Cass Civ 1 7 Juin 1995

DIVISION Généralités, 1-9. ART. 2. – INDÉPENDANCE DE L’ARBITRE, 79-87. § 1. – Définition de l’indépendance, 79-82. § 2. – Mise en œuvre du devoir d’indépendance, 83-84. § 3. – Sanction du non-respect de l’indépendance, 85-87. 11-14. 15-19. CHAP. 1. – Convention d’arbitrage, 10-75. SECT. 1. – Principe de validité de la convention d’arbitrage, 11-20. ART. 1. – RAISONS ART. 3. – NATURE DU PRINCIPE, ART. 2. – EXPRESSION SECT. 2. – Constitution du tribunal arbitral, 88-104. ART. 1. – LIBERTÉ DE

nombreuses figures relevant du droit civil comme du droit des affaires. Il est donc indispensable de maîtriser leur maniement. Nous étudierons successivement : - le paiement (titre 1) ; - les opérations sur créance (titre 2) ; - les causes particulières d'extinction de l'obligation (titre 3). Titre 1 - Le paiement ALORS QUE DANS LE LANGAGE COURANT LE PAIEMENT ÉVOQUE INVARIABLEMENT LE VERSEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, IL A DANS LE VOCABULAIRE JURIDIQUE UN SENS PLUS LARGE : LE PAIEMENT

société organisatrice est-elle débitrice d’une obligation vis-à-vis de ce dernier ? Quelle en est la source ? Déf : l’obligation est un lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une peut exiger l’exécution d’une prestation de l’autre. Le C. civ identifie 2 sources d’obligations : la première, conventionnelle, est le contrat (art. 1101 C. civil), les autres, non conventionnelles, consistent en la loi, le délit, le quasi- délit et le quasi contrat (art. 1370 C. civil.). Ainsi, l’annonce de gain

notion " abstraite " (A. Gouttenoire-Cornut, note ss Cass. 2e civ., 20 janv. 2000 : Juris-Data n° 2000-000196. - Cass. 2e civ., 9 mars 2000 : Juris-Data n° 2000-000953 ; JCP G 2000, II, 10374), " dématérialisée " (G. Proutière-Maulion : LPA 26 sept. 2002, n° 193, 6), " juridique " (L. Mauger-Vielpau, note ss Cass. crim., 29 oct. 2002 : D. 2003, p. 2112), " démantelée " (J.-B. Laydu, note ss Cass. crim., 18 mai 2004 : LPA 3 nov. 2004, n° 220, 7). L'exigence d'" habiter avec " a de moins en moins de

consentement I- TEXTES Document n° 1 : Articles du Code civil II- LES VICES DU CONSENTEMENT A- L’ERREUR Document n° 2 : L’affaire Poussin : Cass. 1ère civ. 22 février 1978, D. 1978, 601, note Ph. Malinvaud ; G.A.J.Civ. n° 148 B- LE DOL Document n° 3 : Cass. soc. 16 février 1999, D. 1999, I.R. 74 ; Dr. soc. 1999, 396, obs. Gauriau ; C- LA VIOLENCE Document n° 4 : Cass. 3ème civ. 13 janvier 1999, Bull. civ. III, n° 11 ; JCP 1999, I, 143, n° 1 s. obs. Loiseau ; D. 2000, 76, note

RE I. A. LA DETERMINATION DU PRIX.........................................................3 DU CARACTERE DU PRIX Cass. civ. 1re, 4 juillet 1995 Cass. civ. 3ème, 3 mars 1993 Cass. civ. 3ème, 23 mai 2007 Cass. Civ 1re, 5 mai 1982 B. DU CARACTERE DETERMINABLE DU PRIX Cass. com., 24 mars 1965 Ass. Plen., 1er décembre 1995 Cass. civ. 1re, 14 juin 2000, n° 98-14438 3 3 4 4 5 7 7 8 8 II. A. LA SANCTION DU PRIX ...................................................................9 LA NULLITE

éléments servant à l’exploitation »[1]. C’est donc l’ingéniosité et le talent du commerçant qui a réuni les différents éléments permettant d’attirer de la clientèle et de générer des bénéfices qui doivent être mis en valeur. Le législateur a permis de traduire cette valeur en unité monétaire par la voie du fonds de commerce. Le fonds de commerce permet au commerçant d’avoir du crédit, en le vendant (articles L. 141-1 s. du Code de commerce), en le louant (art. L. 144-1 s.), ou en l’utilisant comme moyen

Bibliographie I. Ouvrages généraux • H. Causse, Les titres négociables, Litec, 1993, n°14 et s. * II. Ouvrages spéciaux • A. Reygrobellet, La notion de valeur mobilière, thèse Paris II, 1995, p.564, n°571 ( la qualification de la valeur mobilière grâce à sa qualité d'être négociable) III. Encyclopédies et Répertoires • P. Didier, l'entreprise en société, les groupes de sociétés, Droit commercial, t. 2, 3eme éd., PUF, 1999, p.62. • C. Pénichon, Sociétés civiles de placement

enfant mineur 1- Cass. civ. 2ème, 19 février 1997, JCP 1997. ii. 22848, concl. KESSOUS et note G. VINEY ; D. 1997. Somm. 290, obs. D. MAZEAUD. 2- Cass. crim. 8 février 2005, JCP. 2005. I. 149, n° 5, obs. G. VINEY. 3- Cass. Ass. plén. 13 décembre 2002 (2 arrêts) : D. 2003. 231, obs. P. JOURDAIN. V. également sur le sujet : La responsabilité du fait d’autrui, Actualité et évolutions, Colloque organisé par le Centre de droit de la responsabilité de l’Université du Maine le 2 juin 2000, RCA hors

promesse de porte fort prévue à l'article 1120 du même code qui est aussi une exception à ce principe. 1) La stipulation pour autrui Cette stipulation prévoit qu'une partie (le promettant) s'engage réaliser une prestation définie par l'autre partie (le stipulant), au profit d'un tiers (le tiers bénéficiaire). Elle est donc accessoire au contrat. Elle peut être implicite1. 1 Cass. civ 2ème , 17 décembre 1954, JCP 55, II, 8490, note R.Savatier Les exceptions au principe de l’effet relatif