Cass Civ 1 7 Juin 1995

2 LES CONTRATS DE DISTRIBUTION (droit des contrats – Droit de la concurrence) LIVRE 1 : SYNTHESE PREMIERE PARTIE. – LES REGLES COMMUNES DES CONTRATS DE DISTRIBUTION TITRE 1. – LA CONSTRUCTION DES CONTRATS DE DISTRIBUTION Chapitre 1. – La qualification des contrats de distribution Chapitre 2. – Le contenu des contrats de distribution Section 1. – La formation des contrats de distribution Section 2. – L’exécution des contrats de distribution

de connaissance du vice par l’acquéreur a été précisée par la jurisprudence : ainsi, pour considérer que l’acheteur a pu se convaincre lui-même de l’existence de vices, il faut qu’il en ait constaté l’existence « dans leurs causes et leur amplitude »(1), qu’il en ait mesuré « l’étendue et la gravité »(2). Dans son arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation rappelle que, pour considérer que le vice était apparent, l’acquéreur doit en avoir connaissance «dans son ampleur et ses conséquences»(3).

Document 1 de 1 JurisClasseur Voies d exécution Cote : 05,2010 Date de fraîcheur : 07 Juillet 2010 Fasc. 451 : AGENTS DE L'EXÉCUTION . - Responsabilité de l'huissier de justice Nathalie Casal DEA de droit international public et privé Diplômée Huissier de Justice Juriste Consultant - Conseil en entreprise Chargée d'enseignement Points-clés 1. - L'huissier de justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V

trois de ses clientes. Le préposé de la société cédante signe a cet effet 3 bordereaux Dailly puisqu'il mentione sur acte les mentions suivantes ' acte de cession de créance professionnelle ' 'soumis aux dispositions des articles L313-23 à l'313-34' 1)Le premier bordereau émis désigne les créances cédées sur la société QUANDINSKY pour leur montant total. ==>La société QUANDINSKY dénonce l'irrégularité du Bordereaux puisque selon elle, le cessionnaire a désignée un de ses établissements secondaire

Reçu pour solde de tout compte Synthèse Présentation 1 Le reçu pour solde de tout compte est une attestation que le salarié délivre à l'employeur lors de la résiliation ou de l'expiration du contrat de travail, et par laquelle il reconnaît avoir perçu l'intégralité des sommes qui lui restaient dues. Pour assurer la protection du salarié, cette pratique fait l'objet d'une réglementation prévue aux articles L 122-17, R 122-5 et R 122-6 du Code du travail Ø 129 qui oumettent la validité du reçu

LE TEMPS . – Le juge et l'article 2 Sophie Gaudemet Professeur à l'Université Paris Sud (XI) Points-clés · 1. – Sans souvent entrer dans le détail de l'élaboration des constructions doctrinales, la jurisprudence fait montre d'un certain pragmatisme dans la résolution des conflits de lois dans le temps. Elle n'en a pas moins dégagé un ensemble de solutions (V. n° 1[->0] et 2[->1]). · 2. – Premier principe : la non-rétroactivité de la loi pour le passé. La règle est expressément inscrite

des familles NOTE JURIDIQUE - INDEMNISATION - OBJET : Les accidents de la circulation Base juridique Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 Association des Paralysés de France – CTN : LA/PCN – Les accidents de la circulation – avril 2007 1 L’indemnisation des victimes d’accident de la route est régie par la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 dite loi Badinter. L’intention du législateur est contenue dans le titre de la loi. Elle tend, en effet, « à l'amélioration de la situation des victimes

nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, son père, P... A... X... et son grand père, H... M... X..., étant français ; que le tribunal de grande instance, par jugement du 9 novembre 2007, faisant application de la loi ivoirienne du 7 octobre 1964 modifiée par la loi du 2 août 1983, a dit que si la filiation de J... J... X... était établie à l'égard de P... A... X..., en revanche, la filiation de ce dernier, à l'égard de H... M... X..., ne l'était pas dès lors que l'acte de naissance

bailleur va le plus souvent dans le sens d'un allégement de ses obligations. Cet allégement est licite à condition qu'il n'attente pas à l'obligation fondamentale du contrat (Cass. com., 22 oct. 1996 - affaire Chronopost). La clause aménageant les obligations des parties ne doit pas non plus attenter à l'économie du contrat (Cass. com., 15 févr. 2000) ou à une disposition d'ordre public. Or, le contrat de location est régi par le droit commun du bail qui ne contient que peu de règles d'ordre public

problème paraît simple, et l’acte devrait être annulé chaque fois que la personne n’est pas capable d’ester en justice. Ainsi l’acte d’assignation délivré uniquement à un majeur sous curatelle et non à son curateur est entaché d’une irrégularité au fond[1]. En principe le mineur doit être représenté par ses parents, pourtant la Cour de cassation admet qu’un mineur puisse faire seul appel d’un jugement rendu en matière d’assistance éducative[2]. L’indivisaire doit recueillir le consentement des co-indivisaires