Cass Civ 19 Mars 2008

Obligations, biens, marchés (EA 4394) L’arrêt ICF n’est pas un grand arrêt, mais il a le mérite d’être le premier de son espèce : la Cour de justice des Communautés européennes y jette les bases d’une interprétation uniforme de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles. La Cour traite trois difficultés, toutes relatives à l’article 4 de la Convention (« Loi applicable à défaut de choix »), et fournit ainsi quelques indices sur la manière qu’elle aura d’aborder

revanche, il vous sera toujours reconnaissant si vous faites preuve de concision et savez formuler en quelques lignes l'ensemble de ce qui vient d'être examiné. LES OUTILS A. Le Code du travail Un nouveau Code du travail est entré en vigueur le 1er mai 2008. La volonté affichée de ses auteurs était de réaliser cette recodification à droit constant. En principe, on devrait donc retrouver les mêmes règles dans le nouveau code que celles qui étaient énoncées dans l'ancien, mais avec une numérotation diffé

ACTE D’ETAT CIVIL Cass. Civ. 1ère 6 fév. 2008 : Acte d’enfant sans vie (refus) **05** CEDH, 10 janv. 2008 : délai de rétractation de la mère accouchée sous X **07** Cass. 14 nov. 2007 : force probante des actes d’état civil étrangers ADOPTION / DAP HOMOSEXUELLES TGI Bordeaux, 20 mars 2008, Claudine Maryse : Prénom de l’enfant et nom de la concubine. Protection des tiers de leur droit à protéger leur nom et non choix non-conforme à l’intérêt de l’enfant. **04** Cass. 19 déc. 2007 : rejet

secteur financier (CCSF). L'ordonnance du 12 avril 2007 Elle transpose la directive européenne relative aux marchés d'instruments financiers (MIF). L'ordonnance du 19 avril 2007 Elle transpose le nouveau régime européen relatif à la solvabilité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement. La loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie Elle favorise le renforcement de la compétitivité de la place financière française. L'ordonnance du 30 janvier 2009 Elle transpose

collectives mais aussi à représenter les autres salariés de la structure. Autrement dit, c’est la capacité su syndicat à s’exprimer au nom des salariés qu’il défend. Suite à l’entrée en vigueur de la réforme de la représentativité syndicale du 20 Aout 2008, les règles de la représentativité syndicale ont été profondément remaniées. Ainsi, la notion de représentativité a donné lieu à une jurisprudence fluctuante, comme dans l’arrêt du 25 janvier 2012, de la chambre sociale de la cour de cassation. En

qualifier l’existence d’un contrat entre l’assistant et l’assisté pour mieux admettre son inexécution et faire peser la charge de la responsabilité contractuelle sur le débiteur de l’inexécution à savoir l’assisté. La CASS a opéré cette requalification prétorienne dans un arrêt CIV 1ère 01/12/1969 : la CAS considère que l’assistant émet une offre d’assistance qui es acceptée par l’assisté (En G le silence ne vaut pas acceptation mais ici l’offre est faite dans l’intérêt exclusif de son bénéficiaire)

FICHE D’ARRET : CASS. COM., 31 mars 2009, n°08-14.180 La chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu un arrêt le 31 mars 2009 sur la question du sort des biens meubles à la fois utiles à l’exploitation d’un fonds de commerce et affectés à l’immeuble. FAITS [En l’espèce, la société Noga Hôtels exploitait un hôtel dans un ensemble immobilier dont elle était propriétaire grâce à un bail à construction. L’immeuble fut saisi et adjugé à la société Jesta Fontainebleau.] (Société Noga elle était

fondamentaux, 7e éd., 2011 M. Cozian, M. Viandier, F. Deboissy, Droit des sociétés, Litec, 24ème éd., 2011 B. Dondero, Droit des sociétés, Dalloz, coll. Hypercours, 1ère éd., 2009 D. Gibirila,, Droit des sociétés, Ellipses (coll. Universités), 3ème éd., 2008 L. Grosclaude et M.-H. Monsérié-Bon, Les sociétés et groupements, Montchrestien (coll. Cours), 2009 Y. Guyon, Droit des affaires, Economica, T. 1, 12ème éd., 2003 J. Hamel, A Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980

débiteur dans l’exécution de son obligation. À l’inverse, en matière délictuelle, aucune mise en demeure n’est exigée. 2°Les règles procédurales sont différentes : tout particulièrement en ce qui concerne les règles de prescription avant la réforme de 2008. Avant la réforme, la règle était qu’en matière contractuelle, la responsabilité est soumise à la prescription trentenaire (article 2262 du code civil) sauf entre commerçants (article L110-4 du code de commerce : la prescription est alors de dix ans)

e créancier titulaire d’un droit de rétention bénéficie d’une situation confortable lorsque son débiteur fait l’objet d’une procédure collective. À condition, semble-t-il, qu’il mentionne l’existence de la sûreté dans la déclaration de créance (Cass. com., 8 juin 1999, n° 97-12.233, JCP G 1999, n° 1243, note Rémery J.-P., JCP E 2000, n° 130, obs. Cabrillac M.) : le Code de commerce prévoit que, lors de la période d’observation, le juge-commissaire peut autoriser le chef d’entreprise ou l’administrateur