatique, complétées par des normes conventionnelles. 1 Ces dispositions visent à : protéger la santé et la sécurité du travailleur, (le salarié risque sa peau (Suppiot)) à limiter la durée et l’intensité de son travail, à lui assurer une rémunération minimale, à stabiliser son emploi. • Le second