Cass Civ 1ere 1 Février 2005

qu’à cause de mort. Mais cette idée était peut adaptée aux besoins des entrepreneur, donc la loi de 2010 a prévu une transmission à titre onéreux, le texte prévoit aussi la possibilité d’une transmission entre vifs réglementer par l’article L526-17-1 du code du commerce. Au delà de la donation entre vifs et testamentaire, il y a d’autre types de libéralité qui sont des libéralités hybride, entre époux notamment on peut faire des institutions contractuelle (la succession au dernier vivant).

------------------------------------------------- PARTIE 1 : Le couple Livre 1ier : le mariage Livre 2ème : le PACS Livre 3ème : le concubinage Livre 1ier : Le mariage Cette notion n’est pas définie par le code civile parce qu’elle est marquée par de fortes considérations morales et sociales. Le mot mariage renvoi à 2 choses différentes : * Il renvoi à l’acte instantané qui donne naissance à l’état de personnes mariées ; * Il renvoi à l’état lui-même de personne mariée Le

E xercice : Commentez l’arrêt suivant : Cass. 1ère civ. 10 octobre 1995, Bull. I n° 352. Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 7 octobre 1993), que M. Frata a gagné la somme de 1 495 777 francs en jouant la bonne combinaison du " Quinté plus " à l'occasion d'une course hippique, qui s'est déroulée le 8 janvier 1991 à Cagnes-sur-Mer ; que M. d'Onofrio a soutenu que, de concert avec certains de ses collègues de travail, M. Frata avait

jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN 1ère Partie : Les contrats relatifs aux biens. Titre I : La vente. Chapitre I : La formation du contrat de vente. Section I : Les règles spéciales relatives au consentement à la vente. § 1 : Les avant-contrats. § II : Les ventes à l’agréage. § III : Les ventes assorties d’une faculté de rétractation. § IV : Les ventes sujettes à un droit

textes internes qui s'intéressent à la procédure se développent car amplification des RI. Vrai mouvement vers l'affirmation du drt universel. Les instances internationales susceptibles d'élaborer des règles internationales se développent. CHAPITRE 1 - Les sources internationales Des textes internationaux comportent des règles régissant le drt du procès. Les conventions internationales ont pour objet de régler des questions liées aux situations internationales. Une Situation juridique est internationale

vis des tiers. Il faudra préciser la notion de régime matrimonial puis constater l'évolution historique du droit des régimes matrimoniaux. Section 1 : La notion de régime matrimonial Il a pour objet d'établir une charte patrimoniale entre les époux. Il a pour intérêt d'organiser le statut patrimonial et son fondement est le lien d'époux. Paragraphe 1: L'intérêt du régime matrimonial: un statut matrimonial. Le régime matrimonial est l'organisation des rapports pécuniaires entre époux et à l'égard

Juge allemand (véhicule livré en Allemagne) ? Juge anglais ? La question est + précise, + concrète. Dans la réalité, la question que nous juristes français nous nous posons est de savoir si le juge français est internationalement compétent. Cette 1ère question est celle de la compétence internationale des tribunaux français dans les litiges internationaux. Dans le cas où le juge français est compétent, quelle loi va-t-il appliquer : le droit fr, le droit allemand, le droit anglais, le droit suisse 

LECTURE NOTES FOR WEEK 6 1ERE PARTIE: LA THEORIE DES RISQUES Lorsque dans un contrat synallagmatique, l’une des parties est empêchée d’exécuter par la force majeure, l’autre partie est-elle ou non tenue d’exécuter sa propre obligation ? La théorie des risques permet de répondre à cette question. Ainsi, on emploie la théorie des risques en droit des obligations lorsque le débiteur d'une obligation se voit dans l'impossibilité de l'exécuter à la suite d’une force majeure. Cette théorie prévoit

§2 : Théorie idéaliste : → le droit a pour objet le bon et le juste des hommes. Il poursuit un idéal de justice. 2 grands courants idéalistes : 1° courant du droit naturel →il existe un droit dans la nature des choses. Autrement dit, il existe dans le droit une organisat° idéale. On reconnait qu’elle est là car elle est abstraite. Ex : on sent qu’il est lal de tuer : on ne sait pas pq mais cela nous semble naturel. • le droit naturel antique : Aristothéicien → il existe une

décisions de justice. Il est en ce sens l’acteur principale et le garant, d’une exécution efficace, qui est un autre principe fondamentale du droit, sachant qu'elle fait partie intégrante du droit au procès équitable issu des dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, entrée en vigueur en 1953 et d’autre part le droit à l’exécution forcé d’un titre exécutoire doit être considéré comme impliqué dans le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la convention