Cass Civ 16 Novembre 2010

Document 4 : Ass. Plén., 31 mai 1991, D. 1991, p. 417. Document 5 : Ass. Plén., 17 novembre 2000, D. 2000, p. 332. Document 6 : Civ., 1ère, 9 octobre 2001, Bull. civ. I, n° 249. Document 7 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 14. Document 8 : Ass. Plén., 21 décembre 2006, Bull., A.P., n° 15. Document 9 : Civ., 1ère, 31 janvier 2008, Bull. civ. I, n° 31. Document 10 : Civ., 1ère, 11 juin 2009, Bull., civ. I, n° 124. Document 11 : Ass. Plén., 15 avril 2011, n° 10-17049. Document 12 : Olivier

(13) . L'extension de la procédure en raison d'une confusion des patrimoines est possible, même si deux procédures distinctes sont déjà en cours (14) , sauf si dans l'une des procédures, un plan de cession est adopté (15) , un plan de continuation (16) , ou si une procédure de liquidation judiciaire a été clôturée (17) , et à condition que l'ouverture de la liquidation judiciaire soit antérieure au prononcé du redressement judiciaire auquel est soumise la société faisant l'objet de l'action demandant

exemple). Parmi eux, il faut mentionner le principe de dignité qui irrigue l’ensemble du droit des personnes physiques (et au-delà). La dignité de la personne humaine implique la primauté de celle-ci. Le Code civil l’affirme solennellement dans son article 16. Ce n’est pas seulement une valeur que le droit affirme : primauté, c’est être premier. C’est donc une hiérarchie que le droit institue. On peut penser avec M. Cornu, que la personne occupe la première place de toutes les hiérarchies du droit : la personne

doit être, selon la jurisprudence, direct et certain. Le caractère direct doit être écarté lorsque entre le comportement initial et le dommage, il est possible « de découvrir une activité libre qui rende pleinement raison de la survenance du dommage »[16]. Cette activité peut provenir de la victime, le client de l’expert-comptable qui demeure libre dans la gestion de son entreprise, ou le fait d’un tiers, généralement le salarié du client. Pour engager la responsabilité civile contractuelle de l’expert-comptable

Par ailleurs des textes spéciaux en matière de responsabilité des constructeurs soumettent à des règles spéciales de prescription (1792-? et 4-2 du Code civil), ou en matière de responsabilité du producteur pour produits défectueux (articles 1386-16 et 1386-17 du Code civil).  Sur la juridiction compétente : dans tous les cas compétence de principe du tribunal du domicile du défendeur. Mais le Code de procédure civile prévoit des options de compétence qui permettent de porter l'action devant

couplejurisprudence+Cour EDH. Le concubinage n’a cependant pas de statut juridiqueun seul article dans le C. civc’est associé à une situation de fait et non de droit. Section1 : Définition et éléments constitutifs du concubinage Concubinage=union libre c’est une situation de fait qui entraîne certaine conséquences juridiques pour les individus qui ont choisi de ne pas se marier.art. 515-8 C. civ. « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

hfouad@free.fr Cc: TD@free.fr, PROCEDURE@free.fr, PENALE@free.fr Objet: [Aucun sujet] UNIVERSITÉ PARIS OUEST – NANTERRE LA DEFENSE UFR Sciences juridiques, administratives et politiques CONFERENCES DE METHODE : LE PROCES Année universitaire 2010-2011 Professeur Soraya AMRANI MEKKI Chargés de conférences Wafa Ayed Aurélie Binet Grosclaude Laure Florent Stéphane Lucard Babacar Niang Carole Pascarel Patrick Quentin SEANCE 1 INTRODUCTION La séance introductive sera l’occasion

const., déc. 2005-524/525 DC du 13 octobre ▫ Doc. n°2 2005, Engagements internationaux relatifs à la peine de mort Cons. Constit., 19 novembre 2004, déc. n° 2004-505 ▫ Doc. n°3 DC, Traité établissant une Constitution pour l’Europe II/ Traité international, loi et règlement ▫ Doc. n°4 ▫ Doc. n°5 Cons. Const., 15 janvier 1975, déc. n° 74-54 DC (extraits), Loi sur l’IVG Cass. Mixte, 24 mai 1975, Cafés Jacques Vabre, p. B. Mixte n° 4 (extraits) Non reproduits (pour aller plus loin) Conseil d’État, 15

premier. En effet l’article dispose que l'on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Ainsi, le 16 Juin 1896, le propriétaire d’une remorque dont la chaudière avait explosé, tuant un ouvrier, fut déclaré responsable par la Cour de cassation. Cela en l’absence même de la preuve de sa faute. En d’autres termes le gardien de la chose ne peut se dégager