Cass Civ 13 Octobre 1998

tous repris de l’ancien site. Bulletin d’information C o mm u n ica tion s Ju risp ru d en ce D octrine 1 er mars 2009 • Bulletin d’information En quelques mots… En quelques mots… Communications Jurisprudence 2 • Par arrêt du 22 octobre 2008 (infra, no 239), la première chambre civile a cassé, au visa de « l’article 3 du code civil et [d]es principes généraux du droit international », l’arrêt « qui, pour écarter la clause attributive de juridiction désignant une juridiction étrangère

par l'article 68, par. 3, n° 4 de la loi du 22 frimaire an VII et l'article 1er de la loi du 28 février 1872 converti par l'article 19 de la loi du 28 avril 1893, en une taxe proportionnelle de 20 centimes pour 100 francs ; Par ces motifs, CASSE Cass. civ. 1ère, 3 mai 2006, n° 03-18229 Rev. sociétés 2006, p. 855, note D. Randoux Attendu que M. X..., président de l'association "Comité immigration développement Sahel", reprochant à M. Y..., secrétaire général, et à MM. Z..., A..., B... et C... de n'avoir

RFDC, Revue française de droit constitutionnel et la RDP, Revue de droit public. - Les décisions publiées in extenso sans commentaire Elles le sont pour l’essentiel dans le Bulletin des arrêt de la cour de cassation (Bull. civ. I, Bull. civ.II, Bull. civ. III, Bull. civ. IV, Bull. civ. V, Bull. crim., selon qu’il s’agit de la premier, seconde troisième Chambre civile, de la Chambre commerciale, sociale ou criminelle), voire au Recueil des arrêts de la Cour de justice des communautés européennes. Elles

les accidents du travail qui fait peser une responsabilité sans faute sur l’employeur et qui repose sur les 2 sous catégories. * Loi du 5 juillet 1985 sur les accidents de la circulation qui repose pour partie sur l’idée de risque. * Loi du 19 mai 1998 : Loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux. Influence sur la jurisprudence : * Evolution de la définition de la faute : on retient une définition objective de la faute qui a pour conséquence que les déments et les enfants en très

conflit. Tel est le principe qu’explique la Cour de cassation dans l’arret Driss. Ils peuvent se faire aider dans cette tache par les parties, comme le rappelle l’arret du 16 novembre 2004 (cf infra), notamment en vertu de l’article 11 du N.C.P.C. Civ.1ere, 1er juillet 1997, Driss LA COUR - Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : - Attendu que M. X... fait grief a l'arret attaque d'avoir admis la competence de la juridiction francaise pour statuer sur la demande en divorce introduite

quasi-délictuelle. Elle s'entend au sens des article 1147 et 138 du Code Civil dans le C Civ le droit de la responsabilité est pratiquement contenu dans 5 articles 1382 à 1386. Mais il faut préciser que par une loi de 1998 le législateur a introduit 18 articles supplémentaire ( 1386-1à 1386-18) concernant la responsabilité du fait des produits défectueux. Responsabilité civile délictuelle:. Résulte de l'article 1382 C Civ. Elle s'intéresse directement au dommage causé à autrui et n'exige pas l'existence

Brochure juridique édition 2014 0 BROCHURE JURIDIQUE IRP Date d’actualisation : juillet/août 2014 Date de parution : octobre 2014 Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) Ce document est la propriété de l’INTEFP et ne peut être utilisé sans autorisation explicite INTEFP – brochure IRP 1 Fiche 101 AVANT-PROPOS Les agents des services du ministère du Travail, de sections d’inspection et d’autres services de DIRECCTE et de l’INTEFP, qui ont œuvré

PRINCIPAL, 263-274. § 1. – Extinction du droit hypothécaire, 264-272. § 2. – Inopposabilité du droit hypothécaire, 273-274. Rép. civ. Dalloz HYPOTHÈQUE BIBLIOGRAPHIE P. ANCEL, Les sûretés, 2e éd., 2000, Litec. – C. AUBRY et C. RAU, Droit civil français, 7e éd., t. 3, par P. ESMEIN, Litec. – C. BEUDANT et P. LEREBOURS-PIGEONNIÈRE, Cours de droit civil français, t. 13 et 14, par P. VOIRIN, Rousseau et Cie. – M. CABRILLAC et C. MOULY, Droit des sûretés, 7e éd., 2004, Litec. – A. COLIN et H. CAPITANT

atteints d'une maladie professionnelle, a été organisée la loi du 9 avril 1898 sur les accidents du travail. Elle a modifiée par la loi du 25 octobre 1919, qui a créé les deux premiers tableaux de maladies professionnelles, puis par diverses lois subséquentes, en particulier celle du 27 janvier 1993, et enfin les lois du 30 octobre 1945 et du 30 octobre 1946 qui ont confié l'indemnisation des salariés victimes à la sécurité sociale. Il faut aussi prendre en compte le fait que lois évoluent sur le

rupture d’égalité devant les charges publiques. Il en résulte un régime dans certains cas plus favorable aux victimes que le droit civil, par exemple en matière de responsabilité médicale (Ass. 9 avril 1993, B…, n°69336 p. 127). Document 2 : 1° chambre civ, 27 Mai 2003 Les faits : La société Assurances générales de France (AGF) a indemnisé son assurée, l'Institution Saint-Irénée des Chartreux, de ses dommages consécutifs à l'incendie provoqué par deux anciens élèves et, exerçant son recours subrogatoire