Cass Civ 1er Juillet 2010

droits, AJDA 2005 p. 1157), comme en témoignent par exemple les dispositions de la Charte de l'environnement adoptée par la loi constitutionnelle du 1er mars 2005 et désormais mentionnée dans le préambule de la constitution du 4 octobre 1958, selon lesquelles " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé" (art. 1er), " Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement" (art. 2) ou "Les politiques publiques doivent

actes jur. Les actes jur sont soumis à l’art 1341 cc, relatif à la preuve. C’est l’art qui dispose qu’un acte jur au-delà de 1500€ doit être prouvé par écrit. A l’inverse les faits jur se prouvent par tt moyen. Partie I : Les droits des créanciers 1er constat : l’exécution de l’obli va être assurée par le patrimoine du débiteur. L’actif du débiteur répond du passif. L’actif permettra d’assurer l’exécution de l’obligation auprès du créancier. On part du ppe que le débiteur ne peut pas ou ne veut pas

ne fonde pas la famille, la famille se forme très généralement hors mariage. Une femme a en moyenne 2,01 enfants par femme. L’âge moyen à l’accouchement est de 30 ans. L’espérance de vie s’élève à 85 ans pour les femmes et 75 ans pour les hommes. Au 1er Janvier 2013, 17,5% d’habitants ont au moins 65 ans et 1/10 à presque 75 ans. La natalité est donc importante en France. Le nombre de mariages a beaucoup baissé, il était estimé à 241 000 en 2012. L’âge moyen au premier mariage continu à s’élever (30

Conventions conclues avec la société Christophe Boissot Associé Paris Est Février 2010 © 2008 KPMG S.A. société anonyme d’expertise comptable et de commissariat aux comptes en France, membre du réseau KPMG de cabinets indépendants adhérents de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. 1 Principe général Les conventions directes ou indirectes entre une société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs

| |Droit patrimonial de la famille | |juillet 2009 - juin 2010 | | | |Vincent Brémond, Maître de conférences à l'Université de Paris Ouest Nanterre La Défense

possibilité de faire constater en justice qu’il y a présomption d’absence (art. 112 C. civ.). Lorsqu’il se sera écoulé dix ans depuis le jugement qui a constaté la présomption d’absence, l’absence pourra être déclarée par le Tribunal de grande instance à la requête de toute partie intéressée ou du ministère public. Il en sera de même lorsque vingt ans se seront écoulés sans que l’on ait de nouvelles (art. 122 C. civ). La personne sera, là aussi, présumée décédée. 1B. La date d’ouverture de la succession

mariage, dispose en son alinéa 1er « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, elles y contribuent à proportions de leurs facultés respectives ». Le principe est que la charge doit être répartie proportionnellement aux moyens. Or, la cour de cassation rappelle très régulièrement qu’il n’existe pas de règles équivalentes applicables aux concubins, et elle refuse de l’appliquer par analogie aux concubins (Cass. Civ 1ere 19 mars 1991). Il est interdit

d’arrêt : Cass, 3e civ. 14 octobre 2009 Selon le professeur Hugues Kenfack, « l’objectif de valeur constitutionnelle que constitue la possibilité pour toute personne de disposer d’un logement décent ne peut être mis entre parenthèse simplement parce que le bail est commercial alors même qu’une partie des locaux sert à l’habitation principale du locataire » (Obligation de délivrer un logement décent et bail commercial, Revue Lamy Droit des Affaires, n°45, 1er janvier 2010). Ainsi, par

contracté avant 18 ans. Condition de santé, les époux devaient produire un certificat médical, pq ? l’idée était de détecter des potentielles maladies et d’en informer les futurs époux, mais le code pénal prévoit le secret professionnel, la cour de cass avait dit que le médecin devait alors prévenir l’époux ayant une maladie. Ce certificat étant devenu inutile, la loi du 16 mai 2004 la réformé. Condition de différence de sexe, supprimé par la loi du 17 mai 2013 « mariage pour tous ». Précision :

intention de le commettre”, il existe des cas, en matière délictuelle, où l’auteur engage sa responsabilité pénale personnelle en raison d’une faute non intentionnelle.-Ces hypothèses sont régies par l’article 121-3, modifié par la loi Fauchon du 10 juillet 2000 qui distingue désormais selon la causalité existante entre la faute de l’individu et le dommage causé. Qualification de la causalité nécessaire à la détermination de la faute susceptible d’engager la responsabilité de l’individu. Si la causalité