Cass Civ 1ere 19 Nov 1991

DECC 73 ; CC, 82-146 DC, 18 nov. 1982, Code électoral et code des communes, DECC 190), – L'interdiction de la détention arbitraire (article 9) (CC, 93-326 DC, 11 août 1993, Réforme du code de procédure pénale, DECC 628), – Le principe de proportionnalité des peines (article 8) (CC, 93-321 DC, 20 juill. 1993, Code de la nationalité, DECC 606). c) Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République – La liberté d'association (CC, 71-44 DC, 16 juill. 1991, Liberté d'association, DECC

d'autrui". EX: l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi

nombreuses  convergences  qui  existent  entre  ces  deux  responsabilités.   §1  :  La  rupture   La  responsabilité  administrative  s’est  détachée  de  la  responsabilité  civile  au  19  siècle,  le  8   février   1873,   arrêt   Blanco,   rendu   par   le   tribunal   des   conflits   qui   consacre   l’autonomie   de   la   responsabilité   administrative   en   conférant

que le Parlement et le Gouvernement désapprouve, ils ont la possibilité de faire voter une loi qui vient contrer cette jurisprudence et qui imposera au juge une modification de cette jurisprudence. A la suite d'un arret de la cour de cass du 17 nov 2000, que l'on appelle l'Arret Perruche. Madame perruche est enceinte et elle pense avoir contracté la rubéole pendant sa grossesse. Elle va voir son medecin , lui demande de faire des analyses et informe expressement son medecin qu'en cas de

capacité d’expression, dois-je constater qu’il a automatiquement la personnalité morale, juridique ? La Cour de Cassation a décidé que si les deux critères sont réalisés alors le groupement de personnes possède automatiquement la personnalité juridique. Cass. com., 28 janv. 1954 : n°54-07081 L’ESSENTIEL : * 1/ Les personnes s’opposent fondamentalement aux choses. Elles sont sujet de droit tandis que les choses sont objet de droit. * 2/ La distinction entre les personnes et les choses n’est

lors que la responsabilité délictuelle aurait pour effet d'écarter soit le jeu de l'article 1150 du code civil soit le jeu d'une clause de responsabilité prévue dans le contrat ou encore visera à déjouer la prescription en matière contractuelle ( civ 1, 4 nov 1992, doc 9 fiche 1 ). c) Les exceptions Il existe deux sortes d'exceptions : - lorsque l'inexécution de l'obligation contractuelle est constitutive d'une infraction pénale. En pareil cas, la Chambre criminelle de la Cour de cassation impose

est un contrat jusqu’ en 1985. Jusqu au 19 siècle il s agit d un contrat= une relation entre plusieurs partenaires des associés qui entraine une naissance de droits et d obligations. Fin 19 siècle la personnalité juridique voit le jour s inspirant de la doctrine privatise le contrat de société doit donner naissance à une structure de personne morale. La société est doté de la personnalité morale qui sera titulaire d un patrimoine morale. Depuis la fin du 19 siècle la plupart des sociétés sont dotés

parfaite entre les parents : loi mars 2002 consacre le principe d'une autorité parentale conjointe que les parents soient mariés ou non, qu'il soient séparés ou non. · Manifeste volonté de consacrer tout les modèles familiaux envisageables. La loi 15 nov 1999 est venue consacrer le concubinage homosexuel mais auss le partenariat homosexuel (PACS) · manifeste la volonté d'introduire un certain pluralisme en accordant une part de plus en plus importante à la volonté des individus. On parle aujourd'hui

travail. La loi du 13 juin 1998 et du 19 janvier 2000 : La loi Aubry 1 et 2 font passer la durée légale du travail passe à 35h. La loi du 20 aout 2008 : Entre mai 2004 et aout 2005 on a 9 lois sur le temps de travail en 1 an et demi. Chapitre 2 - La limitation du temps du travail §1 – Durées maximales A) Par jour Par jour : Max 10 heures (L 3121-34) sauf convention collectives ou la durée monte à 12 heures maximum si CC (D. 3121-19) Il a été prévu à l’article (D 3121-16

demeuré à peu près inchangé (exceptions : drt de la famille). Le Cv a vieilli et on songe a le réformer : plrs projet élaboré spécialement concernant le drt des contrats. Mais pour l’instant, il y a d’autre priorité et ces projets ne voient pas le jour. 1ère partie : Les sources de l’obligation On envisage le droit des obligations par ces sources. En droit romain, la distinction entre deux sources d’un côté les actes juridiques (en archétype le contrat) et de l’autre cote les délits. Les premiers