Cass Civ 1er Juillet 2010

question de l'existence même du dommage : - Cass. 3e civ., 30 janv. 2002 : Bull. civ. III, no 17 ; D. 2002, Jur. p. 2288, note J.-L. Elhoueiss ; D. 2003, Somm. p. 458, obs. D.Mazeaud ; RTD civ. 2002, p. 321, obs. P.-Y. Gautier, et p. 816, obs. P. Jourdain ; JCP 2002, I, 186, obs. G. Viney ; LPA, 18 nov. 2002, p. 10, note P. Stoffel-Munck ; - Civ. 3e, 3 déc. 2003, SCI Place Saint-Jean c/ SARL Précom, Bull. civ. II, n° 221 ; D. 2004, IR p. 395 et les obs. ; RTD civ. 2004, p. 295, obs. P. Jourdain ; Contrats

« LA PROTECTION DE LA SOCIETE PAR LE GOUVERNEMENT D'ENTREPRISE » Année universitaire : 2010-2011 « L'université n'entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans les thèses (mémoires) ; ces opinions doivent être considérées comme propres à leur auteurs. » 3 SOMMAIRE Introduction...............................................................................................…....................7 PREMIERE partie : Le renouveau du gouvernement d’entreprise :

Méthode d’interprétation et sources en droit privé du droit positif, Essai critique, LGDJ, 1919, n°143, pp. 23-24. François GENY Document 6 : Intervention de Jean-Marc Sauvé 1, Vice-président du Conseil d’Etat, L’arme du droit, UNESCO, le 26 juin 2010, Journées organisées à l’occasion du bicentenaire du rétablissement du Barreau de Paris, Ordre et transgression - Les leviers juridiques du progrès. Le droit est-il une arme ? La réponse ne fait aucun doute. Elle est affirmative : le droit est une

Introduction générale au droit commercial L2 2010-2011 / 2nd Semestre TD n° 1 et 2 Les sources Faire une fiche d'arrêt sous chacune des décisions ou des extraits de décision du présent document. Commenter l'arrêt (v. 3). 1 La constitution (a) Conseil constitutionnel, Décision n° 81-132 DC du 16 janvier 1982 (extrait) (…) II - AU FOND : Sur le principe des nationalisations : 13. Considérant que l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 proclame : Le but de

qui ont un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

sanction. A chaque préjudice apparait l'obligation de réparer celui ci. Ça peut être aussi l'hostilité qui va naitre a l'égard du violateur, ou de la part du corps social lois 2001,70: la France reconnait publiquement le génocide Arménien art 1er de janv 2010 : cette lois a pour objectif d'assurer à la population , l'accès à une alimentation saine, gustative... produite dans des conditions durable il y a dans la lois des énoncés sans sanctions la lois n'est pas faite pour affirmer des évidences

Université de Cergy-Pontoise Licence en droit – 1ère année MÉTHODOLOGE APPLIQUÉE - Introduction au droit civil Fiche n° 1 2009-2010 Section B : cours de Mme Carole Aubert de Vincelles 1 Séance d’introduction Contenu de la fiche I Méthodologie Explications générales sur le déroulement de l’année Initiation à la recherche documentaire et indications bibliographiques II Documents Doc. 1 Doc. 2 Doc. 3 J. Rivero, Réflexions sur l’enseignement du droit, Mélanges Trotabas, 1970, p

sur le territoire français. Le règlement intérieur « Le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. » Article 9-I de la loi du 4 août 1994 (article L. 1321-6 alinéa 1er du code du travail) Compte tenu des dispositions de cet article, les notes de service et tous autres documents portant prescriptions générales et permanentes dans les matières régies par le règlement intérieur (réglementation d’hygiène et de sécurité

sa santé. Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix »2. Le second est l’article 13, alinéa 5 de la Constitution française dans sa rédaction résultant de la loi constitutionnelle du 23 juillet 20083. Ce texte énonce que : « Une loi organique détermine les emplois ou fonctions, autres que ceux mentionnés au troisième alinéa, pour lesquels, en raison de leur importance H. BELRHALI, Les coauteurs en droit administratif, Paris, LGDJ, coll.

relative de la règle de droit dont elle constitue l’application, mais elle peut connaître des revirements (inversion de la solution apportée à un litige donné). L’unification de la jurisprudence est assurée par les 8 CP, articles 122-5 et 122-6. 9 C. Civ., art. 4. L’expression « déni de justice » est souvent détournée de son sens juste par les médias ou les acteurs qui s’y expriment, qui lui confèrent le sens de « décision juridictionnelle scandaleuse » ou « inique », etc… La culture et le langage médiatiques