Cass Civ 13 Octobre 1998

pouvoir politique pour justifier la révision de la Constitution sur ce point semblent en partie compromis (2). 1) Des caractéristiques techniques incomplètes 7 Cass., Ch. Mixte, 24 mai 1975, Administration des douanes c/ Société des cafés Jacques Vabre et Société Weigel, Dalloz, J, 1975, p. 497, concl. A. Touffait ; CE, Ass., 20 octobre 1989, Nicolo, JCP, G, 1989, n°21371, concl. P. Frydman. 8 CC, n°74-54 DC du 15 janvier 1975, R., p. 19. 9 Voir par ex. G. Conac, D. Maus, (dir.), L’exception d’inconstitutionnalité

national de la protection de l'enfance ONPE Groupement d’intérêt public Enfance en danger Aménagements de l’autorité parentale, délaissement et intérêt supérieur de l’enfant : état des lieux du cadre légal et de la jurisprudence OCTOBRE 2018 (corrections octobre 2019) Note juridique INTRODUCTION 3 CHAPITRE PREMIER LA DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 I. LES CAS DE DÉLÉGATION DE L’AUTORITÉ PARENTALE 6 A. La délégation volontaire de l’exercice de l’autorité parentale 6 B

travail approfondi Droit du travail : Branche du droit social constituée par l’ensemble des règles applicables aux relations du travail. Le cours portera sur le statut collectif du travail. C’est l’une des classifications utilisée par la Cour de Cass pour réunir ensemble certains éléments juridique du droit du travail. Ce sont les normes qui ont en commun de régler, de s’appliquer de façon collective à un ensemble de travailleurs salariés. Ces règles sont infra-législatives car elles s’intercalent

fraude. Principe : fraus omnia corrumpit : la fraude est une cause générale de nullité des sociétés. La position actuelle de la cour de Cassation résulte d’un revirement de jurisprudence opéré par un arrêt de la première chambre civile en date du 7/10/1998 En substance, un associé peut demander la nullité d’une société qui n’était qu’un moyen de fraude entre les mains d’un coassaocié. Correction arrêts Doc 4 : Arrêt Cass.com, 15 mai 2007 Suite aux redressements fiscaux de certains montages à l'aide

L’utilité du problème de droit. – Le problème de droit peut renseigner sur cette valeur : si l’arrêt porte essentiellement sur une question ressortissant à l’appréciation souveraine des juges du fond, il s’agit d’un arrêt d’espèce. Par exemple : Cass 2e civ. 2 oct. 2002, n°00-14029 (fiche 1) Mais attendu qu'ayant exactement relevé que le droit de chasse concédé par l'acte de partage du 27 juin 1970 revêtait le caractère, non pas d'un droit de chasser conféré à titre personnel, mais d'un attribut de

constitue un bon exemple : la légalité de l’ordonnance avait été contestée devant le Conseil d’Etat qui avait rejeté le recours estimant qu’elle n’était pas contraire à la convention n° 158 de l’Organisation Internationale du travail (OIT) (CE 19 octobre 2005 ) ; il se trouve, cependant, que certains salariés ont saisi des conseils de prud’hommes pour dénoncer les conditions de la rupture de leur CNE. Le premier jugement, largement médiatisé, du conseil de prud’hommes de Longjumeau (28 avril 2006)

Nanterre, décembre 2006 SOMMAIRE Avant-Propos ………………………………………………………………. 4 ¨ L’expression Les erreurs de langage ………………………………………………………… 5 L’usage des majuscules ………………………………………………………… 8 Les locutions latines ………………………………………………………… 13 Les usages de la correspondance ………………………………………………… 18 Les principaux exercices Le commentaire de texte ………………………………………………………… 20 Le commentaire d’affirmation ………………………………………………… 22 La fiche d’arrêt (ou de jurisprudence) ………………………………………… 24

qui divise encore aujourd'hui la doctrine s'agissant de savoir si la dépossession du constituant est une condition de validité de l'antichrèse[11] permettant ainsi de la distinguer non seulement de l'hypothèque[12] mais aussi des cessions de loyers,[13] des ventes à réméré ou encore des promesses de vente assorties d'une cession de loyer.[14] Ces divergences sont du reste encore ravivées lorsqu'il s'agit d'appréhender la nature et les conditions applicables au mécanisme dit de l'antichrèse-bail objet

Organisation d'insolvabilité Révocation de la décision d'admissibilité ou du plan Introduction La procédure permettant aux personnes sur endettées de faire face à leurs difficultés, a été instituée par la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis. L'introduction de cette loi a permis de répondre à un besoin impérieux. En effet depuis quelques années nous vivons dans une société de

Séance 1 – Présentation du Droit administratif La dualité de juridiction : Cass 1ère civ. 23 janvier 1987, CONSEIL DE LA CONCURRENCE :  La séparation des ordres prévue par la loi des 16 et 24 août n’est pas un PFRLR et donc n’a pas de valeur constitutionnelle. En revanche la réserve de compétence au profit du JA s’agissant des REP et des RPC est un PFRLR. « Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l’annulation ou la modification des décisions prises par les