Cass Civ 1ere 21 Decembre 1964

volonté A. Origines philosophiques du primat de la volonté D’ou vient l’idée que c’est la volonté qui justifierait que le contrat fasse naitre des obligations ? Il y a une double approche : à la fois individualiste et libérale qu’il l’explique. → 1ère raison : l’individualisme. C’est la mise en avant de l’individu avec pour corollaire l’idée que ce qui vient de l ‘individu est juste, équilibré, conforme à ses intérêts. Cette approche vient de la philosophie individualiste du 18 et 19ème siècle

importantes elle est chargée de tout ce qui concerne les manipulations sur les marchés et de défendre les intérêts des investisseurs. Ses pouvoirs ont été renforcés depuis la loi Sarbanes-Oxley du 30 juillet 2002 et plus récemment par la loi Dodd Franck du 21 juillet 2010. On a ensuite va apparaître la FSA (Financial Services Autority) en 2001. C’est un regroupement important des autorités anglaises, puisque 9 organismes de contrôle ont été fusionnés. Elle est compétente en matière de finance mais également

machines, animaux domestiques, gaz, électricité…). La chambre criminelle a répondu que l’électricité était un bien meuble en 1912. Titre porteur : certificat qui représente une valeur de bourse qui se transmet de mains en mains. Une loi du 3 décembre 1981 a décide de dématérialisé les valeurs mobilières en faisant cesser l’incorporation du droit dans le titre, depuis cette loi les valeurs mobilières sont considérés comme des meubles non par nature mais incorporels. Certains bien sont soumis

les administrés peuvent saisir le juge en vue du rétablissement de la légalité méconnue. 2°°) La soumission de l'administration au droit administratif On peut relever trois variantes dans la soumission de l'administration au droit administratif : 21 . Dans certains pays anglo-saxons comme la Grande-Bretagne et les Etats-Unis, l'administration est soumise au même droit et aux mêmes règles juridiques que les particuliers (unité de juridiction, unité de droit). Il n'existe pas à proprement parler

renverser compléter le paradigme, que le conflit de loi ne soit pas supplanté par le « law shopping ». Cours du 29/10/10 CHAPITRE 2 : Les MODES DE REGLEMENTS DE CONFLITS DE LOI I/ La méthode de la règle de conflit Historiquement c’est la 1ère méthode et elle constitue encore le modèle dominant. Def : une règle de conflit peut se définir comme une règle de choix entre plusieurs systèmes juridiques, ayant une vocation concurrente à régir un type de situations. Ex : loi du lieu du délit

loi. Pendant les 4 premiers mois de la Ve, le gouvernement eut le pouvoir institutionnel sans le concours du parlement. Octobre 58-janvier 59 « ordonnance portant loi ordinaire/organique… » ; certaines d’entre-elles sont encore en vigueur. Le 21 décembre le gal de Gaulle est élu président de la Ve République. LA procédure de la nouvelle constitution prévoit une élection par un collège électoral bcp plus large que celui proposé par la IVe (parlement.). Ici, le collège électoral est composé de 70000

dimanche », R. Mallié (Le Monde, 14 décembre 2007) « Le travail du dimanche » (ministère du Travail, mis à jour le 29 avril 2008) « Travail dominical : quel gain pour l’économie et le pouvoir d’achat ? » (Le Monde, 15 octobre 2008) « N. Sarkozy veut développer le travail du dimanche » (Le Monde, 14 novembre 2008) « Le prix du dimanche », P. Askenazy (Le Monde, 19 novembre 2008) « Ne sacrifions pas le dimanche simplement pour gagner plus », P. Barbarin (Le Monde, 3 décembre 2008) « Le travail le dimanche

tomber en juridiction contentieuse. Par conséquent, interprétation qui prévaut de ce texte est donc d'interdire aux tribunaux des litiges de l'administration. Le conseil d'état tel qu'on le connaît aujourd'hui a été constitué par la constitution du 15 décembre 1790 mais il a un ancêtre : Le conseil d’état du roi. L'existence du conseil d'état du roi s'explique par la volonté du pouvoir monarchique dans son désir de ne pas être entravé par les interventions des diverses juridictions indépendantes. Le contentieux

constitutionnel, 1987, sur la concurrence: réserve u juge admin une certaine compétence. Loi de 86: exemple d'un contentieux de la concurrence qui a été judiciarisé. Litiges portés devant la cour d'appel de Paris, sous le contrôle de la cour de cass. Le droit public des affaires est donc très différent du droit administratif. Droit public des affaires a certaines spécificités: du point de vue des sources, il est vaste. Il va tenir compte des différents avis de l'activité consultative des organes

juridictionnelle. La justice constitutionnelle est le moyen de faire respecter cette suprématie de la C° sur l’ensemble des normes subordonnées à la Constitution mais aussi faire respecter cette suprématie à l’égard des institutions constitutionnelles. 1ère objection à l’égard de la justice constitutionnelle : la C° et l’exercice de la justice constitutionnelle ne doit pas nuire à la démocratie. Une problématique intervient alors : est-ce que la justice constitutionnelle est compatible avec la démocratie