Cass Civ 1 3 Juin 2010

Licence 1 Droit/AES 2010/2011 INTRODUCTION AU DROIT : PRINCIPES, JUSTICE, NORMES ***** Travaux dirigés Séance n° 7 − LA JURISPRUDENCE (notion, effets dans le temps) + MÉTHODOLOGIE DU COMMENTAIRE D’ARRÊT Liste des documents Document n° 1 : Cass. civ. 1, 5 févr. 2009 (Bull. civ., I, n° 21) Document n° 2 : Cass. civ. 2, 8 juill. 2004 (Bull. civ., II, n° 361) Document n° 3 : Cass. crim., 30 janv. 2002 (Bull. crim., II, n° 16) Document n° 4 : Cass. soc., 17 déc. 2004 (Bull. civ., V, n° 346) Document

voir n° 3. 142 Non-cumul avec les avantages conventionnels Les indemnités spécifiques liées au licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle. C. trav., art. L. 1226-14 § 1 : En l'absence

Recueil Dalloz 2010 p. 49 | Responsabilité civilejuillet 2008 - septembre 2009Philippe Brun, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation)Olivier Gout, Professeur à l'Université de Savoie (Centre de droit privé et public des obligations et de la consommation) |   | L'essentielAu titre de cette livraison, couvrant la période juillet 2008 - septembre 2009, il convient tout particulièrement d'attirer l'attention du lecteur sur les arrêts

DROIT EXTRAPATRIMONIAL DE LA FAMILLE INTRODUCTRION : Qu’est-ce que la famille ? I. La famille A. Définition 1) le silence du code civil « Famille » n’a jamais été définit dans le code civil. En 1804, ce mot fut utilisé dans une vingtaine d’articles. En 2010, il est seulement présent dans une dizaine d’articles. La rareté du mot ne signifie pas l‘absence de la famille. Le code civil organise la famille dans le détail. La famille ne peut être définie en raison des mutations

conséquences d'une catastrophe environnementale. → Peut-on s'assurer contre n'importe quoi? → De quelle façon est ce qu'on s'assure? c'est-à-dire: Comment être sûr et certain que l'assureur ne va pas devoir indemnisé plus de catastrophe? Section 1: Historique Il est toujours périlleux d'affirmer que tel ou tel évènements est à l'origine d'un phénomène. On peut dire qu'un certains nombres de facteurs peuvent être retenu comme étant à l'origine de la création et du développement de l'assurance

Séance 1 Le législateur n’impose pas un régime particulier aux époux= libre choix du régime matrimonial Si les époux n’ont choisi aucun régime, il impose le régime légal Régime primaire n’est pas un régime matrimonial. Régime légal introduit par la loi du 13 juillet 1965= régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Le régime impératif va s’appliquer quelque soit le régime choisi. Ce régime sauvegarde un intérêt supérieur=l’intérêt de la famille. L’intérêt de la famille suppose qu’il

(propriété ou démembrement). Eviter la perte de celui-ci par la volonté d'un seul époux. On peut trouver 3 causes principales pouvant causer la perte : Faits : un époux peut y porter atteinte : dégradation, destruction, défaut d'entretien. Sur le plan moral et des devoirs du mariage, c'est répréhensible mais le droit a peu de prise pr les sanctionner, seulement a posteriori. Art 220 - 1 Cciv organise la police conjugale permet au juge de prendre tte mesure dictée par l'urgence. Actes juridiques

non-concurrence de plein droit (V. )n° 46 limites viennent toutefois nuancer ce principe de libre concurrence de la société par son associé. Enfin, l’obligation de loyauté s’impose également à la société envers son dirigeant .(V. )n° 57 Introduction 1. – Définition de la loyauté – Définir la loyauté se révèle une opération délicate tant les définitions sont diverses et étendues. Si l'adjectif loyal vient du latin , c'est-à-dire conforme à la legalis loi, on ne saurait se limiter à une telle signification

UNIVERSITE PARIS 13 FACULTE DE DROIT, SCIENCES POLITIQUES ET SOCIALES ANNEE UNIVERSITAIRE 2015-2016 Introduction au Droit Licence 1 – Groupe A Cours de Mme Isabelle Beyneix Travaux dirigés de Mme Claire-Anne MICHEL 1 Travaux dirigés - Fiche n° 1 Thème : Introduction du cours Bibliographie - Code civil, éditeur Dalloz ou Litec, (impératif) - Dictionnaires juridiques Vocabulaire juridique, Association Henri CAPITANT, sous la direction de G. CORNU, PUF. Dictionnaire du vocabulaire juridique,

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur