Cass Civ 1ere 1 Février 2005

responsabilité civile la jp consacre tel ou tel préjudice, aboutissant a un dt positif désordonnée aboutit a nomenclature des chefs de préjudices corporels en 2005 aucune valeur normative (doc de travail mais CC fait ouvertement référence et donc autorité naturelle) I/ distingue les préjudices directes et indirectes de la victime 1/ préjudice de la victime directe préjudice patrimoniaux : pertes subies définit par voc précis temporaire # permanent = avant après consolidation (consolidation

juridiques de la responsabilité générale du fait des choses. Les juges se sont donc appuyés sur leur pouvoir d’interprétation pour consacrer ce principe dans le but de pallier aux carences de la loi. C’est notamment le cas de l’arrêt Jand’heur le 13 février 1930 : une petite fille avait été renversée par un camion appartenant à une société. Pour que la famille puisse voir les soins médicaux de la fillette pris en charge financièrement, les juges ont établi le système de la responsabilité du fait des

lequel la loi proclame la primauté et la dignité de la personne. (UN ARTICLE DISPOSE/UN CONTRAT STIPULE) Nous envisagerons dans un titre premier l'attribution de la personnalité, puis dans un titre second, les conséquences d'une telle attribution. 1) L'attribution de la personnalité juridique Si la personnalité juridique est reconnue à tout être humain, celle-ci apparaît calquée sur la vie humaine, c'est à dire qu'elle apparaît à la naissance et disparaît lors du décès. Mais certaines situations

s’étend depuis sa sortie. Arrivés à la caisse, rebelotte, le vendeur refuse l’achat aux deux mineurs. Vivi fond en larmes. Luffy TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT DES PERSONNES Séance n°5 - La capacité juridique : les mineurs Travail à réaliser : 1) Rédiger la fiche d’arrêt du document n°4 2) Lire les autres documents et être en mesure de les présenter à l’oral. 3) Résoudre le cas pratique : LICENCE I – SERIE D – 2022/2023 Cours magistral : Madame le Professeur Christine Bidaud Assistants

Faculté de Droit Baccalauréat en droit 3ème année DROIT DES PERSONNES, DE LA FAMILLE ET DES REGIMES MATRIMONIAUX Syllabus III Jean-Louis Renchon 2013-2014 TITRE III LE MARIAGE ET LE DIVORCE 1 CHAPITRE I CONSIDERATIONS GENERALES SECTION I – LE CODE CIVIL DE 1804 1) Le Code Napoléon réglementait au Titre V de son Livre premier une seule forme juridique d’union  d’un  couple : le mariage. Le  mariage,  s’il  était  parfois  aussi  présenté  comme  un  contrat  parce  qu’il

droit » : agir conformément à la règle de droit. Notion de norme/normalité. « Faire son droit » : relativité du droit. Idée que le droit n’est pas une réalité indiscutable mais qu’il y a façons de l’appréhender. * Etymologie du mot « droit » 1* Origine hindou, « sanscrite » => « dharma » ou « dhamma ». Terme en vigueur dans la philosophie, la religion indienne. Il s’agit de qql chose de ferme, d’établit. Idée de loi naturelle ou jq, coutume, devoir, droit et justice, vertu, religion, enseignement

du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser : on dit qu’elle permet à tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut

Cours : Droit civil : La famille Auteur : Bernard BEIGNIER Leçon n° 1 : Introduction au droit de la famille Table des matières Section 1. La famille et les familles............................................................................................................................p. 2 §1. La notion de famille...................................................................................................................................................................... p. 2 §2. Les

réglementation des sté d'assurance (comparaison avec la sté Laws en Angleterre 1ère sté mondiale à la même période). En parallèle, le code civil de 1804 ne connait qu'une responsabilité basée sur la faute. On s'est aperçut que ce système n'était pas tout à fait convenable et que la stabilité sociale et protection des plus faibles dans la sté passé par l'admission d'une responsabilité sans faute. Arrêt Téfaine cour de cass 16 juin 1896 et lois le chapelier sur les accidents du travail le 8 avril

LES BIENS INTRODUCTION Branche du droit civil, qui constitue la base au droit patrimonial. En droit on procèdes par catégories. Or en droit on a 2 catégories juridiques : les personnes et les choses. On dit souvent que c’est l’être ou l’avoir. 1 : biens et personnes Les catégories biens et personnes sont totalement étanches. Parfois, il existe des hypothèses où l’on ne sait pas où ranger quoi. Il peut être difficile de classer quelque chose comme un élément du corps humain. Toutefois il y a