Cass Civ 19 Mars 2008

Potier : juriste orléanais qu’ on considère comme 1751 rédige un traité des obligations tres inspiré de justinien 1804 intervient le C. Civ : Même découpage avec pour le louage des choses. Le contrat d’entreprise est un contrat de louage 1709 C.Civ : La location des choses est un contrat par lequel une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain prix et moyennant un prix que celle-ci s’oblige à lui payer. Contrat parfait. Contrat bilatérale entre 2 personnes. Transfert

cassation , chambre civile 1 , 19 juin 2001 Sur le moyen unique, pris en ses sept branches : Attendu que, selon un acte notarié du 22 décembre 1989, le Comptoir des entrepreneurs (CDE) a consenti un prêt à une société ; qu'à cet acte est intervenu un clerc de l'étude, agissant au nom et comme mandataire de M. X... et se constituant pour lui caution personnelle de l'emprunteur, en vertu de pouvoirs conférés par procuration 4 sous seing privé datée à Orléans du 19 décembre 1989, transmise à l'étude

 TD Droit des contrats d’affaires Séance 7 Le commerce électronique Cass. com., 14 mars 2006 : Contexte : Cet arrêt a trait à l'incidence du commerce électronique sur le commerce plus traditionnel et l'adaptation ou non des règles existant avant le phénomène d’internet. Faits : Un contrat de franchise de distribution de fleurs est conclu le 24 mars 1998 entre deux sociétés. Le franchiseur concède au franchisé le droit exclusif d'exploiter jusqu'au 24 octobre 2003, sous sa marque, son enseigne

sociale. Les dommages résultant d’un accident du travail font, en effet, l’objet d’une réparation forfaitaire sans que ne doive être recherchée la responsabilité (1) Rapport sur la détermination, la mesure et le suivi des risques psychosociaux, 12 mars 2008, p. 33. 46 Les Cahiers du DRH - n° 181 - Novembre 2011 Suicide lié au travail de l’employeur. Mais la reconnaissance d’un lien entre la tentative de suicide ou le suicide et le travail présente également un intérêt sur le plan psychologique 

l’administration de la faculté de Droit et particulièrement à son Doyen et son Secrétaire Académique. Nous tenons à rappeler que depuis l’instauration du système LMD (Licence, Master, Doctorat) A la faculté de Droit au cours de l’année académique 2007-2008 jusqu’à l’année précédente, la faculté n’a pas disposé d’une année de Master II. Votre réussite à l’agrégation et surtout vos efforts multipliés en vue de l’instauration d’une année de Master II, Monsieur le Doyen, ont permis l’instauration aujourd’hui

CCBE / 11-12 décembre 2008 / Intervention Cyril NOURISSAT PRATIQUER LE DROIT DE LA FAMILLE EN EUROPE LE REGLEMENT « BRUXELLES I » Bruxelles, le 11 décembre 2008 Cyril NOURISSAT Professeur agrégé des Facultés de Droit Vice Président de l’Université Jean Moulin – Lyon 3 Il existe un paradoxe apparent à évoquer le règlement (CE) n° 44/2001 dit règlement « Bruxelles I » dans le cadre d’une rencontre consacrée à la pratique du droit de la famille en Europe. En effet, une lecture attentive du champ

la situation économique préoccupante de l'entreprise qui sont la suite nécessaire de ceux qui ont motivé l'exercice du droit d'alerte. Cass. soc., 29 sept. 2009, n° 08-15.035, F-P+B, SA Snecma services c/ Comité central d'entreprise de la société Snecma services et a. : JurisData n° 2009-049699 LA COUR – (...) • Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 2008), que la privatisation de la société Snecma a été décidée par le Gouvernement le 24 février 2004 ; qu'en application des textes en vigueur

mêmes sûretés, privilèges et sanctions que l’impôt sur le (1) Cass. com. 5 juillet 1994 n°92-19498 (n°1594 D), SA Editions Concorde, RJF 94 n°1290 (2) TC 28 mai 1979 n°2126, RJF 79 n°474 TC 26 octobre 1987 n°2484, Bergis et Ono, Lebon p.453 TC 18 mars 1991 n°2636 et 2637, RJF 91 n°854 CE 6 janvier 1986 n°47111, RJF 86 n°231 CE 24 février 1986 n°40031, RJF 86 n°430 Cass. com. 16 juin 1987 n°86-12292, Bull. civ. IV n°151 Cass. com. 20 mars 1990 n°88-13382 (n°4390), Houssin, RJF 90 n°633 (3) CE 24 février

international tient une place assez exceptionnelle du fait de la rareté de son utilisation dans le domaine des affaires internationales. I. L’étendue du pouvoir des parties en matière de détermination de la loi applicable au contrat : CA Paris, 19 juin 1970, HECHT Question de droit : La volonté autonome et expresse des parties à un contrat international peutelle exclure l’application d’une loi nationale qui aurait vocation à s’appliquer à leur relation contractuelle ? « dans un contrat international

d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576 F-D) : RJDA 7/05 n° 825, 1e espèce). 5 Les sociétés de droit étranger, c'est-à-dire les sociétés ayant leur siège hors du territoire français, ne sont pas visées par les articles L 241-3 et L 242-6 du Code