Cass Civ 13 Octobre 1998

du contrat on peut appliquer soit le refoulement de l’illicéité : en appliquant soit la nullité partielle, soit la clause réputée non écrite (Guelfucci-THIVERGE : Libre propos sur la transformation du droit des contrats ;RTD Civ 1957 P.387et S, arrêt Chronopost du 22 Octobre 1996 ), soit d’abattre l’illicéité s’il y a déséquilibre de prestation : soit par la réfaction, soit par le principe de proportionnalité(C.cass.Civ13 Oct.1976 ;C.cass.Civ 11 Mars 2003) . En revanche, on peut prévoir la stabilité

qui s est développé avec les assurances vie : arrêt 3 nov 2004 ch mixte, qui dit que le contrat d assurance vie est le contrat aléatoire - commutatif :art 1104 Code civ, chaque partie s engage à donner ou faire une chose comme l équivalent de ce qu on lui donne ou fait pour elle 3. Qualité des parties contractants : 1107 Code civ *** Distinction : - contrat civil : -contrat commercial : les contrats relatives aux commerces, le contrat est commercial si il est conclu par un commerçant pour

arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 200165(*) : une Cour d'appel ayant condamné un médecin pour avoir manqué à son devoir d'information vis-à-vis de sa patiente en 1974 en ne l'informant pas des risques exceptionnels auxquels l'exposaient l'intervention qu'il envisageait de lui faire subir, le médecin reproche à la Cour d'appel d'avoir fait application d'une jurisprudence qui n'a été consacrée qu'en 1998. La Cour de cassation, rappelant qu'elle doit « trancher des

qu'un juge d'un ordre juridique théorique applique des règles tirées d'un autre ordre juridique ? Des lors que la situation a un caractère international le juge sera appelé a utiliser les règles du DIP et non pas de son ordre juridique personnel. Cass ; Civ 1ere ; 15 mai 1963 Patinô : Athenor Patinô y Rodriguez était un diplomate bolivien en Espagne tombé sous le charme de maria christina de Bourbon une andalouse. Ils se marient et en vertu du droit bolivien l’épouse acquiert de par le mariage la nationalité

Document  13  :     Crim.  2  décembre  2003,  D.  2204,  p.  449,  note  J.  PRADEL.   Document  14  :        Ass.  Plénière,  31  mai  1991,  D.  1991,  417.     Document  15  :     Ass.  Plén.  3  juillet  2015,  Bull.  Ass.  Plén.   Document  16  :        Civ.  1ère,  7  juin  2012,  D.  2012,  1648.   Document  17  :        Civ.  1ère,  4  mars  1990,  D.  1990,  p.  477,  note  J.  MASSIP.   Document  18  :     Civ.  3e,  3  juillet  1968,  Bull.,  n°  316.   Document  19  :        Civ.  1ère

Panthéon-Assas (Paris 2) TD n°3 et n° 4 Introduction au droit 2022-2023TRAVAUX DIRIGES – 1re année Introduction au Droit Professeur : Hervé LécuyerSemaine de distribution : du 17 au 22 octobre 2022 Semaines de traitement : du 24 au 29 octobre et du 31 octobre au 5 novembre 20223ème et 4ème SéancesLE CRITERE DU DROITPréliminaireArrivant à la troisième séance de T.D., vous vous êtes déjà familiarisés avec l’exercice. Jusqu’à présent, néanmoins, vous n’avez

tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 Principales abréviations tel-00942831, version 1 - 6 Feb 2014 PRINCIPALES ABRÉVIATIONS AELE AFDI AGS al. AJDA AMF art. Ass. plé. BCCI BDCF BGB BRDA Bull. civ. Bull. crim. Bull. fisc. Bull. Joly CA CAA Cah. dr. eur. C. civ. C. com. C. mon. fin. CMF Cass. civ. Cass. com. Cass. mix. Cass. req. CECEI CGI ch. CJUE. chron. coll. comm. concl. D. DA D. affaires doctr. DP DPCI Dr. fisc. Association européenne de libre échange Annuaire français de droit international Association

l’importance des effectifs. C’est à l’employeur de rapporter la preuve de l’effectif de l’entreprise, par un document établi à partir du registre du personnel ou des contrats de travail, pour déterminer le nombre de délégués syndicaux à désigner (Cass. soc., 27 mai 1998, n° 97-60.048). Selon l’article R. 2143-2 du code du travail, ce nombre est de 1 délégué syndical pour les entreprises entre 50 et 999 salariés ; 2 délégués pour les entreprises allant de 1000 à 1999 salariés, 3 pour celles allant jusqu’à

large marge d’interprétation. Dans la présente contribution, nous tenterons de donner un bref aperçu des conditions d’application en nous référant à plusieurs exemples pratiques que nous puiserons essentiellement dans la jurisprudence française. 13 Nous allons donc essayer de traiter dans cette première partie successivement les éléments constitutifs de l’infraction ( chapitre I) et la répression de celle-ci ( chapitre II). 14 CHAPITRE I : LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L’ABUS DE BIENS

anticipation, être traité comme un meuble plutôt que comme un immeuble. La Cour de cassation a en effet jugé que « la nature immobilière ou mobilière d’un bien est définie par la loi ; la convention des parties ne peut pas avoir d’incidence à cet égard » (civ III, 26 juin 1991). 3/ Enfin, tous les droits auxquels la loi n’a pas conféré le caractère immobilier doivent être traités comme étant des droits mobiliers. Selon l’article 527 du Code civil, il existe deux catégories de meubles : Les meubles par