Cass Civ 1ere 19 Nov 1991

Contrôler un acte pris sur le fondement d’une loi par rapport à la Constitution ; cela revient à contrôler une loi par rapport à la Constitution. Or, le juge administratif ne peut en aucun cas contrôler la constitutionnalité des lois. Conseil d'Etat, 1991, Quintin : dès lors que les dispositions législatives sont générales, des dispositions cadres et imprécises, elles sont considérées comme étant transparentes. L’acte est confronté directement à la Constitution. Conseil d'Etat, 2013, Fédération

avec un poste à pourvoir. ( Cass. Soc. Du 25 avril 1990 où un licenciement basé sur la non-révélation d’une condamnation pénale antérieure à une embauche est considéré comme abusif (R-J-S- n° 450, juin 1990). En revanche, de fausses informations données par un candidat sur sa formation et ses diplômes sont constitutives d’un dol entraînant la nullité du contrat de travail dès lors qu’elles ont déterminé le recrutement. ( Cass. Soc. du 17 octobre 1995 - SIMON / Sté DEBROISE-FILLIOL

Dans le cas d’une incapacité mentale, la personne peut se marier tout à fait normalement à condition qu’elle soit dans un instant de lucidité. Celui qui voudra agir en nullité de ce mariage devra prouver que la personne n’était pas lucide (ex : civ 1ère 1, 6 Janvier 2006). Si la personne était placée sous un système de régime légal (tutelle, curatelle) alors le demandeur en nullité du mariage devra faire la preuve de l’absence de consentement. La personne placée aura dû obtenir avant de se marier

agents ou si elles ne le sont pas beneficient-elles d'un statut particulier? si virés, indemnité comsensatrice? Reponse: je n'en sais rien ce qui est certain est que le statut des agents ne s applique pas au statut de ces intermédiaires. Loi 25 juin 1991 -l134-1 et suivant, loi d'OP regi le statut des agents commerciaux. Un mandataire d assurance ou mandataire d assurancea une profession independante chargé de conclure des contrats de prestation de services: ils doivent donc normalement etre des agents

de l’enfant, D. 1956, I, chron, p. 179 s. (v. Salle de lecture FSJP) - Catherine PHILIPPE, La viabilité de l’enfant nouveau-né, Dalloz, 1996, chon., p. 30 s. (v. salle de lecture FSJP). - François TERRE, Les personnes, la famille les incapacités, n°s 19-40. - Marie-France Callu, Autour de la mort : variations sur « Madame se meurt, Madame est morte » / Revue trimestrielle de droit civil 1999, Chroniques p. 313 (v. site FSJP) - Jean Hauser, La personnalité des morts. Conditions d'une expérimentation

de recours qui permette aux entreprises de faire respecter les droits qu’elles tiennent des directives communautaires de mise en concurrence. Ainsi pour assurer l’efficacité des règles de concurrence création d’un référé précontractuel : * 1ère directive recours, 21 déc. 1989 => organisation des voies de droit ouvertes pour sanctionner la méconnaissance des règles codifiées sous la directive 2004/17. Il appartient aux Etats membres de mettre en place des instances de recours chargées de

a institué un juge statuant seul après audition du commissaire du gouvernement et audience publique (à la différence du juge unique des constats d’urgence, référés et reconduites à la frontière). Ce juge, qui est le président ou un conseiller de 1ère classe, a reçu un champ de compétence dont la variété rappelle celui du juge d’instance (déclarations de travaux, redevance audiovisuelle, édifices menaçant ruine, contraventions de grande voirie, pensions, APL, communication de documents administratifs

étant « attributives » bien plus que « déclaratives de compétence : la privatisation du contentieux de la sécurité sociale serait alors le produit d’une détermination arbitraire, dérogatoire au jeu des principes généraux de répartition des compétences »[19]. Sumien en déduisait que l’organisation juridictionnelle nouvelle n’avait pas « un caractère entièrement judiciaire. C’est une institution hybride et il ne peut en être autrement, car le contentieux nouveau n’est pas de nature judiciaire, qu’on

médicale entraînant le décès du patient par exemple.  De manière générale la responsabilité civile nécessité la réunion de certains éléments. ___________________________________________________________________________________________            1ère PARTIE : LES ELEMENTS DE LA                 RESPONSABILITE CIVILE Le résultat concret doit être là il doit y avoir un dommage. La tentative ne doi pas rentrer en ligne de compte. Deux fondements juridiques sont possibles. D'un côté la responsabilite

produisent un effet horizontal : elles peuvent s’appliquer dans des relations interindividuelles. Exemple : au nom de l’article 8 de la CESDH (droit à mener une vie familiale), la CCass, dans plusieurs arrêts, dont un du 6 mars 1996 (3ème Ch civ), et CCass, 3ème Ch civ, 22 mars 2006, écarte certaines clauses d’un contrat de bail qui limitaient le droit à l’hébergement. Dans le 1er arrêt, il était stipulé dans le contrat de bail que le locataire ne pouvait héberger que son conjoint et ses enfants. Or le