Cass Civ 1ere 1 Juillet 2010

FICHE DROIT DES OBLIGATIONS Chapitre 1. La notion d’obligation Section 1. Les caractères de l’obligation § § § Un caractère personnel (= il met en rapport deux personnes désignées) Un caractère patrimonial (= il s’agit d’un droit qui a valeur pécuniaire, c.-à-d. qu’il peut être évalué en argent) Un caractère transmissible (= il s’agit d’une atténuation du caractère personnel) • Transmission active du côté du créancier • Transmission passive du côté du débiteur Section 2. La force

2010-12-16T19:11:13.87HTML: <NOSCRIPT> 2010-12-16T19:11:13.87HTML: </NOSCRIPT> Juristudiant.com - Site juridique et forum de droit Accueil Cours et méthodologie fleche Droit international fleche Droit communautaire Droit international privé Droit international public Droits étrangers Histoire du droit Introduction au droit Méthodologie fleche Cas pratique Dissertation

Voies d’exécution Cours du 21/11/2011 La saisie des rémunérations Introduction : I/ Philosophie générale Loi du 9 juillet 1991 et décret d’application 1992 : texte ayant réformé l’ancienne saisie sur salaire. Ce texte a donné à cette saisie le nom de « saisie des rémunérations » : il faut aller chercher le régime dans le code du travail  L 3252-1 à 13 c.trav et R 3251-1 à 49 c.trav. Cette saisie est la plus économique pour le créancier, mais ce n’est pas la plus rapide pour le désintéresser :

apporter puissent différer selon les situations. S’agissant des couples, convient de distinguer 3 catégories : les concubins. Article 515-8 « union de fait caractérisée… » loi de 1999 instaurant le PACS les partenaires. Unies par un PACS article 515-1 « contrat conclu par 2 personnes physiques majeures… » les époux. Mariage pas dans code civil mais régit aux article 143 et suivants du code. Article 143 réactivé à l’occasion de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe.

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

un engagement de vie commune, c’est une situation. La filiation c’est le lien juridique qui lie l’enfant à celui qui l’a procréé, (filiation charnelle), ou à celui qui l’a accueilli comme si il l’avait procréé (filiation adoptive). Paragraphe 1: La parenté et l’alliance La parenté: Lien qui unit deux personnes qui descendent d’un auteur commun. C’est un lien du sang. On parle de lignage, ou encore de famille-souche par opposition à la famille-ménage (fondée sur la communauté de vie). La

contractuelle. Dans quelle mesure un manquement contractuel peut-il être invoqué par un tiers au contrat pour fonder une action en responsabilité délictuelle ? ou Dans quelle mesure un tiers au contrat peut-il se prévaloir d’un manquement contractuel ? 1 La première chambre civile de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative et a cassé et annulé l’arrêt rendu et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Versailles. Les juges du droit ont retenu au terme du dispositif de leur décision et

porpriété,mais seulement pour certaines biens il aura pas la propriété exclusive et devra l'accord de son conjoint. Il y a plusieurs lois récentes qui portent des atteintes directes au principe d'unité et d'invisibilité du patrimoine. *La loi du 30 juillet 1985: création de l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée qui permet au commerçant d'avoir une société à associé unique pourvu de la personnalité morale et donc d'avoir un patrimoine distinct du sien. *Loi du 1er aout 2003 dite loi

1 Principes fondamentaux du droit Programme Cours de Nicolas Mathey Semaine Thème du cours 1 Origine du droit & obéissance 2 Rédaction et lecture des décisions de justice 3 Complexité et simplification du droit (codification ; inflation normative ; évaluation des normes) TD1 : La formulation de la règle de droit 4 Méthodes d’interprétation : Gény, Saleilles & Cie TD2 : La loi 5 Application de la loi dans le temps : présentation détaillée des théories TD3 : La jurisprudence (1) 6

textes internes qui s'intéressent à la procédure se développent car amplification des RI. Vrai mouvement vers l'affirmation du drt universel. Les instances internationales susceptibles d'élaborer des règles internationales se développent. CHAPITRE 1 - Les sources internationales Des textes internationaux comportent des règles régissant le drt du procès. Les conventions internationales ont pour objet de régler des questions liées aux situations internationales. Une Situation juridique est internationale