Cass Civ 1ere 21 Decembre 1964

convention de Locarno du 8 octobre 1968 a institué une classification internationale pour les dessins et modèles. Il paraît impossible d’oublier les sources communautaires, qu’il s’agisse des instruments d’harmonisation (v. notamment la directive du 21 décembre 1988, -remplacée 5 par la directive du 22 octobre 2008-, en matière de marques ; directive initiale de 1988 qui a donné lieu à la loi du 4 janvier 1991 pour la France –instauration d’une procédure d’opposition dans le cadre de l’enregistrement

du bien ne permet pas de désintéresser le créancier, ce dernier devra à nouveau mettre en œuvre cette procédure civile d’exécution. Problème des procédures de surendettement : les procédures de traitement de cette situation créé par la loi du 31 décembre 1989 modifie en 2010, sont intégrées à L 331 – 1 et suivants du Code de la consommation. Ces procédures viennent perturber la possibilité qu’ont les créanciers d’appréhender le patrimoine du débiteur particulier. Avant 2010, ces procédures permettaient

inaliénable, et le domaine casuel qui pouvait faire l’objet de cessions ou de dons car les biens avaient été acquis par le roi depuis le début de son règne. Après la révolution, les biens deviennent nationaux, tout un symbole (Lois du 22 novembre et 1er décembre 1790 font passer le domaine de la Couronne à la nation). Mise en place également du principe de l’inaliénabilité du domaine de la nation. DDHC ou code civil n’ont consacré que le droit de propriété privée rejet donc de l’idée d’une propriété

L 2125 CGPPP, la redevance peut être supprimée si l’intérêt collectif le détermine. L 2223-15 CGCT à propos des concessions funéraire donne lieu au versement d’un capital, sinon ce sont des redevances périodique, le contentieux relève du JA. Le CE 21 mars 2003 « SIPPEREC », il fixe des règles en matière de calcul de la redevance, il juge que le montant doit respecter le principe d’égalité des usagers sans discrimination, il juge que le montant doit être fixé selon des critères et pas « a la tète

Déclaration Universelle des DH (adopté 10 décembre 48 par l'assemblée générale des NU), l’article 12 intéresse le droit des personnes « nul ne fera l’objet d’immixtion arbitraire dans sa vie privé, sa famille, son domicile ou sa correspondance », et on peut se référer aussi à l’article 18 relatif à la liberté de penser, de conscience et des religions. • Le Pacte internationale relatif au droit civique, civile et de politique (PIDCP) adopté le 16 décembre 1966, 2 articles peuvent nous intéressé :

observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme G... et de M. S..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la commune de [...] et de M. V..., et l'avis de Mme Vassallo, premier avocat général, après débats en l'audience publique du 17 décembre 2019 où étaient présents M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, MM. Pronier, Nivôse, Mme Greff-Bohnert, MM. Bech, Boyer, conseillers, Mmes Guillaudier, Georget, Renard, Djikpa, conseillers référendaires

vente de l'Alaska en 1867). Cession gratuite en 1860 de la cession de la Savoie + Nice à la France. soit fusion conventionnelle = l'hypothèse où 2 Etats décident de s'unir (la Tanzanie est née de la fusion du Tanganyika et de Zanzibar en 1964 ; le Yemen Nord a fusionné avec le Yemen Sud par un T en 1990 → réunification ; l'Allemagne en 1990 réunification RDA et RFA → mauvais exemple, c'est en fait la RFA qui a absorbé la RDA). Les cas de fusion sont rares. Contexte particulier, l'Allemagne

nouvelle. a. En cas de minorité.   Pas de difficulté à admettre qu’un mineur changeant de nationalité puisse devenir majeur si la loi nouvelle abaisse l’âge de la majorité. En droit comparé, l’âge de la majorité se situe entre 18 et 21 ans. En revanche, si l’individu était majeur selon la loi de l’ancienne nationalité alors qu’il ne l’est pas selon la loi nouvelle, on hésitera à le faire redevenir mineur : pas de jsp. b. En cas d’incapable majeur.   Cela suppose

la rupture d’un contrat. Pour lutter contre les abus de puissance économique, et préserver l’équilibre économique de la concurrence, la loi du 2 juillet 1963, a assimilé les abus de position dominante aux ententes. Le préambule de la Constitution de 1964 prévoit que toute entreprise dont l’exploitation acquiert les caractères d’un monopole doit devenir la propriété de la collectivité Article L420-2 du Code de Commerce : I. - Est prohibée, dans les mêmes conditions, l'exploitation abusive par une entreprise

Cr Cass= complexe. Fil du tps, création d’autres jurid adm. D’abd, jurd admin spécialisées (cf Cr ds comptes) : tjs poss de former un recours devt le CE contre ces jurid° spéc. 2e moit 20es : trsfomrer l’ordre adm pr qu’il ressemble à l’ordre jud : 1ere instance+ appel+ Cr Cass  T adm + Cr adm d’appel + CE. Pr éviter ls pbs de compétence : loi 24 mai 1872 création du T des conflits. Juridic° paritaire : moitié magistrats adm/ moitié magistrats jud/ moitié mbres CE/ moitié mbres Cr Cass. Ne