Cass Civ 1er Du 25 Janvier 2000

dans le contrat d’entreprise le contractant peut fournir son travail mais aussi la matière sur laquelle il travail, autrement dit le fait que le menuisier fournisse le bois ne disqualifie pas le contrat d’entreprise. Cassation chambre civile 5 janvier 1897 : le contrat de commande d’une chose à fabriquer peut être un contrat d’entreprise ou une vente. Dans un premier temps on a recherché l’élément essentiel du contrat, fournir la matière ou le travail, on cherchait à distinguer le principal et

par l’échange des biens ou de services entre les individus vivant en société. Ils sont régis par la deuxième partie du Code des obligations civiles et commerciales (COCC) issue de la Loi n° 66-70 du 13 juillet 1966 qui est entrée en vigueur le 1er janvier 1967. Dans sa majorité, les dispositions de la deuxième partie du COCC sont supplétives de la volonté des parties. Cela signifie qu’elles ne s’appliquent qu’en cas de silence des parties qui peuvent les écarter à la condition de les remplacer par

en matière d’atteinte à la vie privée a une approche particulière, jugée difficile à interpréter  en cas d’atteinte à la vie privée, la victime a droit à réparation du seul fait de l’atteinte. Cette approche aurait pu être expliquée si la cour de cass offrait une possibilité à la victime de faire cesser cette atteinte indépendamment de tout préjudice, ou si l’indemnisation du seul fait de l’atteinte aurait été étendue pour tous les droits de la personnalité. Dans toutes ces hypothèses, la question

 Propos introductifs Début des années 2000, un constat s'impose : le marché unique existe, l'euro arrive et pourtant, trop souvent, le marché de l'entreprise ou du consommateur est encore national. Pourquoi hésiter à acheter son réfrigérateur en Espagne lorsqu'on est un consommateur français ? Principalement, par peur d'une garantie ou d'un service après-vente insuffisants. Pourquoi renoncer à la commercialisation de ses produits en Grèce lorsqu'on est une PME italienne ? Très souvent, parce

Master 2 – Droit du travail et de la protection sociale Groupe 1 LE DROIT DISCIPLINAIRE Actualisation sur la période du 1er janvier 2011 au 4 octobre 2013 Ségolène Chupin - Céline Clément - Camille Davant - Olivia Miquel - Noémie Ngo - Marine Poupart - Caroline Vuillaume Le droit disciplinaire I. Définition et champ d’application II. Pouvoir disciplinaire et règlement intérieur - Pouvoir disciplinaire et santé et sécurité au travail - Pouvoir disciplinaire et liberté religieuse III. Agissements

CHAPITRE I : LE REGIME LEGAL (règle supplétive de volonté) Art. 1387 et 1393 : Qui dit mariage dit contrat de mariage, donc il faut choisir un régime. Pourquoi a-t-on créé un régime légal et quelle est son origine ? Jusqu'en 1965, donc à partir du 1er janvier 1966 le régime légal était celui de la communauté des meubles et acquêts. 2 grandes réformes : − − - Loi de 1965 : Jean Carbonnier et l'approche sociologique Loi du 23 décembre 1985 : Statu quo sur le régime matrimonial : réforme qui parfait les

supplémentaire. La question a été portée devant la Cass (Cass. Com. 20 mai 1987) : tout créancier doit déclarer aux organes de la procédure, en cas de procédure collective contre le débiteur, la créance dont il est titulaire mais aussi les privilèges et suretés dont il dispose. Or, le créancier n’avait pas mentionné l’existence du droit de rétention. Les organes de la procédure considèrent que le créancier ne pouvait plus utiliser ce droit. La Cass considère que le texte du Code de commerce ne prévoit

Articles invocables – Exclusions Position du CE/ de la Cour de Cassation Problématique pénalités fiscales, visites domiciliaires, art. 1 Protocole additionnel     2 L’invocabilité de la CEDH en matière fiscale 1. Généralités Rappel : 1er novembre 1998, date d’entrée en fonction de la « nouvelle » Cour européenne des droits de l'homme en vertu du Protocole n° 11 La CEDH est devenue en quelques années une source du droit des affaires très fréquemment utilisée en droit fiscal. La CEDH

auteur « Institutions judiciaires », P.U.F, Coll. Premier Cycle, 2eme ed. 1996, « La justice en France », P.U.F., Coll. Que sais-je, 6eme ed. 1999. -R. Bernardini, N. Fricéro, « L'essentiel des institutions judiciaires », Gualino éditeur, 2eme ed. 2000 2  INTRODUCTION Le pouvoir de rendre la justice Depuis toujours, dans toute société, il s’est trouvé des gens chargés de juger les autres. La vie en collectivité n’est rendue possible que par l’élaboration de normes et de règles de comportement

de « transporteur-organisateur », par opposition à la seconde catégorie d’acteurs du transport multimodal transmaritime, à savoir les intermédiaires 21 22 Lamy Transport, Tome 2, éd. 2009, n° 98. Cass.com., 14 janv. 2004, n° 02-13.587, Bull. civ. IV, n°12, BTL 2004, pp. 60 et 70, en extrait. 23 Lamy Transport, Tome 2, éd. 2009, n° 98. 14 de transport, qu’on les qualifie de commissionnaires ou d’organisateurs de transport multimodal24. Il convient de rappeler la jurisprudence récente