Cass Civ 1ere 21 Decembre 1964

l’administration. A/ La création du CE Le CE : organe de l’administration On est porté à croire que le CE a été créé en dehors de toute administration mais plus au sein de l’administration. Il a été créé par la Constitution de l’an 8 du 22 primaire (13 décembre 1799) art 52. C’est cette constitution qui établie le CONSULAT. Il dit «  sous la direction des consuls, un CE est chargé de rédiger les projets de loi et les règlements d’administration publique et de résoudre les difficultés qui s’élèvent en matière

du moulin de mai 1566. Il faut ajouter l’imprescriptibilité traduite dans un édit d’avril 1667. La deuxième période est la Révolution. On transforme le domaine de la couronne en domaine de la nation. Publication du premier code domanial en décembre 1790. Il comporte deux bouleversements. D’une part, les droits incorporels sont exclus du domaine de la nation (nuit du 4 août). Ensuite, l’inaliénabilité du domaine de la nation est réaffirmée, mais comme la loi est toute puissante, les biens

relayées par les médias assurant ainsi leur succès. De même, le développement de l’information permet à la population mondiale d’être beaucoup plus sensible et réactive au moindre évènement qui secoue le globe comme le raz-de-marée en Asie du Sud-est en décembre 2004. Nous pouvons donc dire aujourd’hui que l’aide apportée aux autres n’est plus seulement une réponse individuelle aux malheurs des autres, mais plutôt une question collective et citoyenne sur la façon dont on souhaite concevoir le monde. L’humanitaire

..............................................20   II. Les conséquences du principe du non cumul ................................................................................21   III- La justification du principe de non-cumul ..................................................................................21   Chapitre  3  :  Les  fonctions  de  la  responsabilité  délictuelle....................................... 23   Section  I  :  La  fonction

système politique et juridique. Par exemple, aux Etats-Unis, le président doit prêter serment sur la Bible avant d'entrer en fonction. En France, la laïcisation du droit a été consacré par la loi concernant la séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905. Ce principe de séparation a eu deux conséquences : – l'Etat et ses institutions doivent rester neutres par rapport à toutes les religions. Cela signifie que L'Etat ne doit en favoriser aucune, il doit les traiter sur un pied d'égalité

si l’employeur veut changer cela, il devra prévenir les salariés et devra laisser s’écouler un certain temps (ce qu’on appelle le préavis) alors qu’il n’a jamais déclaré expressément cela valable. 30/10/07 Igd&Mj (Hiez) Le droit national  1ère source : La jurisprudence Qu’est ce qu’elle est ? Elle se fonde sur des décisions de justice mais ce n’est pas l’ensemble des décisions de justice. Lorsqu’on parle de jurisprudence on vise toujours une précision ou une interprétation que les

de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture

bande de malfaiteur → critère finaliste Le CE rejette la demande de réparation, car ca ressort des tribunaux judiciaires L'opération avait pour finalité d'appréhendé des individus signalé comme faisant parti d'une bande de malfaiteurs. Tconflits 5 DECEMBRE 1977 Melle Motsch Hésitation sur le fait de savoir si PJ ou PA Le 12 aout 1972 opération de contrôle par la police, destiné a prévenir les actes de banditismes (c'est donc de la PA). S’il se passe quelque chose → juge administratif Mais une voiture

1ère PARTIE : L’ENTREPRISE FACE A L’IMPOT : LA STRATEGIE DE L’OPTIMISATION FISCALE Ce cours est le résultat d’une triple rencontre : ➢ Entreprise ➢ Impôt ➢ Administration fiscale ❖ Edgard FAURE : « L’impôt appauvrit l’ignorant et enrichit le connaisseur ». ❖ J-M KEYNES : « Eviter de payer des impôts est la seule recherche intellectuelle gratifiante ». CHAPITRE 1 : LE CADRE : L’EXISTENCE D’UNE GESTION FISCALE DE L’ENTREPRISE Section 1 : Le principe d’une gestion fiscale

naître la « 2ème génération des droits de l'homme » qui n'était pas totalement absente des textes révolutionnaires, notamment de la constitution de 1791 et de celle qui succède (pas dans la DDHC). Cette 2nd génération est composée, à l'inverse de la 1ère de droits créance et non de droits liberté. Il ne s'agit plus de droit de faire quelque chose mais de droits à obtenir quelque chose de la part de la collectivité. Les droits liberté demandent à l'état libéral de s'abstenir d'intervenir dans leur exercice